Tribunal judiciaire, 07 janvier 2026. 25/00369

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00369 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZPH Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY M. [N] [Z] 1910 Route de Marcieux 73470 NOVALAISE Non comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Vincent BOUVIER assesseur collège non salarié - Henri ROCHAS assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 12 novembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026. EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple en date du 09 juillet 2025, M. [N] [Z] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 24 juin 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 1er juillet 2025 pour le 4ème trimestre 2020, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 3200 Euros. Ce recours a reçu le n° 25/00369. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2025, M. [N] [Z] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d'une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 24 juin 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 1er juillet 2025 pour le 4ème trimestre 2020, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 3200 Euros. Ce recours a reçu le n° 25/00377. M. [N] [Z] a fait valoir au soutien de ses oppositions : - qu’il est auto entrepreneur et les sommes demandées ne correspondent ni à ses revenus, ni à son statut, - que depuis 2009 il est auto entrepreneur et non travailleur indépendant. L'audience s'est tenue le 12 novembre 2025. Dans ses dernières écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Rhône-Alpes, régulièrement représentée, demande au tribunal de : ORDONNER la jonction des recours 25/00369 et 25/00377, portant tous deux sur la même contrainte du 24 juin 2025 signifiée le 1er juillet 2025.VALIDER la contrainte du 24 juin 2025 se rapportant aux périodes du 1ème trimestre 2020, 2ème trimestre 2021, 3ème trimestre 2021 et 4ème trimestre 2021 pour la somme de 3200 euros,CONDAMNER M. [N] [Z] au paiement à l'URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 3200 euros, augmentée des frais de signification à 75,98 euros et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, - DEBOUTER M. [N] [Z] de ses demandes ; - CONDAMNER M. [N] [Z] aux dépens. L'U.R.S.S.A.F Rhône-Alpes confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant, outre les majorations de retard, les pénalités et la condamnation de l'opposant au paiement des frais de signification. M. [N] [Z], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 septembre 2025, ne comparaît pas ni personne pour le représenter. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. » Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ». Sur la jonction Les deux recours formés par M. [N] [Z] ont le même objet et l'argumentation développée par chacune des parties aux instances est identique dans les deux dossiers. Il convient donc de faire droit à la demande des parties et d'ordonner la jonction des affaires n° 2025/00369 et 2025/00377 sous le seul numéro 2025/00369, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur le fond M. [N] [Z], qui n'a pas comparu, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen et l'U.R.S.S.A.F Rhône-Alpes a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affilié de l'opposant ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur. L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard et pénalités, et l'opposant sera condamné au paiement des frais. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [N] [Z] qui succombe sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des affaires n° 2025/00369 et 2025/00377 sous le seul numéro 2025/00369 ; REJETTE l'opposition formée par M. [N] [Z] ; VALIDE la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 24 juin 2025 après mise en demeure infructueuse, pour le 4ème trimestre 2020, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 3200 Euros ; CONDAMNE M. [N] [Z] à payer à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Rhône-Alpes la somme de 3200 Euros (trois mille deux cents euros) ; RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,98 euros ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne M. [N] [Z] au paiement de ces sommes ; CONDAMNE M. [N] [Z] aux dépens ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 133-3 (3ème alinéa) du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ; DIT que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification de cette décision, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, en application de l’article R 211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du Code de procédure civile). Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par : La greffière, La présidente,