Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01345 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DSU5 / Chambre de la famille A
AFFAIRE : [G] [B] / [I]
CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Joan PINET
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 23 mars 2026
SAISINE : Requête conjointe en date du 08 Octobre 2025 enrôlée le 27 février 2025
DEMANDEUR :
Madame [U] [G] [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ETAT DU PARANA BRESIL)
demeurant [Adresse 1]
de nationalité brézilienne
représentéé par Me Delphine CHUDZIAK-BIOULOU, avocat au barreau de Libourne
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Z] [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
de nationalité française
représenté par Me Marie-Andrée PERROGON, avocat au barreau de Libourne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U] [G] [B],
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (PARANA - BRESIL) ;
et de
Monsieur [J] [Z] [O] [I],
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] (AISNE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] Etat [Localité 6] [Localité 7] (BRESIL),
ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux ainsi que sur les registres de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 8], le mariage ayant été célébré à l’étranger, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 29 septembre 2025 en présence de leurs avocats respectifs, régissant les conséquences du divorce entre les époux, et annexe la convention à la présente décision ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 juillet 2024 ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues.
PREND ACTE qu'en cas de difficultés d'application de la convention, les époux rechercheront une solution amiable en ayant recours à une mesure de médiation familiale.
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifié pa acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente,
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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