Texte intégral
N° RG 26/08195 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REEB
Nom du ressortissant :
[T] [N]
[N]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 22 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [N]
né le 21 Août 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [H] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Octobre 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 21 septembre 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois, a été notifiée à [T] [N] par le préfet du Rhône.
Par décision du 21 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2026.
Par ordonnance du 25 septembre 2026, confirmée en appel le 27 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 19 octobre 2026, reçue le 19 octobre 2026 à 14H01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 octobre 2026 à 16H55 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 octobre 2026 à 13H11 en faisant valoir que la requête préfectorale est irrecevable en ce que la décision du tribunal administratif statuant sur la mesure d'éloignement a été produite de manière incomplète en annexe de la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention ; qu'il s'agit d'une pièce utile au sens des dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA et que la production ultérieure de cette pièce ne permet pas la régularisation.
Me [B] [P] soutient par ailleurs que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser le départ de M.[N] pendant la première période de sa rétention administrative. Elle fait ainsi valoir par voie de conclusions qu'il n'est justifié ni de l'envoi des empreintes aux autorités consulaires tunisiennes, ni de l'avis de réception de l'envoi du recommandé au consulat de Tunisie. Elle ajoute que ces diligences sont en outre tardives puisque les différents éléments nécessaires à l'identification de l'intéressé n'ont été transmis aux autorités consulaires tunisiennes que 8 jours après la demande de laissez-passer consulaire.
Le conseil de [T] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Subsidiairement, il sollicite son placement sous assignation à résidence.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 à 10 heures 30.
[T] [N] a comparu et a été assisté d'une interprète et de son avocat.
Le conseil de [T] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[T] [N] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Il sera rappelé que les pièces justificatives sont celles nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs ; que ce caractère utile des pièces s'apprécie à la lumière des éléments discutés ou discutables, cette appréciation étant propre à chaque procédure.
En l'espèce, il est constant que l'autorité administrative n'a pas joint à sa requête l'entière décision du tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 2026 saisi d'une requête en annulation contre l'arrêté du 21 septembre 2026 du prefet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans et fixant le pays de destination.
Cependant que cette décision du tribunal administratif n'ayant pas annulé l'arrêté du 21 septembre 2026, elle n'a pas privé la décision de placement en rétention de [T] [N] de base légale et ne peut ainsi constituer une pièce utile au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.
Il est dès lors sans incidence que cette pièce n'ait pas été produite avec la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention.
Ce moyen ne pouvait donc être accueilli et c'est à juste titre que le premier juge l'a rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 21 septembre 2026, soit le jour même du placement en rétention administrative de l'intéressé; que les divers éléments d'identification ont été envoyés le 29 septembre 2026 et qu'une relance a été effectuée le 14 octobre 2026.
Comme justement relevé par le premier juge, les textes légaux n'imposent aucun formalisme quant au mode de diligences faites auprès des autorités consulaires, et la forme recommandée n'est notamment imposée par aucun texte.
Ainsi, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte manifestement du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et la situation de ce dernier fait donc partie des cas visés par l'article L 742-4 du CESEDA.
Ainsi, l'autorité administrative a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires tunisiennes et aucune tardiveté dans ces diligences n'est effectivement à déplorer.
C'est donc à juste titre que les moyens soulevés par le conseil du retenu tenant au caractère insuffisant et tardif des diligences de l'administration ont été rejetés par le premier juge.
En conséquence, les conditions d'une seconde prolongation sont réunies et l'ordonnance entreprise est confirmée.
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tous documents justificatifs de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, l'intéressé ne justifie pas de la remise à un service de police ou à unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité.
La demande d'assignation à résidence sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [N],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Rejetons la demande d'assignation à résidence
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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