Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/14468 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNDS
S.A.S. [1]
C/
S.A.S. [2]
S.A.S. [3]
S.A.S. [4]
S.A.S. [3]
S.C.P. AVAZERI [H]
SAS [3]
Copie exécutoire délivrée
le : 17 Septembre 2026
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Jérémy DAHAN
Me Sandra JUSTON
Me Laure ATIAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025F01570.
APPELANTE
S.A.S. [1]
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Aurélien KROPP, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. [2]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [3]
prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire ad'hoc de la Société [2], désignée par le jugement du TAE de Marseille du 4 décembre 2025.
, demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.A.S. [4]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. [3]
prise en la personne de Maître [W] [P], es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la Société [2].
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. AVAZERI [H]
prise en la personne de Maître [H] es qualité d'administrateur judiciaire de la Société [2]
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS [3]
représentée par Maître [W] [P], agissant en sa qualité de Mandataire à la sauvegarde judiciaire de la société [4].
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations à bref délai délivrées le 31 octobre 2025, la société [1] a fait citer les sociétés [4] et [2] devant le tribunal des activités économiques de Marseille, sollicitant notamment la révocation de la société [4] de son mandat de présidente de la société [2], la restitution de la somme de 89'945,28 euros, ainsi que la caducité ou la résolution du contrat de prestations de services liant les sociétés [2] et [4].
Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille s'est prononcé en ces termes':
-déboute la société [1] SAS de sa demande de révocation de la société [4] SAS de son mandat de présidente de la société [2] et de ses demandes subséquentes,
-désigne la société [3] SAS mission conduite par Maître [G], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société [2] à l'instance opposant la société [1] aux sociétés [4] et [2],
-sursoit à statuer jusqu'à l'intervention volontaire du mandataire ad hoc ou sa mise en cause
par assignation, sur les demandes ut singuli formées par la société [1] portant sur :
-la condamnation de la société [4] à restituer ou à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 87'545,28 euros à la société [2],
-la caducité du contrat de prestation de services de la société [4] à compter du prononcé du jugement,
-à titre subsidiaire, en cas d'absence de prononcé de la caducité au contrat de prestation de services de la société [4] , la résolution du contrat de prestation de services de la société [4] à compter du prononcé du jugement.
-dit et juge que les honoraires du mandataire ad hoc seront supportés par la société [2] SAS et à défaut par la société [4] SAS qui en fera l'avance pour le compte de qui il appartiendra,
-dit n'y avoir d'écarter des débats la pièce n° 13 produite par la société [4] SAS,
-prononce la révocation de la société [1] SAS de ses fonctions de directeur général de la société [2] SAS,
-enjoint à la société [1] SAS de':
-s'abstenir de tout acte de gestion, communication ou décision au nom de [2],
-cesser toute communication interne ou externe se présentant comme codécisionnaire,
-restituer à [2] l'ensemble des accès, documents et outils mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant le délai de deux mois,
-déboute la société [4] SAS de ses demandes de dommages et intérêts,
-condamne la société [1] SAS à payer à la société [4] SAS la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
-condamne la société [1] SAS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 euros,
-conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
-rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions
du présent jugement.
La société [1] a formé un appel le 16 décembre 2025 en intimant les sociétés [2] et [4] , ainsi que la société [3] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire ad'hoc de la société [2].
Le 18 décembre 2025, la société [1] déposait une requête devant la présidente de la chambre 3-4 aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, la présidente de la chambre rejetait le demande d'autorisation d'assignation à jour fixe.
Par avis du 18 décembre 2025, l'affaire était orientée et fixée à bref délai.
Par acte d'huissier du 22 décembre 2025, la société [1] faisait assigner la société [3] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire ad'hoc de la Société [2]. L'assignation était signifiée par dépôt de l'acte d'huissier en l'étude.
Par actes d'huissier du 9 mars 2026, la société [1] faisait assigner en intervention forcée':
-la société [3], prise en la personne de Me [W] [P], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [2] (à personne morale),
-la SCPAjilink Avazeri-[H] SCP d'administrateurs judiciaires prise en la personne de Me [I] [H] en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] (à personne morale).
Par acte d'huissier du 7 avril 2026, la société [1] faisait assigner (à personne morale) la société [3], prise en la personne de Me [W] [P], en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société [4] .
La société [3] prise en la personne de Maître [R] [X], en qualité de mandataire ad'hoc de la société [2], n'a pas constitué avocat.
Les sociétés [2] et [4] ont constitué avocat mais n'ont pris aucune conclusion.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le' 9 juin 2026 avant l'ouverture des débats.
Lors des débats de l'audience du 9 juin 2026', les parties ont été autorisées par la cour à faire parvenir des notes en délibéré sur leurs désistements éventuels.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :
vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
-ordonner, en tant que de besoin, la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile aux fins de constat du désistement d'instance et d'action ,
-donner acte à la SAS [1] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société [4] et son mandataire judiciaire, pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro de rôle 25/14'468',
-donner acte à la SAS [1] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société [2] et son mandataire ad hoc et ses organes de la procédure collective, pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro de rôle 25/14'468 ,
-dire que le désistement d'instance et d'action de la SAS [1] éteindra l'instance et l'action pendantes devant lacour d'appel d'Aix-en Provence sous le numéro de rôle 25/14468, et emportera renonciation au droit substantiel poursuivi ,
-en conséquence, ordonner le dessaisissement de la Cour de céans ,
-dire que chaque partie gardera à sa charge les dépens de l'instance qu'elle aura exposés.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2026, la SCP Ajilink Avazeri-[H],en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2], et la SAS [3], prise en la personne de Maître [W] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2] demandent à la cour de :
vu les articles 394 à 399 et 787, 792 et 794 du code de procédure civile,
-prendre acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société [1] par la SCP Ajilink Avazeri-[H] et la SAS [3].
-juger le désistement parfait en l'état du désistement d'instance et d'action réciproque et de son acceptation.
-constater l'extinction de l'instance.
-dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés pour la défense de ses intérêts.
Par conclusions notifiées le 4 août 2026, Maître [W] [P], agissant en sa qualité de Mandataire à la sauvegarde judiciaire de la société [4] demande à la cour de':
-donner acte à la société [3] représentée par Maître [W] [P] ,en sa qualité de mandataire à la sauvegarde judiciaire de la société [4] de son acceptation pure et simple du désistement de l'appelante sans maintien de l'article 700 du code de procédure civile.
-ordonner le dessaisissement de la cour.
-juger que chaque partie conservera ses frais.
MOTIFS
Selon l'article 400 du code de procédure civile': Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code ajoute': Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 405 du même code énonce enfin':Les articles'396,397'et'399'sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Il est de principe que le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait.
En l'espèce, lors de l'audience qui s'est tenue devant la cour d'appel le 9 juin 2026, les parties ont été autorisées à faire parvenir des notes en délibéré sur leurs p[1] désistements.
Conformément à l'autorisation qui lui avait été donnée en ce sens, la société [1] a notifié par voie électronique le 20 juillet 2026 des conclusions de désistement d'appel. Plus précisément, l'appelante forme des demandes de désistement de l'instance et de l'action tant engagées à l'encontre de la société [4] et de son mandataire judiciaire, qu'à l'encontre ,de la société [2] et de son mandataire ad hoc et de ses organes de la procédure collective.
Ce désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par les intimées, dès lors qu'il ne contient pas de réserve et que ces dernières n'avaient pas, au préalable, formé un appel incident ou une demande incidente.
En tout état de cause, les organes de la procédure collective de la société [2] (c'est-à-dire l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire) indiquent explicitement, dans leurs conclusions déposées en cours de délibéré, qu'ils acceptent les désistements d'instance et d'action de l'appelante.
Le mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société [4] adopte la même position dans ses conclusions déposées en cours de délibéré.
En conséquence, la cour d'appel constate le désistement d'instance et appel de l'appelante, c'est-à-dire de la société [1].
Enfin, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, la cour dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,
-constate le désistement d'appel de la société [1],
-constate l'extinction de l'instance,
-dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le Greffier, La Vice-Présidente,