Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS J G TABBAGH TRAVEL SERVICE [Adresse 1]
comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Laurence JEGOUZO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE ETIHAD AIRWAYS [Adresse 4]
comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 5] et par Me Thierry MAZOYER [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS J G TABBAGH TRAVEL SERVICE, ci-après « TTS », a effectué auprès de la compagnie aérienne ETIHAD AIRWAYS, ci-après dénommée « Etihad » la réservation de trente billets aller-retour pour un groupe de voyageurs au départ de [Localité 1] à destination de [Localité 2] pour la date du 5 mars 2024. Le vol comprenait une escale à [Localité 3]. Le prix total de la réservation était de 38 323,20 €.
Les passagers ont été informés par la compagnie aérienne qu'en raison d'une collision avec un oiseau, leur vol partirait en retard. Prévu pour un départ le matin depuis l'aéroport [Etablissement 1], le vol a finalement quitté [Etablissement 1] le soir, car l'avion prévu qui devait le remplacer n'était jamais arrivé d'[Localité 3] à l'heure prévue.
À leur arrivée à [Localité 3] le lendemain matin, ils ont constaté qu'il n'y avait plus de connexion pour [Localité 4]. Les passagers ont attendu toute la journée dans un hôtel avant de repartir le soir pour [Localité 4], mais cette fois via [Localité 5]. Ils sont arrivés à [Localité 2] le lendemain après-midi, ce qui a entraîné un retard de trente heures et quatorze minutes ; l'agence a dû modifier son programme.
L'agence de voyages indique avoir indemnisé ses clients à hauteur de la somme totale de 9 000 €.
TTS a régulièrement relancé Etihad pour solliciter le remboursement de cette somme, en vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025 déposé en étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, TTS a assigné Etihad ; par conclusions en défense n°1 régularisées à l'audience du 5 septembre 2025, TTS demande au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1241 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Juger la requérante recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
* Constater le préjudice subi par TTS du fait de Etihad,
* Juger que Etihad a manqué à ses obligations,
En conséquence ;
* Condamner Etihad à verser à TTS la somme de 9 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice financier,
* Condamner Etihad à payer à TTS la somme de 2 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,
* Condamner Etihad à verser à TTS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Etihad aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Laurence Jegouzo, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code,
* Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de caution ou de garantie.
Par conclusions en défense n°2régularisées à l'audience du 5 septembre 2025, Etihad demande au tribunal de :
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien, faite à Montréal le 28 mai 1999,
* Débouter TTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner TTS au versement de la somme de 4 000 € à Etihad sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner TTS aux dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 septembre 2025, les parties ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la demande principale
TTS expose que :
En vertu des articles 1240 et 1241 du code civil, Etihad est tenue d'indemniser les passagers pour le retard significatif subi lors du vol en question. Ces articles prévoient une indemnisation en cas de non-respect des engagements et en cas de dommage causé à autrui sur la base des articles 1240, 1241 et 1231-1 du code civil,
Dans le cas précis, un retard d'un jour et demi dépasse largement les limites acceptables et justifie pleinement une compensation financière pour les passagers affectés,
Etihad a invoqué une collision avec un oiseau comme circonstance exceptionnelle, prétendant que cela l'exonère de sa responsabilité envers les passagers. Toutefois, les circonstances exceptionnelles doivent être imprévisibles et indépendantes de la volonté de la compagnie. Or Etihad avait la possibilité et l'obligation de prendre des mesures alternatives pour minimiser le retard, telles que le réacheminement des passagers dès que possible après l'incident, au lieu de retarder de manière significative le départ du vol,
Pour que la compagnie aérienne soit exonérée de sa responsabilité d'indemniser les passagers en cas de retard, des circonstances exceptionnelles et imprévisibles doivent être présentes et avoir un impact direct sur l'inexécution du contrat. En d'autres termes, un lien de causalité doit exister entre le fait générateur et le retard,
En l'espèce, la collision d'oiseau avec l'aéronef a eu lieu à [Localité 3] bien avant le vol prévu au départ de [Localité 1]. Il n'existe aucun lien de causalité entre un incident survenu à [Localité 3] et un vol programmé depuis [Localité 1]. De plus, selon les données figurant sur son site internet, la flotte de cette entreprise comprend 89 aéronefs, ce qui démontre qu'elle était parfaitement en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le vol parte à l'heure, ou à tout le moins, que le retard soit raisonnable,
Etihad se dédouane en s'appuyant sur la non-applicabilité au cas d'espèce de la convention de Madrid mais en l'espèce, TTS sollicite une indemnisation sur le fondement du droit commun car c'est TTS qui a réservé les billets d'avion auprès d'Etihad; il appartient au transporteur aérien de prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du retard et de démontrer que le contrôle technique post collision était objectivement nécessaire et qu'il n'a pas été effectué de manière excessive,
TTS a procédé au remboursement au profit du CSE de BNP qui a reversé les sommes au passager.
Etihad répond que :
Qu'elle n'est pas responsable du retard : c'est la convention de Montréal du 28 mai 1999 relative à la responsabilité du transporteur aérien, et non le droit commun invoqué par TTS qui régit la responsabilité du transporteur mais qu'à titre surabondant, le transporteur n'encourt pas davantage la moindre responsabilité sur le fondement du droit commun ; il résulte de ces dispositions que la Convention de Montréal s'applique au transport aérien entre deux États parties,
Il en résulte que, lorsque cette convention a vocation à s'appliquer, elle seule doit régir l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur à l'exclusion des dispositions de droit interne et notamment des dispositions relatives à la responsabilité délictuelles prévues par les articles 1240 et suivants du code civil,
Ni le texte de la Convention ni sa jurisprudence interprétative ne distinguent selon que la demande est introduite directement par les passagers ou par un intermédiaire. La Convention établit un régime de responsabilité applicable sans distinction à toute personne qui formule une demande indemnitaire à l'égard du transporteur,
Sur l'absence de responsabilité de Etihad en application de la Convention de Montréal ; L'article 19 de la Convention de Montréal régit la responsabilité du transporteur en cas de retard de vol. En l'espèce, Il n'est pas contesté que le retard subi par les passagers a pour origine une collision entre l'aéronef qui devait opérer le vol et un volatile, ce qui a endommagé l'appareil et rendu nécessaire des opérations de maintenance. Même si cet impact a eu lieu à [Localité 3], il n'en demeure pas moins que cet incident a directement causé le retard du vol réservé par les passagers au départ de [Localité 1] ([Etablissement 1]),
L'incident a directement causé le retard du vol réservé par les passagers au départ de [Etablissement 1] ; il en résulte que le retard en l'espèce a été directement causé par la collision de l'aéronef devant opérer le vol avec un volatile, ayant contraint l'appareil a rester au sol dans l'attente des inspection et réparations rendues nécessaires par la situation. Il convient de préciser qu'Etihad n'est pas à l'origine de cette collision, qu'elle n'a pas pu prévenir. Le rapport versé aux débats démontre que le transporteur a immédiatement pris toutes les mesures nécessaires pour limiter le retard en opérant le vol au moyen d'un autre aéronef et en procédant à un changement d'équipage,
Etihad a pris toutes les mesures pour limiter le retard en l'espèce et les dommages en résultant pour les passagers,
TTS fonde ses prétentions à la fois sur les dispositions du code civil relatives à la responsabilité délictuelle et contractuelle ce qui est contraire au principe de non-cumul des deux régimes de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de Etihad ne peut être retenue en application de ces dispositions,
En effet, s'agissant de la responsabilité délictuelle, comme il a été démontré, aucune faute ni aucune négligence ne peut être reprochée à Etihad de sorte que sa responsabilité ne pourra être retenue sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil,
S'agissant de la responsabilité contractuelle, Etihad est en mesure de démontrer que le retard dans l'exécution de son obligation est dû à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendante de sa volonté,
En effet, la collision de l'aéronef avec un oiseau est un cas de force majeure qui échappe totalement au contrôle du transporteur et qui doit dès lors être considéré comme imprévisible. Aussi, en application de l'article 1218 du code civil, la responsabilité contractuelle de la compagnie Etihad n'est pas engagée en l'espèce,
En outre, contrairement à ce que soutient la demanderesse, le lien de causalité entre la collision aviaire survenu à [Localité 3] et le retard du vol EY 32 du 5 mars 2024 au départ de [Localité 1] ([Etablissement 1]) et à destination d'[Localité 3] ([Etablissement 2]) est bien établi ; le vol précédant le vol réservé par les demandeurs était un vol au départ d'[Localité 3] ([Etablissement 2]) et à destination de [Localité 1] ([Etablissement 1]) de sorte que le vol suivant ([Etablissement 1] – [Etablissement 2]), sur lesquels les passagers devaient voyager, ne pouvait être opéré si l'aéronef en provenance d'[Localité 3] n'effectuait pas le vol d'apport. Aussi, en l'espèce le lien de causalité entre la collision aviaire et le retard est parfaitement établi. Dès lors, même si le tribunal devait considérer que la responsabilité de Etihad devait être analysée au regard du droit commun, cette dernière ne pourrait être considérée comme responsable du dommage subi par les Passagers en l'espèce.
Pour justifier son préjudice, TTS produit deux « avoirs » d'un montant total de 9 000 €. Il n'est pas établi que ces avoirs ont été utilisés par leur destinataire. Si la demanderesse le soutient, elle n'en établit cependant pas la preuve,
Ces avoirs sont accordés au CSEC BNP PARIBAS dont la qualité en l'espèce n'est pas précisée. Plus encore, les avoirs produits ne sont même pas émis par la demanderesse mais par la société
EVOHE VOYAGES dont le lien avec TTS n'est pas non plus établi,
Surtout, à supposer que TTS ait émis des avoirs au profit des passagers, elle n'est en rien fondée à en demander réparation auprès de Etihad. TTS indique avoir émis des « avoirs », « bien qu'elle ne soit pas responsable du retard en question », dans le cadre d'un « règlement amiable ». En d'autres termes, les sommes prétendument versées par TTS aux passagers constituent un geste commercial de l'agent de voyage à ses clients, indépendamment de toute responsabilité ; or un tel versement ne constitue par un préjudice indemnisable.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Sur l'application de la convention de Montréal,
L'article premier de la convention de Montréal du 28 mai 1999 relative à la responsabilité du transporteur aérien prévoit que : « 1. La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien. 2. Au sens de la présente convention, l'expression transport international s'entend de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire. 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention, au sens de la présente convention. 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention, qu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement
dans le territoire d'un même Etat. 4. La présente convention s'applique aussi aux transports visés au Chapitre V, sous réserve des dispositions dudit chapitre »
La Convention de Montréal s'applique au transport aérien entre deux États parties. Aussi bien la France que les Émirats Arabes Unis, la Corée du Sud et le Japon qui ont ratifié la Convention et sont des États parties à la Convention.
La Convention de Montréal est donc bien applicable au vol des passagers en l'espèce.
La Cour de cassation a clairement affirmé que la convention de Montréal exclut l'application du droit interne pour les dommages entrant dans ses champs d'application.
Le tribunal relève que ni le texte de la Convention ni sa jurisprudence interprétative ne distinguent selon que la demande est introduite directement par les passagers ou par un intermédiaire.
Sur la responsabilité d'Etihad du fait du retard,
L'article 19 de la Convention de Montréal régit la responsabilité du transporteur en cas de retard de vol. Il dispose que : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre ».
En l'espèce, Il n'est pas contesté que le retard subi par les passagers a pour origine une collision entre l'aéronef qui devait opérer le vol et un volatile, ce qui a endommagé l'appareil et rendu nécessaire des opérations de maintenance. Cet incident a directement causé le retard du vol réservé par les passagers au départ de [Localité 1] ([Etablissement 1]).
Selon les pièces versées aux débats, l'incident a directement causé le retard du vol réservé par les passagers au départ de [Etablissement 1] ; ainsi le rapport Etihad précise que :« le vol d'apport du vol réservé par les Passagers (c'est-à-dire le vol précédent immédiatement le vol litigieux, effectué avec le même aéronef) était le vol EY 31 du 4 mars 2024 au départ de [Localité 3] ([Etablissement 2]) et à destination de [Localité 1] ([Etablissement 1]) – le vol réservé par les Passagers étant le vol EY32 du 5 mars 2024, effectuant le vol [Localité 1] ([Etablissement 1]) – [Localité 3] ([Etablissement 2]). Les vols EY 31 et 32 devaient être opérés par l'aéronef immatriculé [Immatriculation 1]. Cet appareil est entré en collision avec un volatile lors du vol précédent (le vol d'apport) – les dommages ont été constatés à l'occasion d'une inspection visuelle de l'aéronef effectuée à [Localité 3] ([Etablissement 2]). Cette collision a entrainé un dommage sur une des pales du moteur, rendant nécessaires des inspections et des réparations. Compte tenu de l'importance des dommages, et pour d'évidentes raisons de sécurité, l'aéronef a été placé en statut AOG – soit Aircraft On Ground, ce qui signifie Aéronef immobilisé au sol. Afin de limiter le retard, la compagnie a utilisé le premier appareil A350 disponible pour opérer le vol, en l'occurrence l'aéronef immatriculé [Immatriculation 2] »; le rapport du sol. Afin de place en allait atteindre son temps
de vol maximal règlementaire : la compagnie a donc dû mobiliser un commandant de bord de remplacement pour opérer le vol au départ de [Localité 1] ([Etablissement 1]).
Etihad n'est pas à l'origine de cette collision et n'a pas pu le prévenir.
Il a été jugé qu'un incident technique résultant d'une ingestion aviaire par l'un des moteurs de l'avion entraînant des dommages pouvant mettre en péril la sécurité des voyageurs et devant être réparés en urgence est un fait relativement rare et constitue un événement imprévu qui n'est pas inhérent à l'activité normale du transporteur aérien et qu'il ne saurait être reproché à la compagnie aérienne de ne pas avoir tenté de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution s'agissant non d'une annulation de vol mais d'un simple retard.
Le rapport versé aux débats démontre que le transporteur a immédiatement pris toutes les mesures nécessaires pour limiter le retard en opérant le vol au moyen d'un autre aéronef et en procédant à un changement d'équipage. Etihad a réacheminé les passagers afin qu'ils atteignent leur destination finale au plus vite, cela impliquant de réserver en urgence des sièges auprès d'une compagnie aérienne autre qu'Etihad.
Etihad a donc pris toutes les mesures pour limiter le retard en l'espèce et les dommages en résultant pour les passagers.
En conséquence, le tribunal déboutera TTS de l'ensemble de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Etihad a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera TTS à payer à Etihad la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et le condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SAS G TABBAGH TRAVEL SERVICE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamne la SAS G TABBAGH TRAVEL SERVICE au versement la somme de 2 000 € à la SDE ETIHAD AIRWAYS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS G TABBAGH TRAVEL SERVICE aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Emmanuelle MENKE, (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.