Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04954 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX2I
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE
Madame [D] [X]
né le 05 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité croate
RETENUE au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Juliette Choron, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [Y] [I], interpréte en italien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de Madame [D] [X] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 01 octobre 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Metz (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 17h16, par Madame [D] [X] ;
EXPOSÉ DES FAITS ET [C] PROCÉDURE
Mme [D] [X], née le 5 novembre 1979 à [Localité 1], de nationalité croate, a été placée en rétention administrative par arrêté du 4 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 août 2025.
Par ordonnance du 9 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme [D] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 10 juin 2026.
Par ordonnance du 4 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de 5 juillet 2026.
Par ordonnance du 2 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme [D] [X] pour une durée de trente jours.
Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er septembre 2026 à 11 heures 07, notifiée le 1er septembre 2026 à 11 heures 12, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme [D] [X].
Mme [D] [X] a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 17 heures 16 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la fin de non-recevoir et l'irrégularité de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tiré du défaut de communication des preuves liées aux diligences effectuées pour préparer le transfert vers le centre de rétention administrative de [Localité 4];
- l'incompétence du signataire de la requête ;
- l'irrégularité du recours à la visioconférence ;
- la violation de la confidentialité des échanges avec son conseil ;
- sur le fond :
- l'illégalité du maintien en rétention dans un lieu non-habilité
- la meconnaissance des dispositions de l'article L. 742-6 à défaut de menace à l'ordre public ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration et le défaut de perspectives d'éloignement.
- Vu la mise dans le débat par la présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, de la notification de l'ordonnance le 1er septembre 2026 à 11h12 avec un appel le 02 septembre 2026 à 17h16 de Madame [D] [X] soit au delà du délai de 24 heures prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donc comme tardif ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de Madame [D] [X], assisté de son avocat, qui demande que soit déclaré recevable la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Côte-d'Or, qui demande l'irrecevabilité de la déclaration d'appel comme étant tardive et tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Selon l'article R. 743-10 du code précité l'ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.
Or en l'espèce, la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance notifiée le 1er septembre 2026 à 11 heures 12 a été adressée au greffe le 2 septembre 2026 à 17 heures 16.
Le moyen étant mis dans le débat, l'interprète a été invitée à lire à l'audience le texte de la notification signée par l'interprète signé le 1er septembre 2026 à 11h12.
Madame [D] [X] considère son appel comme recevable même si elle ne conteste pas les délais indiqués ci-dessus.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention sur cette question de recevabilité, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable comme tardive.
PAR CES MOTIFS
REJETONS l'appel,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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