Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG2V
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
Société [1], sise [Adresse 1]
Rep/assistant : La SELARLU LUISI représentée par Maître Claudia LUISI avocat au barreau de Bastia membre de L’AARPI [2]
Au lieu et place de de Me Alexandra VIGNERON avocat au barreau de PARIS,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. CARTA (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur pôle social , collège employeurs
Madame EMMANUELLI, Assesseur suppléant Pôle Social, collège salariés
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 10 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [H] [B], salarié de la société [3] Service Sécurité Sud, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le vingt et un mars deux Mille vingt-cinq arguant d’une violence verbale et physique d’un collègue de travail. La déclaration a cette fin a été réceptionnée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, le trois avril deux Mille vingt-cinq.
Le trente et un mars deux Mille vingt-cinq, un arrêt de travail établi le vingt-huit mars de la même année, par le médecin choisi par ce salarié exerçant en qualité de psychiatre.
L’employeur ayant émis des réserves, une enquête était diligentée par la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud et le vingt-cinq juin deux Mille vingt-cinq après clôture de l’instruction, l’organisme de sécurité sociale, décidait du caractère professionnel de l’accident contestérendant ainsi cet évènement opposable à l’employeur.
La société [4], saisissait la la commission de recours amiable le vingt-quatre juillet deux Mille vingt-cinq, laquelle confirmait le caractère professionnel de l’accident en sa séance du seize septembre suivant.
Dans ces conditions la société [4], intentait un recours devant cette juridiction le vingt-neuf octobre deux Mille vingt-cinq.
Lors des débats à l’audience publique du onze juin deux Mille vingt-cinq, la société [4], fait valoir pour l’essentiel, qu’au regard de la divergence de la version des faits telle que rapportée par chacun des salariés, une enquête interne était déclenchée, en présence de deux témoins à savoir un salarié et un référent de la chambre de commerce et d’industrie.
Après avoir écouté les deux témoins des faits dont le témoignage mettait en lumière que le salarié reconnu en accident de travail par l’organisme de sécurité sociale, était sur son lieu de travail une heure avant sa prise de fonction et avait empêché son collègue d’accéder à son poste de travail, ce qui avait conduit à une montée de ton de par et d’autre, sans geste déplacé ni contact physique.
L’employeur a décidé de convoquer les deux salariés concernés, mais Monsieur [B] reconnu en accident de travail, a décliné cette invitation.
Il est fait valoir pour l’essentiel, que l’échange verbal n’est pa survenu pendant le temps de travail puisque le différend est survenu à quinze heures quinze et non à quatorze heures qui est la prise de poste de Monsieur [H] [B], en l’absence d’autorité et de surveillance de l’employeur et en dehors de toute activité professionnelle, et qu’ainsi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, n’a fait qu’entériner la seuleversion du salarié .
Il est sollicité l’inopposabilité de la décision de l’organisme de sécurité sociale tendant à la reconnaissance d’un accident de travail et la somme de deux Mille cinq euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, qu’il ressort du certificat médical initial que la lésion médicalement constatée est en lien avec un fait accidentel survenu le vint et un mars deux Mille vingt-cinq lui même signalé par l’employeur, et ,bqu’il ne peut être reproché la prise en compte de ce certificat médical initial onze jours après le fait accidentel.
Motif
Attendu qu’il est constant que l’incident invoqué et à l’origine de l’accident du travail, s’est produit une demi heure avant la prise de service par le salarié [H] [B], en dehors de toute activité professionnelle;
Que par ailleurs l’origine de l’échange verbal est à rechercher du côté de ce salarié selon les deux témoins présents sur les lieux, lesquels l’ont exposé à, l’employeurqui soucieux de connaître la réalité de la situation a pris le soin de mener une enquête interne ;
Que pour plus de précisions, les deux salariés concernés par l’échange verbal ont été convoqué par ce même employeur mais Monsieur [H] [B], n’a pas cru bon de venir s’expliquer;
Qu’il apparaît par ailleurs que la venue précoce sur les lieux de travail par [H] [B], ne s’explique pas autrement que par l’envie de son côté d’en découdre avec un collègue de travail qui lui était afféré à l’exécution de son travail ;
Qu’il en résulte que Monsieur [H] [B], de sa propre s’est volontairement soustrait à l’autorité de l’employeur pour des motifs personnels que l’on ne peut rattacher à sa mission;
Que cette volonté de ce soustraire à l’autorité de l’employeur s’est manifestée de la part de Monsieur [H] [B] par un refus de se présenter à un entretien à la demande de ce premier pour éviter tout nouveau dérapage verbal ;
Qu’il en résulte que s’étant volontairement soustrait à l’autorité de l”employeur, Monsieur [H] [B] ne peut être considéré en accident du travail, et la décision prise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud tendant à la reconnaissance d’un accident du travail doit être déclarée inopposable à l’employeur;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Infirme la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
du six juillet deux Mille vingt-cinq ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré par Monsieur [H] [B] ;
Déclare inopposable à la société [3] Service Sécurité Sud, la décision ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré par Monsieur [H] [B] ;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud ;
Le Président Le Greffier
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