Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/04108 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE6L
APPELANTS :
M. [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fiona DENEGRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [U] [M] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fiona DENEGRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A. [2]
Chez INTRUM JUSTITIA, Pôle Surendettement,
[Adresse 4]
[Localité 3]
M. [F] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Mme [I] [S] épouse [R]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A. [3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Société [4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
[Localité 8] [Adresse 10] [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 10]
S.A. [5]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Nelly CARLIER, Magistrate chargée de la mise en état assistée de Audrey NICLOUX, Greffière placée,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire hors Jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Perpignan en date du 17 août 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [J] [Y], Madame [U] [M] épouse [Y] le 01er Septembre 2026 ;
Par jugement du 17 août 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en matière de surendettement en faveur de M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] a notamment :
- déclaré recevable en la forme et au fond le recours formé par Mme [R] [I] née [S] contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Pyrénéees-Orientales du 27 mars 2024 à l'égard de M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y]
-déclaré sur le fond M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] irrecevables en leur demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement des particuliers ;
- condamné M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] à payer à Mme [R] [I] née [S] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2026 reçue au greffe de la cour le 4 septembre suivant, M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] ont interjeté appel de ce jugement, par l'intermédiaire de leur conseil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2026 reçue au greffe de la cour le 28 septembre suivant, M. [J] [Y] et Mme [U] [M] épouse [Y] demandent à la cour de prendre acte du désistement de leur appel.
Aucun appel incident n'a été formulé antérieurement.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel de M. [J] [Y] et de Mme [Y] [U] née [M], lequel est parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nelly SARRET-CARLIER, conseillère chargée d'instruire l'affaire en application de l'article R. 312-6 du code de l'organisation judiciaire
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [J] [Y] et de Mme [Y] [U] née [M] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n°26/04108 et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les appelants supporteront les éventuels dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE, LA MAGISTRATE
CHARG''E DE LA MISE EN ETAT,
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