Texte intégral
15/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
jugement du quinze juin deux mille vingt-six
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur Martin SCHMIDT, Juge,
* Monsieur François BALDINI, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J722
ENTRE
* la société ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Carole CHAMBARETAUD -
[Adresse 3]
Maître Olivier LE [O] -
BLG AVOCATS [Adresse 4]
Monsieur [H] [G] enseigne "FREE AUTOMOBILE"
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Carole CHAMBARETAUD
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 6 060,03 €, en principal, au titre des cotisations impayées outre intérêts de retard jusqu'à parfait paiement,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
* à ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce, applicable en cas d'exécution forcée, dans la mesure où il ressort de la loi de 1991 et spécialement de la modification de 1999 que le législateur a entendu laisser une partie des frais à la charge du créancier, sauf lorsque le débiteur est de mauvaise foi cas dans lequel alors le juge de l'exécution est seul compétent pour l'ordonner.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Monsieur [H] [G] enseigne "FREE AUTOMOBILE"
au profit de la société ALLIANZ I.A.R.D.
* à payer la somme de 6 060,03 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €,
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code civil,
REJETTE la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce
CONDAMNE Monsieur [H] [G] enseigne "FREE AUTOMOBILE" aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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