Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/10772 N° RG : 2025F00320 SA SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE SID- SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE contre Mme [I] [H]
DEMANDEUR
SA SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE SID- SOCIETE DE DROIT MONEGASQUE [Adresse 1] comparant par Me Cathy LELLOUCHE HANOUNE Selarl [Y] [Z] [X] MONNOT [Adresse 2]
DEFENDEURS
Mme [I] [H] [Adresse 3] [Localité 2][Adresse 4]
comparant par Me Elodie MARZO PUIG Air [Adresse 5] [Adresse 6]
Mme [U] [N] [P] [Adresse 7] comparant par Me Elodie MARZO PUIG Air [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE est propriétaire d'un local commercial situé dans l'immeuble «
[Adresse 9]
», bâtiment C, au [Localité 3] de [Localité 4], formant le lot n° 112, ainsi que d'une cave située dans le même ensemble immobilier, formant le lot n° 26.
Par acte du 18 décembre 2015, la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE a consenti à la société SO BEAUTY un bail commercial portant sur ces locaux, destinés à l'exploitation d'un salon de coiffure et d'esthétique, avec vente de produits s'y rapportant.
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 23 juillet 2015, moyennant un loyer annuel initial de 21.478 €, outre charges.
Aux termes de l'article 6 du bail, Mesdames [T] [R] et [I] [H] née [A], alors associées de la société SO BEAUTY, se sont portées cautions solidaires de la société preneuse, dans la limite de 250.000 € et pour une durée de dix-huit ans, en garantie du paiement des loyers, charges, accessoires, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais, intérêts et pénalités. Madame [I] [H] née [A] est devenue présidente de la société SO BEAUTY le 20 juin 2016.
Le 11 mars 2019, Madame [T] [R] a cédé ses actions détenues dans la société SO BEAUTY à Madame [U] [N] [P].
Par acte du 14 janvier 2022, Madame [U] [N] [P] a souscrit un engagement de caution solidaire au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE, en garantie des obligations résultant du bail commercial du 18 décembre 2015.
À compter du début de l'année 2020, la société SO BEAUTY n'a plus réglé régulièrement les loyers et charges dus à la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE.
Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SO BEAUTY.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE a été relevée de forclusion par ordonnance du 31 janvier 2025, puis a déclaré sa créance le 13 février 2025 pour un montant de 64.700,54 € au titre des loyers impayés arrêtés au jour du jugement d'ouverture.
Par jugement du 15 janvier 2025, la procédure de redressement judiciaire de la société SO BEAUTY a été convertie en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence d'offre de reprise du bail commercial et a prononcé la résiliation judiciaire du bail.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE indique que sa créance s'élève, au jour de la résiliation du bail, à la somme de 75.293 €.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE sollicite en conséquence la condamnation solidaire de Madame [I] [H] née [A] et de Madame [U] [N] [P] en exécution de leurs engagements de caution.
Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] contestent les demandes formées à leur encontre.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation, la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE a attrait Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'obtenir leur condamnation en qualité de cautions solidaires de la société SO BEAUTY. Elle demande au tribunal de :
Rejeter l'ensemble des moyens soulevés par les défenderesses ;
Condamner solidairement Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] à lui payer la somme de 75.293 €, arrêtée au 17 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2024, au titre des loyers impayés et provisions sur charges dus par la société SO BEAUTY en exécution de leurs engagements de caution ;
Condamner solidairement Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] aux entiers dépens.
Par conclusions, Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Constater la nullité de l'acte de cautionnement du 14 janvier 2022 souscrit par Madame [U] [N] [P], pour absence d'une mention obligatoire imposée par l'article 2297 du Code civil ;
Constater la nullité de l'acte de cautionnement du 18 décembre 2015 souscrit par Madame [I] [H] née [A], pour absence d'une mention obligatoire conformément aux dispositions de l'article L.341-2 du Code de la consommation ;
Constater la nullité de l'acte de cautionnement du 18 décembre 2015 souscrit par Madame [I] [H] née [A] pour vice du consentement ;
Subsidiairement,
Constater l'existence d'une disproportion manifeste entre l'engagement de caution du 18 décembre 2015 et les biens et revenus de Madame [I] [H] née [A], au jour de l'engagement et au jour où elle a été appelée en qualité de caution ;
Constater la déchéance de l'ensemble des droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à l'encontre de Madame [U] [N] [P] sur le fondement de l'article 2299 du Code civil ;
A titre infiniment subsidiaire,
Constater la déchéance partielle des droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à l'encontre de Madame [U] [N] [P] et limiter son obligation au montant des arriérés connus au moment de l'acte de cautionnement, soit la somme de 7.786,16 € ;
Constater que la créance d'un montant de 3.851,46 € au 23 mars 2020 est prescrite ;
Constater la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la signature des deux actes de cautionnement ;
En tout état de cause,
Débouter la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [U] [N] [P] :
Madame [U] [N] [P] a souscrit son engagement de caution le 14 janvier 2022.
Cet acte est donc soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L'article 2297 du Code civil dispose qu'à peine de nullité, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention par laquelle elle s'engage, en qualité de caution, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Cette exigence a pour finalité de permettre à la caution personne physique de mesurer, au moment de son engagement, l'étendue maximale de son obligation personnelle. SUR CE
En l'espèce, la mention apposée par Madame [U] [N] [P] ne comporte pas le montant maximal garanti en principal et accessoires, exprimé en lettres et en chiffres.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE soutient que Madame [U] [N] [P] avait connaissance du bail commercial du 18 décembre 2015, qu'elle
intervenait en substitution de Madame [R] et qu'elle connaissait donc nécessairement le plafond de garantie figurant dans le bail initial.
Toutefois, chaque cautionnement constitue un engagement autonome, soumis aux règles applicables à la date de sa conclusion.
Le consentement de la caution ne peut pas être reconstitué par référence à un acte distinct lorsque la loi exige que la mention apposée par la caution indique elle-même le montant maximal garanti.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE soutient également que Madame [U] [N] [P] aurait exécuté partiellement son engagement en adressant un chèque personnel de 9.018,72 €.
Toutefois, les pièces produites établissent que ce règlement est intervenu dans le contexte de la procédure collective de la société SO BEAUTY, afin de régulariser des loyers postérieurs et de permettre la poursuite temporaire de l'activité.
Le montant de 9.018,72 € correspond à quatre mois de loyers et ne correspond pas à la somme globale réclamée par la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE aux cautions.
Il n'est donc pas démontré que Madame [U] [N] [P] aurait, en connaissance du vice affectant son cautionnement, volontairement confirmé un engagement irrégulier.
Il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [U] [N] [P] le 14 janvier 2022.
Sur la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [I] [H] née [A] pour vice de forme :
Madame [I] [H] née [A] a souscrit son engagement de caution le 18 décembre 2015.
Cet engagement demeure soumis aux dispositions antérieures à la réforme du droit des sûretés.
Madame [I] [H] née [A] soutient que son cautionnement serait nul en raison d'une différence entre la durée du bail commercial et la durée de son engagement de caution.
[…]
Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans, tandis que le cautionnement prévoit une durée de dix-huit ans.
Toutefois, la durée du cautionnement n'a pas nécessairement à être identique à celle du bail principal.
Un cautionnement peut valablement être souscrit pour une durée supérieure à celle de l'obligation principale, notamment afin de couvrir les renouvellements, prolongations ou indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux.
En l'espèce, la divergence invoquée ne résulte pas d'une contradiction entre la mention manuscrite et la clause de cautionnement, mais de la comparaison entre la durée du bail et celle de l'engagement accessoire.
Cette seule différence ne suffit pas à entraîner la nullité de l'engagement.
Il convient de rejeter la demande de nullité pour vice de forme de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [I] [H] née [A].
Sur la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [I] [H] née [A] pour vice du consentement :
Madame [I] [H] née [A] soutient que son consentement aurait été vicié au motif qu'elle n'aurait pas accepté de s'engager si elle avait su que l'engagement d'une autre caution serait ultérieurement annulé.
SUR CE
Le vice du consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat.
Au 18 décembre 2015, Madame [I] [H] née [A] s'est engagée en qualité de caution solidaire avec Madame [R].
La circonstance que l'engagement souscrit plusieurs années plus tard par Madame [U] [N] [P] soit annulé ne permet pas de caractériser rétroactivement une erreur de Madame [I] [H] née [A] au jour de la signature de son propre engagement.
La disparition ultérieure d'une autre garantie ne suffit pas à établir que le consentement initial de Madame [I] [H] née [A] aurait été vicié.
Il convient de rejeter la demande de nullité pour vice du consentement.
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit par Madame [I] [H] née [A] :
Madame [I] [H] née [A] invoque, à titre subsidiaire, la disproportion manifeste de son engagement de caution.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE doit être regardée comme un créancier professionnel dès lors que la créance invoquée est née de l'exploitation d'un immeuble donné à bail commercial, activité entrant dans son objet social.
En application des dispositions applicables au cautionnement souscrit en 2015, il appartient à la caution qui invoque la disproportion manifeste de son engagement d'en rapporter la preuve au jour de la conclusion de l'acte.
Si cette disproportion est établie, le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement de caution que s'il démontre que, au moment où la caution est appelée, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. SUR CE
En l'espèce, l'engagement de Madame [I] [H] née [A] portait sur une somme maximale de 250.000 €, pour une durée de dix-huit ans.
Madame [I] [H] née [A] produit notamment un bulletin de salaire faisant apparaître, en décembre 2016, un salaire net de 1.300 €, soit un revenu annuel de l'ordre de 15.600 €.
Elle indique ne disposer d'aucun patrimoine significatif.
Même si ce bulletin est postérieur d'un an à la souscription de l'engagement, il constitue un élément utile d'appréciation de sa situation financière dans une période proche de l'engagement litigieux, aucun élément contraire n'étant produit par la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE sur sa situation patrimoniale au jour de la signature.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne produit en effet aucune fiche patrimoniale annexée au bail, aucun état des revenus, aucun état d'endettement, ni aucun élément sérieux relatif au patrimoine personnel de Madame [I] [H] née [A] au jour de son engagement.
L'absence de fiche patrimoniale n'entraîne pas, à elle seule, la nullité ou la caducité automatique du cautionnement.
Elle ne dispense pas davantage la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle invoque.
En revanche, cette absence prive le tribunal d'un élément qui aurait permis d'apprécier contradictoirement la situation exacte de Madame [I] [H] née [A] au jour de la signature et empêche la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE d'opposer utilement une situation patrimoniale différente de celle résultant des pièces produites par la caution.
Au regard d'un engagement de 250.000 €, d'une durée de dix-huit ans, d'un revenu annuel établi autour de 15.600 € dans une période proche de l'engagement, et de l'absence de patrimoine personnel significatif démontré, Madame [I] [H] née [A] rapporte suffisamment la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement au jour de sa conclusion.
La seule qualité d'associée, puis de présidente de la société SO BEAUTY, ne suffit pas à démontrer que Madame [I] [H] née [A] disposait d'un patrimoine personnel compatible avec une garantie de 250.000 €.
La proportionnalité s'apprécie individuellement pour chaque caution.
La solidarité entre cautions n'a pas pour effet de fusionner leurs patrimoines ni de permettre au créancier d'apprécier globalement les capacités financières de plusieurs personnes physiques.
Il appartient ensuite à la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE, qui entend se prévaloir de l'engagement malgré la disproportion initiale, de démontrer que Madame [I] [H] née [A] serait revenue à meilleure fortune au moment où elle est appelée.
Or, au moment où elle est appelée, Madame [I] [H] née [A] justifie de revenus limités, essentiellement constitués de prestations sociales, et ne justifie d'aucun patrimoine significatif.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE évoque une activité de coiffure ou d'esthétique à domicile, mais ne produit pas d'éléments suffisants permettant d'établir l'existence de
revenus réguliers, d'un patrimoine mobilisable ou d'une situation financière permettant à Madame [I] [H] née [A] de faire face à la dette réclamée.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne rapporte donc pas la preuve d'un retour à meilleure fortune de Madame [I] [H] née [A] au moment où celle-ci est appelée en qualité de caution.
Le tribunal dira que la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Madame [I] [H] née [A] le 18 décembre 2015.
Sur le comportement de la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE dans l'aggravation de la dette locative :
Il convient également de relever que la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE, en sa qualité de bailleur professionnel, ne pouvait laisser s'accroître durablement une dette locative sans appeler utilement les cautions, puis solliciter ensuite les personnes physiques au paiement intégral d'une créance dont l'importance résulte pour partie de son propre délai de réaction.
Si le créancier demeure libre d'apprécier l'opportunité des poursuites contre le débiteur principal, cette liberté doit s'exercer de bonne foi et dans le respect de la loyauté contractuelle, particulièrement lorsque le créancier entend ultérieurement actionner des cautions de personnes physiques.
[…]
En l'espèce, la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE indique elle-même que les impayés ont débuté dès janvier ou février 2020.
Elle ne justifie pourtant de premières mises en demeure qu'à compter du 2 juin 2023, et les cautions n'ont été appelées que par courriers du 30 juillet 2024, soit après plusieurs années d'accumulation de la dette.
Un bailleur professionnel ne saurait, par son inertie, laisser prospérer une créance locative dans des proportions importantes, puis faire peser sur des cautions de personnes physiques les conséquences financières d'un passif qu'il a laissé s'aggraver sans réaction suffisamment diligente.
Cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, une cause autonome d'extinction de la créance principale.
Elle justifie toutefois une appréciation particulièrement stricte de la validité, de la portée et de l'opposabilité des engagements de caution invoqués par la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE, ainsi que le rejet de toute demande accessoire au titre des intérêts, pénalités ou frais irrépétibles sollicités par le bailleur.
Cet élément conforte le rejet des demandes formées par la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE contre les cautions.
Sur la demande en paiement formée par la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE :
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE sollicite la condamnation solidaire de Madame [I] [H] née [A] et de Madame [U] [N] [P] au paiement de la somme de 75.293 €, outre intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 30 juillet 2024.
L'acte de cautionnement souscrit par Madame [U] [N] [P] étant nul, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre sur le fondement de cet engagement.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne pouvant se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Madame [I] [H] née [A] en raison de sa disproportion manifeste, aucune condamnation ne peut davantage être prononcée à son encontre.
Il convient de débouter la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE de sa demande en paiement dirigée contre Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P].
Sur les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires des défenderesses :
Madame [U] [N] [P] sollicite, à titre subsidiaire, la déchéance de l'ensemble des droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à son encontre sur le fondement de l'article 2299 du Code civil.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la limitation de son obligation au montant des arriérés connus au moment de l'acte de cautionnement, soit 7.786,16 €.
Les défenderesses sollicitent également la prescription partielle de la créance à hauteur de 3.851,46 € et la déchéance des intérêts et pénalités.
Toutefois, ces demandes ne sont présentées qu'à titre subsidiaire ou infiniment subsidiaire, pour le cas où les engagements de caution seraient retenus.
Dès lors que l'acte de cautionnement de Madame [U] [N] [P] est annulé et que la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne peut se prévaloir de l'engagement de Madame [I] [H] née [A], ces demandes deviennent sans objet.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires devenues sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile :
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE succombe en ses demandes principales.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] [H] née [A] et de Madame [U] [N] [P] l'intégralité des frais irrépétibles exposés pour assurer leur défense.
Le tribunal condamnera la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à leur payer la somme globale de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE sera condamnée aux dépens.
* PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [U] [N] [P] le 14 janvier 2022 ;
Rejette la demande de nullité pour vice de forme de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [I] [H] née [A] le 18 décembre 2015 ;
Rejette la demande de nullité pour vice du consentement de l'acte de cautionnement souscrit par Madame [I] [H] née [A] le 18 décembre 2015 ;
Dit que la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Madame [I] [H] née [A] le 18 décembre 2015, en raison de son caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
Déboute la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires devenues sans objet ;
Rejette toutes autres demandes, fins et prétentions contraires ou plus amples ;
Déboute la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE à payer à Madame [I] [H] née [A] et Madame [U] [N] [P] la somme globale de 100 € (cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.