Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1] Référés,
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° RG : J2026 000011 (jonction de l'instance RG n° 2026 003239)
Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers,
Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier,
Statuant en matière de référé ;
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
ENTRE :
La société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, anciennement dénommée EDF ENR, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 433 160 900, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse (RG n° 2026 002966),
Ayant pour avocat postulant Maître Anne-Marie BUSSIÈRES, du cabinet DROUINEAU 1927, avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3], et pour avocat plaidant Maître Christophe BELLOC, avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4] ;
ET :
1°) La société ENERSTEEL, anciennement dénommée MONTAGE CM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 444 903 843, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse (RG n° 2026 002966) et demanderesse (RG n° 2026 003239),
Ayant pour avocat constitué Maître Maïa MEUNIER, membre de l'AARPI BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER-PIEUCHOT NICOLAÏ-LE CAM, avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 6], 17000 LA ROCHELLE ;
2°) La société SMA SA, anciennement dénommée SAGENA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur de la société ENERSTEEL ;
Défenderesse (RG n° 2026 002966),
Assignée le 4 juin 2026 par remise de l'acte à personne morale, n'ayant pas constitué avocat, absente et non représentée à l'audience ;
3°) La société ADIWATT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 519 955 983, dont le siège social est sis [Adresse 8], 41330 [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse (RG n° 2026 002966),
Ayant pour avocat postulant la SELARL TEN FRANCE, représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA, avocat au Barreau de POITIERS, [Adresse 10], et pour avocat plaidant Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET & BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 11];
4°) La société [N], société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 378 267 306, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse (RG n° 2026 002966),
Ayant pour avocat constitué et plaidant Maître Nicolas FORTAT, membre associé de l'AARPI VALWILL, avocat au Barreau de TOURS, [Adresse 13];
5°) La société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, société de droit belge immatriculée au registre des personnes morales de BRUXELLES sous le numéro 0690 537 456, dont le siège social est sis [Adresse 14] (Belgique), prise en sa succursale française sise [Adresse 15], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en ses qualités d'assureur de la société ADIWATT et d'assureur de la société [N] (RG n° 2026 002966) ainsi que d'assureur de la société ENERSTEEL à la date de la réclamation (RG n° 2026 003239);
Défenderesse,
Assignée le 5 juin 2026, en ses qualités d'assureur des sociétés ADIWATT et [N], à la requête de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, puis le 25 juin 2026, en sa qualité d'assureur de la société ENERSTEEL, à la requête de cette dernière, n'ayant pas constitué avocat, absente et non représentée à l'audience;
Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Poitiers (RG n° 2023002588), ayant ordonné, à la demande de la société PCER CARLINE, une mesure d'expertise au contradictoire des sociétés EDF ENR PWT et EDF ENR, aujourd'hui EDF SOLUTIONS SOLAIRES, et commis pour y procéder Monsieur [P] [Z];
Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Poitiers (RG n° 2025002540), ayant déclaré ces opérations d'expertise communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la société EDF ENR PWT, et à la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES ;
Vu les assignations en référé délivrées les 3, 4, 5 et 11 juin 2026 à la requête de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES pour l'audience du 29 juin 2026, avec dénonciation de l'assignation du 24 juillet 2023 et des pièces qui y étaient visées ainsi que des ordonnances des 13 novembre 2023 et 25 juillet 2025 (RG n° 2026 002966);
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 25 juin 2026 à la requête de la société ENERSTEEL à la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société ENERSTEEL, pour l'audience du 20 juillet 2026 (RG n° 2026 003239);
Vu les conclusions n° 3 de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, notifiées par RPVA le 10 septembre 2026 ;
Vu les conclusions en défense n° 2 de la société ENERSTEEL ;
Vu les conclusions n° 2 de la société ADIWATT ;
Vu les conclusions récapitulatives de la société [N] du 11 septembre 2026 ;
Vu les pièces produites aux débats ;
L'affaire, appelée à l'audience du 29 juin 2026 et renvoyée, a été retenue à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations ou ont déposé leur dossier, et à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées, conformément à l'art. 450, alinéa 2, C. proc. civ., de ce que l'ordonnance serait rendue par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026;
EXPOSÉ
Suivant trois contrats des 15 et 22 juillet 2014, la SCIC POITOU-CHARENTES ÉNERGIES RENOUVELABLES, aux droits de laquelle vient la société PCER CARLINE par l'effet de cessions du 10 décembre 2014, a confié à la société EDF ENR, aujourd'hui dénommée EDF SOLUTIONS SOLAIRES, l'installation de trois générateurs photovoltaïques sur ombrières de parking : le premier, d'une puissance de 99,84 kWc, au gymnase de l'Université de [Localité 1], le deuxième, d'une puissance de 99,36 kWc, au stade de [Localité 2] (17), le troisième, d'une puissance de 99,36 kWc, au supermarché Leclerc de [Localité 3] (17).
Pour la centrale de l'Université de [Localité 1], la société EDF ENR a commandé à la société ADIWATT la fourniture de la structure primaire et du système d'intégration, suivant bon de commande n° 270390 du 8 août 2014 d'un montant de 30 302,63 euros TTC, et confié à la société [N] la pose de l'ossature principale et l'installation du système d'intégration, suivant bon de commande du 10 octobre 2014 d'un montant de 9 766,04 euros TTC. Pour les centrales de [Localité 2] et de [Localité 3], la société ENERSTEEL, alors dénommée MONTAGE CM, a fourni et posé les ombrières et le système d'intégration et posé les modules photovoltaïques, qu'elle n'avait pas fournis, suivant commandes du mois d'août 2014. Les modules des trois centrales ont été fabriqués par la société PHOTOWATT, aujourd'hui radiée.
Les ouvrages ont été réceptionnés le 13 janvier 2015 ([Localité 3]), le 10 mars 2015 ([Localité 2]) et le 11 décembre 2015 ([Localité 1]), ce dernier sans réserve.
Se plaignant de dysfonctionnements apparus à compter du mois d'octobre 2022, imputés à des défauts d'isolement des modules, la société PCER CARLINE a, par acte du 24 juillet 2023, saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande d'expertise sur le fondement de l'art. 145 C. proc. civ. Par ordonnance du 13 novembre 2023 (RG n° 2023002588), visée au dispositif de l'assignation, par suite d'une erreur matérielle, sous la date du 13 décembre 2023, Monsieur [P] [Z] a été commis en qualité d'expert. Par ordonnance du 25 juillet 2025 (RG n° 2025002540), ces opérations ont été déclarées communes et opposables aux sociétés ALLIANZ IARD et QBE EUROPE, en leurs qualités respectives d'assureurs des sociétés EDF ENR PWT et EDF SOLUTIONS SOLAIRES.
Aux termes de sa note de synthèse du 23 mars 2026, l'expert a indiqué : « Maître [B] évoque, à juste titre, un éventuel lien entre le défaut de pose effectivement constaté (plus exactement pose ne correspondant pas aux préconisations du fabricant) et les défauts d'étanchéités des cadres des panneaux. En effet la non-conformité d'installation des panneaux pourrait entraîner des contraintes mécaniques particulières qui agissent sur les cadres extérieurs les rendant fuyards et entraînera les défauts d'isolement. Pour explorer cette piste j'ai besoin que l'on puisse étudier les contraintes mécaniques des panneaux. Pour cela EDF ENR a fourni dans ces DOE les notes de calcul permettant de valider la solidité des fixations et des rails. » (pièce EDF n° 1, p. 34).
C'est dans ces conditions que, par actes des 3, 4, 5 et 11 juin 2026, la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES a fait assigner les sociétés ENERSTEEL et son assureur SMA SA, ADIWATT et son assureur QBE EUROPE, [N] et son assureur QBE EUROPE devant le Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en référé.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES demande, au visa de l'art. 145 C. proc. civ., de déclarer les ordonnances de référé des 13 novembre 2023 et 25 juillet 2025 communes et opposables aux sociétés ENERSTEEL, SMA SA, ès qualités, ADIWATT, QBE EUROPE, ès qualités d'assureur de la société ADIWATT, [N] et QBE EUROPE, ès qualités d'assureur de la société [N], de débouter les sociétés ENERSTEEL et ADIWATT de l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'art. 700 C. proc. civ. et de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir, sous les plus expresses réserves de responsabilité, que l'expert envisage un lien entre les conditions de pose et les défauts d'étanchéité des cadres des modules, ce qui intéresse directement les entreprises avant concu, fourni et posé les ombrières et les systèmes d'intégration. En réponse à la société ADIWATT, elle soutient que la demande d'ordonnance commune n'est soumise à aucune prescription, que son éventuelle action au fond contre cette société ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle ou de la garantie des vices cachés, dont les délais n'ont pas commencé à courir faute de toute action indemnitaire engagée à son encontre par le maître de l'ouvrage, et qu'en tout état de cause l'art. 145 C. proc. civ. n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.
La société ENERSTEEL a initialement conclu au rejet de la demande dirigée à son encontre. Aux termes de ses dernières conclusions, après production par la demanderesse de l'intégralité de la note de
synthèse de l'expert, elle déclare ne plus s'opposer à son intervention aux opérations d'expertise. Elle sollicite la jonction de la présente instance avec celle qu'elle a engagée contre la société QBE EUROPE, son assureur de responsabilité civile depuis le 1er janvier 2024 (police n° 0310015850), qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, que les ordonnances des 13 novembre 2023 et 25 juillet 2025 soient déclarées opposables aux sociétés SMA SA et QBE EUROPE, ses assureurs respectivement à la date d'ouverture du chantier et à la date de la réclamation, que les autres parties soient déboutées de leurs demandes contraires et que les dépens soient réservés.
La société [N] demande que soient reçues ses protestations et réserves, tout moyen de fait et de droit étant expressément réservé, que les ordonnances des 13 novembre 2023 et 25 juillet 2025 soient déclarées communes et opposables aux sociétés EDF SOLUTIONS SOLAIRES, ADIWATT et QBE EUROPE, ès qualités d'assureur des sociétés ADIWATT et [N], qu'il soit ordonné à la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES de lui communiquer l'ensemble des pièces, dires et notes aux parties diffusés dans le cadre de l'expertise, que la demanderesse soit condamnée aux dépens et que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles. Elle soutient la mise en cause de la société ADIWATT, faisant valoir qu'elle dispose elle-même d'actions à son encontre et contre son assureur, que le délai du recours d'un constructeur contre son sous-traitant ou son fournisseur n'est pas enfermé dans le délai décennal et qu'il appartiendra au juge du fond de statuer sur les prescriptions à l'aune du rapport d'expertise.
La société ADIWATT demande de déclarer irrecevable pour prescription la demande d'extension des opérations d'expertise formée à son encontre, de débouter la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'art. 700 C. proc. civ., outre les dépens. Elle expose qu'elle n'est intervenue que sur la centrale de l'Université de [Localité 1], en qualité de fabricant et de vendeur de la structure d'ombrière, que cet ouvrage a été réceptionné le 11 décembre 2015, de sorte que le délai de l'art. 1792-4-1 C. civ. a expiré le 11 décembre 2025, qu'aucun acte interruptif n'a été accompli à son égard avant l'assignation du 11 juin 2026 et qu'elle n'a jamais été convoquée aux opérations d'expertise. Elle ajoute que, n'étant pas sous-traitante mais simple fournisseur, les arrêts invoqués par la demanderesse sont inopérants, et que toute action serait en toute hypothèse prescrite, qu'elle soit fondée sur l'art. L. 110-4 C. com., sur la garantie des vices cachés ou sur la responsabilité décennale d'un fabricant d'élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire. Elle soutient enfin qu'à défaut de litige potentiel recevable, le motif légitime fait défaut, la note de synthèse de l'expert ne mettant en cause que les modalités de pose, étrangères à la fabrication de la structure. Elle indique pouvoir, si l'expert l'estime utile, intervenir en qualité de sachant.
Les sociétés SMA SA et QBE EUROPE, régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat et n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience. Conformément à l'art. 472 C. proc. civ., il ne sera fait droit aux demandes les concernant que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur quoi, après avoir entendu les parties comparantes en leurs observations, et après en avoir délibéré,
MOTIFS
1. Sur la jonction
Attendu qu'aux termes de l'art. 367 C. proc. civ., le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble; que l'instance RG n° 2026 003239, par laquelle la société ENERSTEEL demande que les opérations d'expertise soient déclarées opposables à son assureur actuel, se rattache directement à la demande d'ordonnance commune formée par la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES sous le RG n° 2026 002966; que la jonction sera ordonnée en tant que de besoin, l'instance se poursuivant sous ce dernier numéro;
2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société ADIWATT
Attendu que constitue une fin de non-recevoir, selon l'art. 122 C. proc. civ., tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel la prescription ;
Attendu que la demande tendant à voir déclarer une mesure d'instruction commune et opposable à un tiers, sur le fondement de l'art. 145 C. proc. civ., n'est pas elle-même soumise à un délai de prescription, ce que la société ADIWATT admet d'ailleurs expressément dans ses écritures ; que la prescription éventuelle de l'action au fond que la mesure a vocation à préparer ne constitue pas une fin de non-recevoir opposable à la demande d'expertise, mais un élément d'appréciation du motif légitime exigé
par ce texte, le juge des référés pouvant refuser la mesure lorsque l'action envisagée est manifestement vouée à l'échec, notamment en raison de sa prescription (Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-24.757) ;
Que la fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée, le moyen tiré de la prescription étant examiné ci-après au titre du motif légitime ;
3. Sur la demande d'ordonnance commune
Attendu qu'aux termes de l'art. 145 C. proc. civ., s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la partie à une expertise en cours justifie d'un motif légitime à voir celle-ci déclarée commune et opposable à un tiers lorsque les investigations de l'expert sont susceptibles de concerner l'intervention de ce dernier et que sa participation aux opérations est utile à la manifestation de la vérité et au respect du contradictoire ; que ce texte n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès (Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013) ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, à ce stade, de se prononcer sur les responsabilités encourues ni sur la mobilisation des garanties d'assurance ;
Attendu qu'il résulte de la note de synthèse du 23 mars 2026 que l'expert entend explorer l'hypothèse d'un lien entre une pose des modules non conforme aux préconisations du fabricant et les défauts d'étanchéité des cadres à l'origine des défauts d'isolement, et, à cette fin, étudier les contraintes mécaniques s'exerçant sur les panneaux ainsi que les notes de calcul relatives à la solidité des fixations et des rails (pièce EDF n° 1, p. 34); que ces investigations portent ainsi sur la conception, la fourniture et la pose des ombrières et des systèmes d'intégration supportant les modules des trois centrales;
3.1. À l'égard des sociétés ENERSTEEL, SMA SA et QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société ENERSTEEL
Attendu que la société ENERSTEEL a fourni et posé les ombrières et le système d'intégration, et posé les modules, des centrales de [Localité 2] et de [Localité 3] (pièces EDF n° 9 à 11); que ses prestations entrent directement dans le champ des investigations de l'expert ; que la société ENERSTEEL déclare d'ailleurs ne plus s'opposer à la demande ; qu'il existe un motif légitime à ce que les opérations lui soient déclarées communes et opposables ;
Attendu que la société SMA SA justifie, par les attestations d'assurance produites pour les années 2014 et 2015 (police n° 1258000/002 339495, pièces EDF n° 12 et 13), avoir été l'assureur de la société ENERSTEEL à la date des travaux, et la société QBE EUROPE être son assureur de responsabilité civile depuis le 1er janvier 2024 (police n° 0310015850, pièces ENERSTEEL n° 3 et 4); que ces assureurs, exposés à l'action directe prévue par l'art. L. 124-3 C. assur., ont intérêt à participer aux opérations ; que la détermination de l'assureur tenu, selon la date d'ouverture du chantier ou celle de la réclamation et selon la nature des préjudices, relève du juge du fond ; que la demande, régulière et recevable, est bien fondée à l'égard de ces sociétés non comparantes ;
3.2. À l'égard des sociétés [N] et QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société [N]
Attendu que la société [N] a assuré la pose de l'ossature principale et l'installation du système d'intégration de la centrale de l'Université de [Localité 1] (pièces EDF n° 2 et 3); que la conformité de cette pose aux préconisations du fabricant est précisément au nombre des questions examinées par l'expert; que la société [N] ne s'oppose pas à la mesure; qu'il existe un motif légitime à ce que les opérations lui soient déclarées communes et opposables, ainsi qu'à la société QBE EUROPE, son assureur (police n° 031 0004613, pièce EDF n° 4), non comparante, à l'égard de laquelle la demande est régulière, recevable et bien fondée;
3.3. À l'égard des sociétés ADIWATT et QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de la société ADIWATT
Attendu, en premier lieu, que la société ADIWATT a fabriqué et fourni la structure primaire et le système d'intégration de la centrale de l'Université de [Localité 1] (pièces EDF n° 5 et 6), c'est-à-dire l'ouvrage même sur lequel les modules ont été fixés et dont les caractéristiques conditionnent les contraintes mécaniques que l'expert se propose d'étudier ; que la société ADIWATT soutient vainement que la note de synthèse ne mettrait en cause que les modalités de pose retenues par la société [N], dès lors que l'expert n'a pas achevé ses investigations, qu'il envisage d'examiner les notes de calcul des fixations et des rails et que la détermination de l'origine des désordres et de leur éventuelle imputabilité, qui constitue l'objet même de la mesure, ne saurait être anticipée par le juge des référés ; que la société [N], poseur de cette structure, sollicite elle-même que les opérations soient rendues communes à la société ADIWATT, faisant valoir qu'elle dispose de recours à son encontre ;
Que l'offre de la société ADIWATT d'intervenir en qualité de sachant ne répond pas à ce besoin : si l'expert peut recueillir les déclarations de toute personne en application de l'art. 242 C. proc. civ., le sachant n'est pas partie aux opérations, ne peut être contraint d'y concourir et ne se voit pas opposer leurs résultats, alors que le débat technique sur la part respective de la conception de la structure et de sa mise en œuvre dans la survenance des désordres doit pouvoir s'instaurer contradictoirement entre tous les intervenants concernés ;
Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas établi que toute action au fond contre la société ADIWATT serait manifestement vouée à l'échec en raison de la prescription ;
Qu'en effet, le délai de dix ans à compter de la réception prévu par l'art. 1792-4-1 C. civ. régit l'action en responsabilité exercée contre les constructeurs par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage; que la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, entrepreneur principal, n'est pas maître de l'ouvrage et que l'action qu'elle serait susceptible d'engager contre la société ADIWATT tendrait à lui faire supporter tout ou partie de la charge des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de la société PCER CARLINE ; que, si la société ADIWATT est regardée comme un constructeur ou un soustraitant, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou contre son sous-traitant relève de l'art. 2224 C. civ. et se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915), l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage, lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne pouvant faire courir ce délai (Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305); que, si elle est regardée comme un simple vendeur, ainsi qu'elle le revendique, l'entrepreneur ne pouvant agir contre son vendeur avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai de l'art. 1648 C. civ. est constitué par la date de sa propre assignation et le délai de l'art. L. 110-4 C. com., courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée (Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047; Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781);
Qu'il n'est pas contesté que la société PCER CARLINE n'a, à ce jour, engagé aucune action indemnitaire contre la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, l'instance introduite le 24 juillet 2023 ne tendant qu'à l'organisation d'une expertise ; que les calculs de la société ADIWATT, qui font courir le délai quinquennal de la livraison de 2014 et le délai biennal de la découverte des désordres lors d'une expertise amiable, font abstraction de ces règles ; que la qualification de l'intervention de la société ADIWATT, qu'il s'agisse de celle de sous-traitant, de fabricant d'un élément d'équipement au sens de l'art. 1792-4 C. civ. ou de simple fournisseur, ainsi que la détermination du régime de responsabilité applicable et du point de départ des délais, soulèvent des questions relevant de la seule appréciation du juge du fond, qui statuera au vu du rapport d'expertise ; qu'en l'état, aucune prescription manifeste n'est caractérisée ;
Que la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES justifie ainsi d'un motif légitime à voir les opérations d'expertise déclarées communes et opposables à la société ADIWATT ainsi qu'à la société QBE EUROPE, en sa qualité d'assureur de cette dernière (police n° 031 0009217, pièces EDF n° 7 et 8), exposée à l'action directe de l'art. L. 124-3 C. assur. ; que la société ADIWATT sera déboutée de ses demandes ;
3.4. Sur les protestations et réserves
Attendu que les sociétés ENERSTEEL et [N] formulent des protestations et réserves ; qu'il leur en sera donné acte, étant rappelé que leur participation aux opérations d'expertise ne vaut ni acquiescement à la mesure ni reconnaissance de responsabilité, tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond ;
4. Sur la demande de communication de pièces formée par la société [N]
Attendu que le principe de la contradiction, qui s'impose à l'expert comme au juge en vertu des arts. 16 et 160 C. proc. civ., commande que les parties nouvellement appelées aux opérations d'expertise soient mises en mesure de discuter les investigations déjà accomplies, les documents examinés et les observations échangées, à défaut de quoi les constatations antérieures ne pourraient leur être utilement opposées ; que la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, partie aux opérations depuis leur origine et à l'initiative de l'extension, détient ces éléments ; qu'il sera fait droit à la demande de la société [N] dans les termes du dispositif ci-après, sans préjudice des diligences propres de l'expert à l'égard de l'ensemble des parties nouvellement appelées ;
5. Sur les modalités de la mesure
Attendu qu'il appartiendra à l'expert de convoquer les parties auxquelles les opérations sont déclarées communes et opposables à toutes les réunions à venir, de leur communiquer ou tenir à leur disposition
les documents de l'expertise, en ce compris sa note de synthèse du 23 mars 2026, et de recueillir leurs observations dans le respect du principe de la contradiction ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de mettre une consignation complémentaire à la charge de la demanderesse, l'expert conservant la faculté, s'il estime ses honoraires et frais insuffisamment couverts, de solliciter une provision complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; que, pour le surplus, les opérations se poursuivront conformément aux termes de l'ordonnance du 13 novembre 2023, qui conserve son plein effet ;
6. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que le juge des référés, qui est dessaisi par sa décision, doit statuer sur les dépens en application de l'art. 491, alinéa 2, C. proc. civ., de sorte que la demande tendant à leur réserve ne peut être accueillie ; que la partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'art. 145 C. proc. civ. ne peut être considérée comme partie perdante au sens de l'art. 696 du même code, cette mesure n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.763) ;
Que les dépens de l'instance seront en conséquence laissés à la charge de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES ;
Qu'en l'absence de partie perdante, et au regard de l'équité, il n'y a pas lieu à application de l'art. 700 C. proc. civ. ; que les demandes formées à ce titre par la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES contre les sociétés ENERSTEEL et ADIWATT, et par la société ADIWATT contre la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES, seront rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de commerce de Poitiers, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l'art. 145 C. proc. civ. ;
Vu l'ordonnance de référé du 13 novembre 2023 (RG n° 2023002588) et l'ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG n° 2025002540);
ORDONNONS,
en tant que de besoin, la jonction de l'instance enrôlée sous le RG n° 2026 003239 à l'instance enrôlée sous le RG n° 2026 002966, sous le numéro J 2026000011;
REJETONS
la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société ADIWATT ;
DÉCLARONS
communes et opposables aux sociétés ENERSTEEL, anciennement dénommée MONTAGE CM, SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société ENERSTEEL, ADIWATT, [N] et QBE EUROPE SA/NV, en ses qualités d'assureur des sociétés ADIWATT et [N] et d'assureur de la société ENERSTEEL à la date de la réclamation, l'ordonnance de référé du 13 novembre 2023 (RG n° 2023002588) et l'ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG n° 2025002540), ainsi que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [P] [Z];
DISONS
que l'expert convoquera ces parties à toutes les réunions d'expertise à venir, leur communiquera ou tiendra à leur disposition les documents de l'expertise, en ce compris sa note de synthèse du 23 mars 2026, et recueillera leurs observations dans le respect du principe de la contradiction;
ORDONNONS
à la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES de communiquer à la société [N], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, l'ensemble des pièces, dires et notes aux parties diffusés, par les parties et par l'expert, dans le cadre des opérations d'expertise;
DONNONS ACTE
aux sociétés ENERSTEEL et [N] de leurs protestations et réserves, tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond ;
DISONS
n'y avoir lieu, en l'état, à consignation complémentaire, l'expert conservant la faculté de solliciter une provision complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS
que, pour le surplus, les opérations d'expertise se poursuivront conformément aux termes de l'ordonnance de référé du 13 novembre 2023 (RG n° 2023002588), qui conserve son plein effet ;
DÉBOUTONS la société ADIWATT de l'ensemble de ses demandes ;
DISONS
n'y avoir lieu à application de l'art. 700 C. proc. civ. et rejetons les demandes formées à ce titre ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS
les dépens de l'instance à la charge de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES liquidés à la somme de 98.14 euros.
DISONS
que le greffe adressera copie de la présente ordonnance à l'expert ;
RAPPELONS
que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire (arts. 489 et 514-1, alinéa 3, C. proc. civ.);
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers, le vingt-huit septembre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'art. 450 C. proc. civ.
Le Greffier,
Le Président.