Texte intégral
R.G. : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVES
ARRÊT N°
du : 29 septembre 2026
KLV
Formule exécutoire le :
à :
la SCP MANIL
la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- [Localité 1]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 06 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (RG 24/00003)
Madame [E] [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2025-002962 du 21/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau des Ardennes
INTIMÉS :
S.A.S. [J] HYPERMARCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Reims, et Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocat au barreau de Paris
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Sandrine PILON, conseillère
M. Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Lozie SOKY, Greffier placé lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition
ARRÊT :
Par défaut, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET Amandine, greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Mme [E] [C], se plaignant d'une chute survenue le 16 octobre 2017 dans le centre commercial [J] [D], exploité par la société par actions simplifiée [J] hypermarché, a fait assigner cette dernière devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins d'ordonner une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné le Dr [Y] [A].
L'expert a déposé son rapport le 14 avril 2023.
Selon exploits délivrés les 29 novembre, 11 et 21 décembre 2023, Mme [C] a fait assigner la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après la CPAM des Ardennes) et la société [J] hypermarché aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a':
- débouté Mme [C] de l'ensemble de ses prétentions,
- condamné Mme [C] aux dépens,
- débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.
Par déclaration du 4 juillet 2025, Mme [C] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions précitées.
Mme [C] a fait signifier la déclaration d'appel et ses premières conclusions à la CPAM des Ardennes par exploit délivré le 14 octobre 2025 par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, Mme [C] demande à la cour de':
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions,
- déclarer la société [J] hypermarché responsable de son préjudice,
- condamner la société [J] hypermarché à lui verser les sommes suivantes':
*613,35 euros au titre du déficit fonctionnel,
*5'400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
*5'000 euros au titre des souffrances endurées,
*2'500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
*1'500 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
- condamner la société [J] hypermarché à lui verser une indemnité de 3'000 euros pour résistance abusive et injustifiée,
- condamner la société [J] hypermarché à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle soutient avoir chuté sur le sol glissant du rayon fruits et légumes de l'hypermarché qui n'avait pas fait l'objet d'une signalisation.
Elle précise rapporter la preuve de sa chute au moyen d'une attestation de la personne qui l'accompagnait et du ticket de caisse horodaté démontrant qu'elle s'est bien rendue dans le rayon fruits et légumes.
Elle indique qu'elle a pu terminer de faire ses courses malgré cette chute grâce au caddie et au fait qu'elle était accompagnée.
Elle décrit une fracture du poignet mise en évidence par un examen radiologique effectué le même jour une heure après son passage en caisse.
Elle fait valoir que ses divers préjudices ont été évalués à partir de l'expertise judiciaire.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2025, la société [J] hypermarché demande à la cour'de':
A titre principal,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- limiter à la somme de 528,75 euros le préjudice de Mme [C] au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- limiter à la somme de 4'200 euros le préjudice de Mme [C] au titre du déficit fonctionnel permanent,
- limiter à la somme de 3'000 euros le préjudice de Mme [C] au titre des souffrances endurées,
- limiter à la somme de 800 euros le préjudice esthétique temporaire de Mme [C],
- limiter à la somme de 500 euros le préjudice esthétique permanent de Mme [C],
- débouter Mme [C] de ses autres prétentions.
Elle fait valoir que l'appelante ne rapporte pas la preuve des circonstances de la chute et qu'elle n'a pas rempli de déclaration de sinistre auprès de l'établissement comme cela se fait pour tout accident survenant avec la clientèle.
Elle estime que les pièces médicales ne sont pas de nature à établir la preuve d'une chute et de l'état anormalement glissant du sol.
Elle ajoute que le ticket de caisse ne peut pas être rattaché à l'appelante puisque le paiement a été fait en espèces et que si son poignet avait été cassé, elle n'aurait pas pu porter les articles achetés du fait de leur poids particulièrement lourd.
Elle fait valoir que les préjudices doivent être réduits en application de référentiel Mornet et sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été délivrée le 9 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 23 juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
En application de ces dispositions, il appartient à la victime d'un dommage de rapporter la preuve du rôle causal de la chose. Lorsqu'est en cause une chose inerte, la victime doit démontrer son anormalité.
En l'espèce, Mme [C] indique avoir chuté sur le sol glissant du rayon fruits et légumes de l'hypermarché exploité par l'intimée.
Elle verse au débat l'attestation de M. [B] [U] établie le 14 novembre 2017 aux termes de laquelle ce dernier certifie':'«'étant avec Mme [S] d'avoir était présent à [T] [D] au moment de l'accident'«'(pièce n°14).
Cependant, si cette attestation évoque la survenue d'un accident subi par Mme [C], elle ne contient aucune indication quant aux circonstances, et en particulier, au caractère glissant du sol allégué.
Or, la responsabilité du fait des choses inertes implique pour Mme [C] de démontrer le caractère anormal du sol, ce qu'elle s'abstient de faire à hauteur de cour, aucune autre pièce n'étant versée.
C'est donc à bon droit que pour débouter Mme [C] de l'ensemble de ses prétentions, le premier juge a retenu que la preuve du rôle causal du sol de l'hypermarché n'était pas rapportée.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Mme [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamnée aux dépens, elle sera condamnée à verser, en équité, à la société [J] hypermarché une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile telle que précisée au dispositif de la présente décision.
Elle sera enfin déboutée de sa propre prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut';
Confirme le jugement en toutes ses dispositions';
Y ajoutant';
Condamne Mme [E] [C] aux dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile';
Condamne Mme [E] [C] à verser à la société [J] hypermarché la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute Mme [E] [C] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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