Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
N° RG 26/00437 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKFX
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, assistée d’Amélie JULLIAN, auditrice de justice qui a rédigé le présent jugement sous le contrôle d’Elodie DARRIBÈRE
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Courant novembre 2011, Monsieur [F] [N] a acquis un étalon de race PERCHERON dénommé [Localité 3] DE NESQUE.
Monsieur [I] [K] a, par la suite, acquis auprès de Monsieur [N], selon facture n°26 en date du 7 octobre 2021, l’étalon [Localité 4] au prix de 5.000 euros, le paiement ayant été réalisé par chèque, encaissé le 16 novembre 2021.
Malgré ce paiement, Monsieur [K] n’a jamais pris possession du cheval.
Le 19 novembre 2022, Monsieur [N] a reçu un courrier recommandé émanant de Monsieur [K], daté du 19 mai 2022, au terme duquel ce dernier demandait la nullité de la vente au motif que Monsieur [N] aurait réclamé 2.000 € supplémentaires.
Par courrier en date du 28 novembre 2022, le conseil de Monsieur [N] a répondu aux assertions de Monsieur [K] et l’a mis en demeure de prendre livraison du cheval, en vain.
Le conseil de Monsieur [N] a de nouveau adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] le 3 février 2023 ; ce courrier est revenu avec la mention « Refusé ».
Monsieur [N] a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Dax statuant en référé aux fins de condamnation de Monsieur [K] au paiement d’une provision à valoir sur les factures impayées au titre des pensions, sa condamnation à prendre possession du cheval sous astreinte, ainsi qu’une demande à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance en date du 03 mai 2024, le juge des référés a estimé qu’il existait une contestation sérieuse quant au prix de la vente et ainsi dit n’y avoir lieu à référé.
C’est ainsi que par exploit en date du 14 août 2024, Monsieur [F] [N] a fait assigner Monsieur [I] [K] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de condamnation de Monsieur [K] à prendre possession du cheval, et d’indemnisation de ses préjudices.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [I] [K] n'a pas constitué avocat.
Le tribunal judiciaire de Dax a statué par jugement du 6 février 2025 de la manière suivante :
« Condamne Monsieur [I] [K] à prendre possession du cheval [Localité 4] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
Dit que l’astreinte provisoire sera liquidée par le tribunal judiciaire de Dax.
Condamne Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [F] [N] une somme de 7 800 €, augmentée chaque mois de la somme de 300,00€ et ce jusqu’au jour de la prise en possession du cheval, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 août 2024.
Condamne Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [F] [N] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [I] [K] aux entiers dépens de l’instance.
Déboute Monsieur [F] [N] du surplus de ses demandes.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ».
Ce jugement a été signifié à Monsieur [N] le 10 mars 2025.
Monsieur [K] a finalement vendu le cheval [Localité 3] DE NESQUE à Monsieur [Y] [T], qui en a pris possession le 30 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2026, Monsieur [F] [N] a fait assigner Monsieur [I] [K] devant le tribunal judiciaire de DAX aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [I] [K] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 juillet 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été plaidée le 2 septembre 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 4 novembre 2026.
Selon les termes de son assignation signifiée le 19 février 2026, valant conclusions, Monsieur [F] [N] sollicite du tribunal, de :
- Condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 26.500 euros à titre d’astreinte provisoire ;
- Condamner Monsieur [K] au dépens ;
- Condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, s’appuyant sur les dispositions des articles L.131-2, L.131-3 et L.131-4 du code de procédure civile, Monsieur [F] [N] affirme que Monsieur [K] a clairement manifesté une opposition au jugement signifié le 10 mars 2025, précisant que ce n’est que le 30 novembre 2025 que Monsieur [T] a pris possession du cheval. Il fait valoir qu’il a d’abord été contraint de missionner un commissaire de Justice, qui n’est pas parvenu à obliger Monsieur [K] à prendre possession de l’animal. Il souligne que l’étude a ensuite été informée le 8 juillet 2025 par Monsieur [T] qu’il n’était plus intéressé par l’achat du cheval pour cette saison car il était impératif que Monsieur [K] reprenne contact avec lui, ce qu’il n’a jamais fait jusqu’au mois d’octobre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par jugement du 6 février 2025
Aux termes de l'article L.131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. L'article R.131-1 dudit code dispose à cet égard que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
L’article L.131-3 précise que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
L'article L.131-4 prévoit enfin que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (…). L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Partant, la charge de la preuve des difficultés rencontrées pour exécuter la décision incombe au débiteur de l'astreinte. En l'absence de comparution du débiteur et de justification de l'exécution ou de difficultés, l'astreinte est liquidée sans modération. Cependant l'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de la liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens garantie par le protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Le juge doit ainsi apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, Monsieur [F] [N] se prévaut :
- du jugement exécutoire rendu par le tribunal judiciaire de DAX le 6 février 2025, qui a condamné Monsieur [I] [K] à prendre possession du cheval VAL CENIS DE NESQUE sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- de la signification à étude intervenue le 10 mars 2025,
- et d’un procès-verbal de constat du 3 décembre 2025 dressé par [P] [C], commissaire de Justice au sein de l’Etude SELARL LPBH.
La lecture du procès-verbal de constat ainsi versé aux débats permet de constater que la prise de possession effective de l’animal par Monsieur [T], qui a préalablement recueilli l’autorisation de Monsieur [K], intervient le 30 novembre 2025, soit 265 jours après la signification du jugement précité.
Partant, l’exécution de la décision est intervenue plus de huit mois après qu’elle a été rendue.
En conséquence, le principe de la liquidation de l'astreinte provisoire est acquis et il revient au tribunal de déterminer le montant auquel elle doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée, des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et en examinant s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre ce montant et l'enjeu du litige.
En l’espèce, Monsieur [I] [K] n’a pas comparu et n’a donc pas pu justifier d’éventuelles difficultés d’exécution qu’il aurait rencontrées pour prendre possession de l’animal.
Il ressort néanmoins du courrier adressé le 12 mai 2025 par l’Etude [A]-SALA à Monsieur [N], que Monsieur [K] avait à cette date parfaitement connaissance des termes de sa condamnation et la volonté de s’exécuter.
S’il apparait que Monsieur [N] l’a, par courrier du 11 juin 2025, assuré de sa disponibilité, et lui a transmis ses coordonnées téléphoniques, précisant qu’il suffisait qu’il soit prévenu la veille pour le lendemain, il ressort également des échanges retranscrits par le procès-verbal de constat que Monsieur [K] rencontre des difficultés évidentes à communiquer qui ont nécessairement grevé la prise de possession effective de l’animal.
Il résulte parallèlement des échanges de courriers entre l’Etude [A]-SALA et le conseil de Monsieur [N], que dans le cadre de cette exécution, Monsieur [K] s’est également heurté à des difficultés financières, traduites par les garanties effectuées sur son patrimoine pour assurer le règlement des créances du demandeur, qui ont participé à retarder cette prise de possession, laquelle a d’ailleurs pris la forme d’une vente à un tiers.
Il convient donc de tenir compte de ces difficultés pour déterminer le montant auquel l’astreinte doit être liquidée.
Si aux termes du jugement du 6 février 2025, le quantum de l’astreinte à liquider pourrait atteindre la somme de 26.500 euros (multiplication du taux par le nombre de jours sans exécution), force est de constater qu’il existe une disproportion manifeste entre ce montant et l’enjeu du litige, le prix de vente de l’animal étant initialement fixé à 5.000 euros.
La décision ayant été exécutée et le remboursement des frais liés à la conservation de l’animal étant acquis, il convient dès lors de réduire son montant à la somme de 2.650 euros correspondant à une astreinte de 10 euros sur 265 jours.
Partant, la liquidation de l’astreinte provisoire sera ordonnée et Monsieur [I] [K] sera condamné à payer à Monsieur [F] [N], la somme de 2.650 euros à titre d’astreinte.
2) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [I] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [I] [K], partie condamnée aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [F] [N], une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la liquidation de l’astreinte provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [F] [N], la somme de 2.650 euros à titre d’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à Monsieur [F] [N], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,