Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00128
N° Portalis DBW3-W-B7K-BABGG
AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC
C/ M. [J] [F], Mme [G] [X] épouse [F]
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Novembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Novembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 382 506 079 dont le siège social est 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [J] [F] né le 13 janvier 1982 à MARSEILLE, de nationalité française,
Madame [G] [X] épouse [F] née le 19 juin 1983 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité algérienne,
tous deux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à DRAA BEN KHEDDA (ALGERIE), le 18 décembre 2005, domiciliés et demeurant ensemble 146 Boulevard de Roux - Parc Beausoleil - Bâtiment C3 à MARSEILLE (13004),
tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEURS SAISIS
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de monsieur [J] [F] et madame [G] [X], suivant commandement de payer en date du 20 avril 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 mai 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00085, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F4 avec balcon au 1er étage du bloc 2 à gauche de l’escalier n°3 de l’immeuble C (lot n°587), et une cave au rez-de-chaussée du bloc 2 de l’immeuble C (lot n°596), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE BEAUSOLEIL”, situé Boulevard de Roux Prolongé et rue Scaremelli à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Blancarde, section 815 B n°28, lieudit 119 Boulevard de Roux, et n°29 lieudit 132 bd de Roux,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [J] [F] et Madame [G] [X] à l’audience d’orientation du mardi 6 octobre 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 juillet 2025.
Monsieur [J] [F] et madame [G] [X] n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 23 janvier 2023 condamnant Monsieur [J] [F] et Madame [G] [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- 127 122,65 euros au titre de l’activation de la caution avec intérêts au taix légal à compter du 24 novembre 2021 ;
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 20 avril 2026 fait état d’une créance de 146 541,14 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour :
- 146 541,14 euros en principal, intérêts et accessoires.
- les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F4 avec balcon au 1er étage du bloc 2 à gauche de l’escalier n°3 de l’immeuble C (lot n°587), et une cave au rez-de-chaussée du bloc 2 de l’immeuble C (lot n°596), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE BEAUSOLEIL”, situé Boulevard de Roux Prolongé et rue Scaremelli à MARSEILLE (13004), cadastré quartier Blancarde, section 815 B n°28, lieudit 119 Boulevard de Roux, et n°29 lieudit 132 bd de Roux,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 Février 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 NOVEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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