Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCSR
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Imposées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [R] [S] (Débiteur)
né le 16 octobre 1979 à Rouen (Seine-Maritime)
11 rue Alonce de Civille
76130 MONT ST AIGNAN
assisté de Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de Rouen
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES
21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
non comparante
DEFENDEURS :
[O]
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante
FLOA CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
BNP PARBIAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGI PONTOISE CEDEX 9
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923
BANQUE DE FRANCE - BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
FCT ABSUS
CHEZ MCS ET ASSOCIES (GpeIQERA)
256 B rue des Pyrénées - CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 octobre 2024, M. [R] [S] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 17 décembre 2024.
Le 8 avril 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M. [R] [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 52 mois, au taux de maximum de 3,71 %, moyennant une mensualité de 1 617,33 euros. La commission a préconisé le maintien du véhicule en LOA dont le loyer devra être impérativement réglé.
La décision de la commission a été notifiée à M. [R] [S] le 14 avril 2025 et à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 10 avril 2025.
Par un courrier déposé au guichet de la banque de France le 13 mai 2025, M. [R] [S] a contesté cette décision au motif qu’il est le seul soutien financier de la famille et qu’il est dépassé par la situation ce qui a nécessité un suivi par un psychiatre.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 22 avril 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé la vérification de sa créance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026.
Dans un courrier reçu au greffe le 6 mai 2026, CA CONSUMER FINANCE a communiqué les caractéristiques de ses crédits.
Dans un courrier reçu au greffe le 11 mai 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance. Elle a précisé qu’il s’agissait d’un prêt Accession à la propriété.
A l’audience, M. [R] [S] était assisté de Maître [T] qui a demandé à titre principal un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une diminution de la mensualité. Elle a communiqué des informations personnelles et financières concernant M. [R] [S] et a indiqué s’en rapporter sur la demande de vérification de créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, les recours de M. [R] [S] et de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sont déclarés recevables comme ayant été formés dans le délai requis.
Sur la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte aux termes duquel sa créance s’élève à la somme de 8 882,68 euros au 5 mai 2026 alors qu’elle avait été retenue dans le plan pour un montant de 0 euro. M. [R] [S] indique que le prêt en question avait été souscrit pour acheter un bien immobilier et n’a pas été remboursé à la vente du bien. Il avait lui-même déclaré une dette de 3 000 euros à ce titre dans son dossier de surendettement. Aucune explication n’est fournie sur le montant de 0 euro retenu par la commission. Il convient de conclure du décompte produit que le caractère certain de la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est établi et de la fixer à la somme de 8 882,68 euros.
Sur les mesures imposées
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
M. [R] [S] est marié et a 4 enfants à charge. La commission a retenu des ressources à hauteur de 5 102 euros pour le foyer, composées de 1 121 euros d’allocation adulte handicapé pour Mme [S], 238 euros d’allocation logement, 1 582 euros de pension d’invalidité, 871 euros de prestations familiales et 1 290 euros de salaire pour M. [R] [S]. Les charges du foyer ont été évaluées à la somme de 3 484,67 euros, soit 3,67 euros d’assurance de prêts, 105 euros d’ « autres charges », 336 euros de forfait chauffage, 1 720 euros de forfait de base, 325 euros de forfait habitation et 995 euros pour le logement. La commission a retenu une mensualité de 1 617,33 euros tenant compte des loyers versés pour le véhicule.
Il ressort de l’ensemble des justificatifs produits par M. [R] [S] que les ressources du foyer s’élèvent à la somme de 5 554,89 euros soit 1 205 euros de salaire et 1 600 euros de pension d’invalidité pour M. [R] [S], 1 041,59 euros d’allocation adulte handicapé pour son épouse, 770,77 euros d’allocations familiales modulées, 297,26 euros de complément familial, 104,77 euros de majoration pour la vie autonome et 535,50 euros d’allocation logement. Les charges du foyer sont évaluées à la somme de 3 765,07 euros, soit 986,40 euros pour le logement, 3,67 euros d’assurance de prêts, 1 957 euros de forfait de base, 370 euros de forfait habitation, 343 euros de forfait chauffage et 105 euros d’autres charges (non expliquées). La capacité de remboursement de M. [R] [S] est donc de 1 784,82 euros.
Une telle capacité de remboursement ne permet pas de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Toutefois, l’endettement de M. [R] [S] s’élève à la somme de 54 342,54 euros et il n’a jamais bénéficié de mesures auparavant. Il est donc possible de prévoir un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 647 euros qui garantirait un meilleur respect du plan et permettrait de régler les loyers de la LOA.
Le plan de paiement des dettes est donc modifié comme produit en annexe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [R] [S] ;
DÉCLARE recevable le recours formé par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
FIXE le montant de la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à la somme de 8 882,68 euros ;
DIT que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par M. [R] [S] est modifié ;
DIT que le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, retenant une mensualité de 647 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ;
RAPPELLE que pendant la durée des mesures, le débiteur ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière ;
DIT qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
La greffière La Juge des Contentieux de la Protection
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