Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04231
Le 23 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 23 Septembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [U] ES/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] Représentant Légal : M. [Z] [X], Gérant [Adresse 4] FRANCE Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le
transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, activités de déménagement de toutes natures, industriels, transferts, particuliers.
N° de RCS de [Localité 2] : 491635066 / Gestion 2008 B 5297 non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 9 Septembre 2025, LA SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [U] es-qualités de Liquidateur de SARL MSM [Localité 1] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne LA SELARL ALLEMAND - [T], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment