Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Pierre Hoynant, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J10
ENTRE
* [F] [C] Management
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] [H] -
[Adresse 2]
ET
* Garage de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [I] -
[Adresse 4]
Le 25 janvier 2024, la société [F] [C] Management, ci-après « [F] [C] Management », a conclu avec la société Garage De [Localité 2], un contrat de location longue durée portant sur un matériel Hydromotors HYDV3, destiné au décalaminage, portant le numéro de série 8[Immatriculation 1].
Le matériel avait été choisi par la société Garage de [Localité 2] auprès du fournisseur Hydromotors et réceptionné sans réserve par cette dernière.
Le contrat a été conclu pour une durée de 72 mois irrévocables, moyennant un loyer mensuel de 399 euros HT, avec une prise d'effet des loyers au 1er avril 2024.
En novembre 2024, monsieur [J] [T], président et associé unique de la société Garage de [Localité 2], a été victime d'un grave accident. Il a ensuite été placé en arrêt de travail, prolongé de mois en mois par son médecin jusqu'à la fin de l'année 2025.
La société Garage de [Localité 2] ne disposait d'aucun salarié.
À la suite du rejet d'un prélèvement, [F] [C] Management a adressé à la société Garage de [Localité 2], au mois de juin 2025, une mise en demeure de régler les sommes dues dans un délai de trente jours, rappelant qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit et que [F] [C] Management réclamerait les sommes contractuellement prévues, outre la restitution du matériel.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 4 juillet 2025.
Cette lettre n'ayant pas été réclamée par la société Garage de [Localité 2] et aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai contractuel, [F] [C] Management a considéré que la clause résolutoire avait produit ses effets le 4 août 2025.
Par courrier du 5 septembre 2025, réceptionné par la société Garage de [Localité 2] le 11 septembre 2025, [F] [C] Management a notifié la résiliation du contrat avec effet au 4 août 2025.
Elle a mis la société Garage de [Localité 2] en demeure de restituer immédiatement le matériel et a réclamé le paiement de diverses sommes.
Par acte extrajudiciaire signifié le 23 janvier 2026, [F] [C] Management a fait assigner la société Garage de [Localité 2] devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
L'affaire, après plusieurs renvois de mise en état, a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
À cette audience, les parties ont déposées leurs conclusions écrites, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler les demandes de la société [F] [C] Management dont la teneur est la suivante, au visa notamment des articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, de :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du contrat de location du 25 janvier 2024 à compter du 4 août 2025 ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement des loyers échus impayés ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue à l'article 10.5 des conditions générales ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement de la clause pénale prévue au même article ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement des intérêts de retard ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] à restituer le matériel loué et ses accessoires, sous astreinte; Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement d'une indemnité d'utilisation du matériel de 478,80 euros TTC par mois à compter du 4 août 2025 jusqu'à restitution ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] au paiement de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société Garage de [Localité 2] aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Dans ses dernières écritures, [F] [C] Management sollicite notamment la condamnation de la société Garage de [Localité 2] au paiement de la somme de 30.068,64 euros TTC, sous réserve des règlements intervenus en cours d'instance.
Il convient également de rappeler les demandes soutenues pas la société Garage De [Localité 2] dont la teneur est la suivante :
Juger qu'elle justifie d'un cas de force majeure ayant entraîné la suspension de ses obligations contractuelles ;
Juger que [F] [C] Management ne justifie pas de l'acquisition de la clause résolutoire ;
En conséquence, rejeter l'ensemble des demandes de [F] [C] Management.
À titre subsidiaire, la société Garage de [Localité 2] demande :
De juger que la clause de résiliation prévue à l'article 10.5 du contrat constitue une clause pénale ;
De juger que cette clause présente un caractère manifestement excessif ; De réduire la clause pénale à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à la somme de 1 euro.
À titre infiniment subsidiaire, la société Garage de [Localité 2] sollicite l'octroi de délais de paiement sur quatorze mois.
En tout état de cause, elle demande :
Le rejet de la demande d'astreinte ;
Le rejet des demandes contraires de [F] [C] Management ;
Que l'exécution provisoire soit écartée ;
La condamnation de [F] [C] Management à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamnation de [F] [C] Management aux entiers dépens.
SUR CE
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et, sauf stipulation contraire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse.
En l'espèce, la société Garage de [Localité 2] ne conteste ni la conclusion du contrat du 25 janvier 2024, ni la régularité de ses conditions contractuelles.
Il ressort des pièces produites que la société Garage de [Localité 2] a régulièrement acquitté les quatorze premiers loyers avant de cesser de régler les échéances contractuelles dues au titre des mois de juin, juillet et août 2025.
La somme correspondant à ces échéances s'élève à 1.436,40 euros TTC.
Une mise en demeure a été adressée à la société Garage de [Localité 2], notamment par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2025, lui impartissant le délai contractuellement prévu pour régulariser sa situation et rappelant les conséquences attachées à l'absence de paiement.
Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai imparti, [F] [C] Management a fait application de la clause résolutoire et a fixé la date de résiliation au 4 août 2025.
La société Garage de [Localité 2] soutient que l'arrêt de travail de son dirigeant, consécutif à un grave accident, constitue un cas de force majeure de nature à suspendre ses obligations contractuelles.
Toutefois, l'obligation de paiement d'une somme d'argent n'est, en principe, pas susceptible d'être paralysée par la force majeure.
En outre, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui prétend être libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la société Garage de [Localité 2] ne produit pas d'éléments suffisants permettant d'établir que les circonstances invoquées auraient objectivement rendu impossible l'exécution de son obligation de paiement.
Le seul arrêt de travail du dirigeant, aussi grave soit-il, ne suffit pas à établir l'impossibilité juridique et matérielle pour la personne morale la société Garage de [Localité 2] d'exécuter son obligation de paiement.
Il convient dès lors de débouter la société Garage de [Localité 2] de sa demande tendant à faire obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.
La clause résolutoire doit en conséquence être déclarée acquise au 4 août 2025.
Sur les conséquences financières de la résiliation
L'article 10.5 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée imputable au locataire, le paiement d'une indemnité de résiliation ainsi que d'une clause pénale.
La société Garage de [Localité 2] soutient que l'indemnité de résiliation constitue elle-même une clause pénale et qu'elle présente, cumulée avec la pénalité de 10 %, un caractère manifestement excessif.
Il appartient au Tribunal d'apprécier la nature et le caractère éventuellement excessif des sommes contractuellement stipulées au regard des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, le contrat a été conclu pour une durée ferme de 72 mois et les loyers ont été déterminés en considération notamment du coût d'acquisition du matériel par le bailleur.
La société Garage de [Localité 2] a librement accepté cette durée et les conditions financières du contrat.
Au regard de l'économie générale du contrat et du préjudice économique résultant pour le bailleur de la rupture anticipée imputable au locataire, l'indemnité contractuelle de résiliation n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, manifestement excessive.
Il convient toutefois de retenir, conformément au décompte actualisé produit aux débats, la somme de 21.945 euros correspondant à 55 loyers restant à courir, calculés sur la base du montant HT.
La clause pénale correspondant à 10 % des sommes contractuellement retenues doit être fixée à 2.290,26 euros HT.
La société Garage de [Localité 2] sera donc condamnée à payer à [F] [C] Management :
* 957,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés, après déduction du règlement de 478,80 euros intervenu le 24 mars 2026 ;
21.945 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
2.290,26 euros au titre de la clause pénale.
Soit un total de 25.192,86 euros.
Ces sommes porteront intérêts de retard dans les conditions contractuellement prévues à compter du 11 septembre 2025, date de réception de la notification de résiliation et de la mise en demeure de payer, jusqu'à complet paiement.
Sur la restitution du matériel
Aux termes des conditions générales du contrat, la résiliation entraîne l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel au bailleur.
Il résulte des pièces versées aux débats que le matériel demeure en possession de la société Garage de [Localité 2] malgré la résiliation du contrat et les demandes de restitution formulées par [F] [C] Management.
Le matériel concerné est le suivant :
[Numéro identifiant 1] – 11674 HYDV3 HYDROMOTORS, comprenant notamment la machine de décalaminage HYDROMOTORS, la housse machine, l'outil de contrôle, la clé de 17 et le connecteur Wifi, portant le numéro de série 8[Immatriculation 1].
La société Garage de [Localité 2] sera donc condamnée à restituer ce matériel et ses accessoires à [F] [C] Management, à ses frais, selon les modalités prévues aux conditions générales.
Afin d'assurer l'exécution de cette obligation, il y a lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte.
L'astreinte sera fixée à 100 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement,
Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article 5.G des conditions générales prévoit l'application d'intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Cette stipulation doit recevoir application.
La société [F] [C] Management sollicite également la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Toutefois, cette demande est fondée sur le dispositif applicable aux transactions entre professionnels en matière de retard de paiement de factures.
En l'espèce, le contrat litigieux est un contrat de location longue durée prévoyant une facturation déterminée dès l'origine pour l'ensemble de la durée contractuelle.
La demande d'indemnité forfaitaire de 120 euros n'est dès lors pas justifiée dans les circonstances de l'espèce.
La société [F] [C] Management sera déboutée de cette demande.
Sur la demande d'indemnité d'utilisation du matériel
La société [F] [C] Management sollicite le paiement d'une indemnité d'utilisation de 478,80 euros TTC par mois à compter du 4 août 2025 jusqu'à restitution du matériel.
Toutefois, l'indemnité de résiliation mise à la charge de la société Garage de [Localité 2] a pour objet de réparer le préjudice économique résultant de la rupture anticipée du contrat.
Dans ces conditions, le cumul sollicité par [F] [C] Management au titre d'une indemnité d'utilisation du matériel n'est pas justifié.
La société [F] [C] Management sera donc déboutée de cette demande.
Sur la demande de délais de paiement
La société Garage de [Localité 2] sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
L'octroi de délais suppose que le débiteur justifie de sa situation et fournisse au juge les éléments permettant d'apprécier tant ses difficultés que ses capacités de règlement.
En l'espèce, la société Garage de [Localité 2] ne verse aux débats aucun élément comptable, bancaire ou financier suffisamment précis permettant au Tribunal d'apprécier sa situation économique actuelle et sa capacité à respecter un échéancier sur quatorze mois.
Sa demande sera en conséquence rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront donc rejetées.
Sur les dépens et l'exécution provisoire
La société Garage de [Localité 2], qui succombe principalement dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens.
L'exécution provisoire étant de droit dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, il n'y à pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'acquisition au profit de la société [F] [C] Management de la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de location du 25 janvier 2024, avec effet au 4 août 2025 ;
Condamne la société Garage De [Localité 2] à payer à la société [F] [C] Management la somme totale de 25.192,86 euros, se décomposant comme suit :
* 957,60 euros TTC au titre des loyers échus impayés des mois de juin à août 2025, après déduction du règlement de 478,80 euros intervenu le 24 mars 2026 ;
* 21.945 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue à l'article 10.5 des conditions générales ;
* 2.290,26 euros HT au titre de la clause pénale prévue à l'article 10.5 des conditions générales;
Dit que les sommes dues porteront intérêts de retard au taux contractuellement prévu, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 11 septembre 2025 et jusqu'à complet paiement ;
Déboute la société [F] [C] Management de sa demande en paiement de la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la société Garage De [Localité 2] à restituer à ses frais à la société [F] [C] Management, à l'adresse et selon les modalités prévues aux conditions générales du contrat, le matériel suivant :
[Numéro identifiant 1] – 11674 HYDV3 Hydromotors, comprenant la machine de décalaminage HYDROMOTORS, la housse machine, l'outil de contrôle, la clé de 17 et le connecteur Wifi, portant le numéro de série 8[Immatriculation 1], ainsi que ses accessoires ;
Dit que cette restitution devra intervenir dans le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement,
Déboute la société [F] [C] Management de sa demande en paiement d'une indemnité d'utilisation du matériel de 478,80 euros TTC par mois jusqu'à parfaite restitution ;
Déboute la société Garage De [Localité 2] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société Garage de [Localité 2] aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.