Texte intégral
18 Septembre 2026
N° RG 25/03251 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOGW
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Madame [Q] [L]
C/
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Laure PETIT de l’ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Paul-Emile BOUTMY, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT
représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maîtree Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Johanna GUILHEM, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 10 Avril 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 Juin 2026 prorogée au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 15 mars 2024, dénoncé le 21 mars suivant à Mme [Q] [L], le FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Société Générale suite bordereau de cession de créances du 03 août 2020, a signifié une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d’Epargne Ile de France AG Cergy Pontoise pour avoir paiement de la somme totale de 108 427,88 euros en principal et frais en vertu d’un jugement du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 13 septembre 2010.
Par acte extra-judiciaire en date du 06 mai 2024, dénoncé le 14 mai suivant à Mme [Q] [L], le FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, a signifié une seconde saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale Centre de [Localité 3] pour avoir paiement de la somme actualisée de 108 830,81 euros en principal et frais en vertu du même jugement.
Aux termes du jugement réputé contradictoire du 13 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Créteil a notamment :
-condamné Mme [P] [J] et Mme [Q] [L] à payer à la société Générale la somme de 412 833,17 euros augmenté des intérêts au taux conventionnel de 4,46 % l’an sur le capital soit 377 997,57 euros et au taux légal sur le surplus,
-dit que les intérêts courront à compter de la date de l’assignation,
-dit que les intérêts dus pour au moins une année entière porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande en justice,
-condamné Mme [P] [J] et Mme [Q] [L] aux dépens.
Le jugement a été signifié par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice le 19 octobre 2010.
Par assignation du 28 mai 2025, Mme [Q] [L] a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise le FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, aux fins de :
- ANNULER l’acte de signification du 21 octobre 2010 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de CRETEIL le 13 septembre 2010,
-DECLARER ET JUGER NON AVENU le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CRETEIL le 13 septembre 2010 de CRETEIL le 13 septembre 2010,
-CONDAMNER le fonds commun de titrisation [B], représenté par sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, à payer à Madame [L] la somme de 1 966,43 euros à titre de dommages et intérêts,
-CONDAMNER le fonds commun de titrisation [B], représenté par sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT à verser à Madame [Q] [L] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER le fonds commun de titrisation [B], représenté par sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT aux dépens.
Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 avril 2026.
Mme [Q] [L], représentée par son avocat qui développe ses dernières conclusions visées à l’audience, maintient ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle précise qu’elle ne conteste pas les saisies-attributions de sorte que les formalités de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas à être justifiées.
Elle fait valoir que la signification du jugement du 13 septembre 2010 est atteinte de nullité en l’absence de vérifications suffisantes par le commissaire de justice. Elle relève qu’elle n’habitait pas à l’adresse de la signification, seule sa sœur y résidant. Elle fait valoir qu’il existe un grief dès lors qu’elle n’a pas pu contester la décision dans les délais légaux. Elle en conclut que le jugement est caduc et ne peut permettre aucune mesure d’exécution.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, représenté par son avocat qui dépose des conclusions visées à l’audience, demande de débouter Mme [Q] [L] de ses demandes, la condamner à payer 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Il estime que la signification du jugement a été réalisée à l’adresse connue par la banque, qu’elle avait été assignée à la même adresse et relève que le commissaire de justice a procédé à deux vérifications. Il prétend que si la signification est irrégulière, il n’existe aucun grief car la demanderesse était destinataire des courriers à l’adresse de la signification dès lors qu’elle a reçu un courrier adressé par le commissaire de justice le 26 mai 2010 à la même adresse.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge de l’exécution :
L’article L213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l’espèce, la demanderesse conteste la validité d’un titre exécutoire servant de fondement à deux saisies-attributions ce qui constitue un moyen élevé à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée de sorte que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur ce point.
Sur la signification du titre exécutoire :
Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Aux termes de l’article 478 du même code, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
L’article L111-3 1° du même code indique que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
L’article 654, alinéa premier du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
En vertu de l’article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L’article 656 du code de procédure civile prévoit que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
En outre, l’article 114 du code de procédure civile prévoit que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
En l’espèce, le jugement du 13 septembre 2010 a été signifié à Mme [Q] [L] le 19 octobre 2010 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice à l’adresse sis [Adresse 3].
Il ressort de l’acte que le commissaire de justice a procédé aux vérifications suivantes :
« Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :
-le nom est inscrit sur le tableau des résidents.
-le gardien a confirmé le domicile.
Circonstances rendant impossible la signification à personne :
-personne n’est présent ou ne répond à mes appels.
-je n’ai pu, lors de mon passage, avoir d’indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte ».
La jurisprudence relative aux diligences que le commissaire de justice doit accomplir pour rechercher l’intéressé à qui un acte doit être signifié et s’assurer de l’adresse, est stricte. Il est constant que la vérification de l’adresse doit résulter de plusieurs diligences concrètes, demeurées vaines. En revanche, le commissaire de justice n’a pas à prouver ses diligences, les mentions qu’il porte dans l’acte faisant foi jusqu’à inscription de faux. Ainsi est jugée insuffisante la seule confirmation par les voisins, la seule présence du nom sur la boîte aux lettres alors que de précédentes significations avaient été faites à une autre adresse, la seule mention dans l’acte que le domicile du destinataire est connu du commissaire instrumentaire, ou que la résidence était seulement confirmée par la mairie.
En revanche, elle peut résulter de la concordance de deux vérifications effectuées par le commissaire comme c’est le cas en l’espèce à savoir : la présence du nom sur le tableau des résidents et la confirmation du domicile par le gardien.
Dès lors, l’adresse ayant été vérifiée par deux investigations précises et concrètes du commissaire de justice, la signification du jugement rendu le 13 septembre 2010 est régulière et n’encourt aucune nullité ni caducité.
La demande de Mme [Q] [L] sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie :
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
L'article L111-7 du même code prévoit quant à lui que le créancier a le choix des mesures d'exécution propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage.
Au cas présent, il est démontré que le titre exécutoire a été préalablement et valablement signifié et la demanderesse ne justifie d’aucun règlement en exécution du titre exécutoire depuis plus de 15 ans.
En conséquence, aucun abus dans le recouvrement de sa créance par la défenderesse n’est caractérisé de sorte que la demande sera rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Mme [Q] [L], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais hors dépens que le FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DIT que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la validité de la signification du jugement du Tribunal de Grande instance de Créteil en date du 13 septembre 2010 ;
DEBOUTE Mme [Q] [L] de sa demande de nullité de la signification du jugement du Tribunal de Grande instance de Créteil en date du 13 septembre 2010 ;
DEBOUTE Mme [Q] [L] de sa demande de caducité du jugement du Tribunal de Grande instance de Créteil en date du 13 septembre 2010 ;
DEBOUTE Mme [Q] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [Q] [L] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 4], le 18 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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