Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03200 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I65V
LR
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
14 septembre 2023
RG:22/01056
[H]
C/
[A]
[E]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Septembre 2023, N°22/01056
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [N] [H]
née le 28 Décembre 1970 à [Localité 2] (07)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Faustine JOURDY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
INTIMÉS :
M. [T] [A]
né le 17 Octobre 1977 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie BOISADAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Mme [U] [Y] [Q] [E]
née le 29 Avril 1953 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie BOISADAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 05 Novembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] [H] expose que la parcelle cadastrée section B [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] » sur la commune de [Localité 5] (Ardèche), dont elle a acquis la propriété par héritage de sa mère et de ses aïeux, est enclavée, et que pour y accéder elle passe, de la même façon que ses auteurs depuis plus de 50 ans, par la parcelle cadastrée section B [Cadastre 2] appartenant à Mme [U] [E] épouse [A].
Se plaignant de ne plus pouvoir accéder à sa parcelle cadastrée section B [Cadastre 1] en raison du refus de Mme [E] épouse [A] de tout passage sur sa parcelle cadastrée section B [Cadastre 2], Mme [H] a obtenu, par ordonnance de référé du 7 novembre 2019, une expertise judiciaire aux fins de voir constater l'état d'enclave de sa parcelle, M. [X] ayant été désigné en qualité d'expert, lequel a été remplacé par M. [M], par ordonnance du 23 juillet 2020.
L'expert a déposé son rapport le 8 février 2021.
En l'absence d'accord entre les parties, par acte du 15 avril 2022, Mme [H] a fait assigner Mme [E] épouse [A] et son fils M. [T] [A], devenu propriétaire des parcelles cadastrées section B [Cadastre 3] et B [Cadastre 2] par acte de donation-partage du 31 décembre 2020, devant le tribunal judiciaire de Privas, afin de voir juger que sa parcelle est enclavée et qu'une servitude de passage doit être créée pour y accéder.
Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement contradictoire en date du 14 septembre 2023, a :
- Débouté Mme [N] [H] de ses demandes,
- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [N] [H] aux dépens et autorisé Me Faustine Jourdy à recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le tribunal a considéré que :
-il résulte de l'article 682 du code civil que c'est au regard des nécessités de l'exploitation du fonds que s'apprécie l'existence d'un état d'enclave
-c'est ainsi qu'il est tenu compte de la nécessité d'accéder à la voie publique en utilisant un véhicule à moteur en ce qui concerne, notamment, l'exploitation agricole du fonds (qui exige le passage de machines), la construction d'immeuble ou encore de l'habitation d'une maison (compte tenu des conditions actuelles de la vie moderne)
-en revanche, une parcelle non bâtie ne peut être regardée comme enclavée au seul motif qu'on souhaite y garer ponctuellement un véhicule parce qu'il est difficile de trouver une place de stationnement dans le village ; l'exploitation d'un tel fonds à usage de parking ne peut donc se concevoir que dans un but commercial, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
-en dehors de ce cas, la question particulière de la nécessité de garer un véhicule pourrait se poser et se régler au cas par cas dans l'hypothèse particulière d'une maison d'habitation enclavée avec impossibilité matérielle de bénéficier d'un passage par les fonds voisins, et dont le propriétaire posséderait une parcelle non bâtie enclavée à proximité dans une zone où le stationnement d'un véhicule serait très difficile
-mais une telle situation n'est ni démontrée, ni même alléguée en l'espèce, Mme [H] se bornant à indiquer qu'elle utilise la parcelle pour stationner son véhicule lorsqu'elle se rend dans le hameau
-en conséquence, elle sera déboutée de ses demandes (sans qu'il soit besoin de se référer au rapport d'expertise dont il convient de préciser qu'il est regrettable que celui-ci comporte des contradictions et des incohérences et qu'aucune réponse aux dires des parties n'ait été apportée par l'expert).
Mme [N] [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 11 octobre 2023.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03200.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 7 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mai 2026.
Par avis du greffe du 18 mars 2026, les représentants des parties ont été informés que l'affaire a été déplacée à l'audience du 1er septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, Mme [N] [H], appelante, demande à la cour de :
Vu les articles 682 et suivants du code civil,
Vu le rapport d'expertise,
Vu les pièces versées au débat,
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas en date du 14 septembre 2023, et Statuant à nouveau,
- Dire et juger que la parcelle B [Cadastre 1] sise [Localité 5] est enclavée,
- En conséquence, ordonner la création d'une servitude de passage sur la parcelle B [Cadastre 2] le long du muret pour une largeur de 2,50 mètres,
- Prendre acte de la proposition d'indemnisation du préjudice subi par les propriétaires de la parcelle B [Cadastre 2], à savoir le versement d'une somme de 500 euros,
- Rejeter toutes demandes de M. [T] [A] et Mme [U] [E] épouse [A],
A titre subsidiaire, si cela devait apparaître comme nécessaire,
- Rouvrir les débats afin de permettre à Mme [H] d'appeler dans la cause les propriétaires de la parcelle B [Cadastre 4],
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner M. [T] [A] et Mme [E] née [A] au versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jourdy, Avocat sur son affirmation de droit.
L'appelante fait valoir que :
-à titre liminaire,
-les consorts [A] invoquent l'irrecevabilité de sa demande au motif que tous les voisins n'ont pas été appelés dans la cause, notamment ceux de la parcelle B [Cadastre 4], or, la DDE a refusé la création de tout nouvel accès sur la voie départementale
-l'expert a d'ailleurs indiqué qu' « à ce jour, le mur existant et la différence de niveau ne permettent pas l'accès en véhicule à cette parcelle [Cadastre 1] à partir de la route départementale »
-de surcroît, elle s'est bien rapprochée de M. et Mme [C], propriétaires de la parcelle B [Cadastre 4], afin de connaître leur position et ils lui ont alors répondu : « nous n'autoriserons jamais Madame [H] à passer par notre terrain pour accéder au sien, surtout pour des raisons de sécurité, et ce d'autant plus que notre terrain est séparé du sien par un mur de soutènement en pierre, car nos deux terrains ne sont pas du tout au même niveau. Tout passage entre les deux terrains est donc matériellement impossible. »
-ainsi, en raison d'un refus administratif et de la configuration des lieux, elle a, afin d'éviter des frais supplémentaires pour les propriétaires de la parcelle B [Cadastre 4], décidé de ne pas les appeler à la cause ; toutefois, si cela devait être absolument nécessaire, elle le ferait sans difficulté
-en définitive, son action est recevable, et en tout état de cause, toute demande fondée sur une fin de non-recevoir relève de la compétence du juge de la mise en état
-sur l'état d'enclave de la parcelle B [Cadastre 1] :
-la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] est manifestement enclavée car l'accès à la voie publique est insuffisant pour une utilisation normale du fond
-elle se situe en limite de la route départementale et est bordée au nord et au sud de deux autres parcelles ; elle est limitée au nord-est par le pignon du bâtiment situé sur la parcelle B [Cadastre 3] appartenant à Mme [E] épouse [A] ; de plus, même si la parcelle B [Cadastre 1] se situe en limite de la route départementale, elle est bordée par un mur de pierres qui se prolonge le long de la parcelle B [Cadastre 2] ; ce mur se situe à environ 80 centimètres au-dessus de la route départementale ; à cet effet, l'expert indique dans son rapport que : « Le mur existant et la différence de niveaux ne permettent pas l'accès en véhicule à cette parcelle [Cadastre 1] à partir de la route départementale », ainsi, même si la parcelle B [Cadastre 1] se situe en limite de la route départementale, aucun accès direct n'est possible
-toutefois, préalablement à la saisine de la juridiction de référé, elle avait envisagé de désenclaver sa parcelle par la création d'un accès directement sur la route départementale mais le département n'a pas répondu favorablement à sa demande pour deux motifs, l'absence de visibilité et des conditions d'entrée et de sortie qui ne sont pas bonnes ; cet avis n'ayant pas été jugé suffisant par l'expert, elle a déposé une demande de permis de voirie mais un avis également défavorable a été émis, de sorte qu'un accès direct à la route départementale est impossible eu égard aux prescriptions en matière de sécurité
-elle verse au débat de nouvelles photographies démontrant son impossibilité d'accéder en véhicule sur sa parcelle, les propriétaires de la parcelle B [Cadastre 2] ayant empêché tout accès véhiculé
-contrairement à ce que prétendent les consorts [A], l'expert n'a pas conclu à l'absence d'état d'enclave et l'avis de leur notaire ne peut valoir à titre de preuve
-la réalité est qu'il existe une parcelle B [Cadastre 1] ayant pour seul accès des escaliers, un accès en véhicule s'avérant toujours impossible
-sur l'utilisation normale du fonds :
-la parcelle B [Cadastre 1] est une parcelle de 90 m² ayant toujours permis le stationnement des véhicules ; elle se situe sur la commune de [Localité 6] qui est une petite commune de 900 habitants, les routes sont étroites et les places de stationnement sont rares, c'est pourquoi, jusqu'à présent, elle et ses auteurs garaient leurs véhicules sur la parcelle B [Cadastre 1] en passant par la parcelle B [Cadastre 2] et cela ne posait aucune difficulté ; à titre de preuve, elle verse au débat de nombreuses attestations démontrant qu'elle et ses auteurs utilisaient la parcelle B [Cadastre 1] en passant par la parcelle B [Cadastre 2] depuis plus de trente années et que cette parcelle est utilisée comme stationnement
-de surcroît, elle a donné en location la parcelle B [Cadastre 1] à la SARL de la Voûte pour un usage de parking d'une surface de 90 m² et au prix de 150 euros par mois, qui l'utilise pour stationner les véhicules afférents à la location de gîtes dans le hameau de [Adresse 5]
-en conséquence, et contrairement à ce que prétend le juge de première instance, la parcelle non bâtie cadastrée B [Cadastre 1] est bien destinée à un but commercial, à savoir la location pour un usage de parking ; cette parcelle est impérative pour le stationnement des véhicules afférents à la location de gîtes
-en définitive, l'objet normal de cette parcelle est le stationnement des véhicules et il est donc impératif qu'un accès voiture soit déterminé
-le désenclavement de la parcelle dans un but commercial est démontré
-enfin, les consorts [A] se trompent, elle revendique une servitude en raison d'une obligation légale et non une servitude conventionnelle ; il s'agit bien d'une action confessoire et si elle a versé des attestations démontrant qu'elle et ses auteurs, ont pendant de nombreuses années, utilisé cette servitude c'est uniquement pour démontrer la mauvaise foi des consorts [A] qui ont décidé unilatéralement d'empêcher l'accès à son terrain
-sur l'indemnité sollicitée par M. [A] :
-à titre subsidiaire, M. [A] demandait lors de la procédure de première instance, la fixation d'une indemnité à hauteur de 5000 euros, indiquant que la création de la servitude lui créerait un préjudice important
-or, le droit de passage sollicité était exercé jusqu'à présent par elle et ses auteurs
-l'utilisation de la parcelle B [Cadastre 1] a pour objectif de stationner son véhicule, ou le véhicule afférent aux gîtes loués, étant précisé qu'il n'y a que trois gîtes
-le calme restera donc de rigueur sur la commune de [Localité 5]
-enfin, le droit de passage sollicité ne se situera pas devant l'entrée du logement de M. [A] puisqu'elle propose de créer le passage le plus proche de la route départementale afin d'éviter un découpage de la parcelle de celui-ci
-en conséquence, elle maintient sa proposition à hauteur de 500 euros ; elle souhaite stationner un seul véhicule à raison de huit semaines l'été et quinze week-ends par an ; ce stationnement est requis pour un gîte de quatre personnes, donc d'un seul véhicule ; la gêne est donc extrêmement minime contrairement à ce qui est soutenu ; de plus, ses locataires viennent dans ce hameau pour le calme, il n'y a donc aucun risque à ce qu'il existe un trouble supplémentaire par le stationnement d'un véhicule sur la parcelle B [Cadastre 1] ; au contraire, si ce stationnement n'est pas autorisé, les locataires se verront obligés de stationner leur véhicule au milieu de la route, ce qui causera un trouble plus important.
En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [T] [A] et Mme [U] [E] épouse [A], intimés, demandent à la cour de :
Vu l'article 682 du code civil,
Vu le jugement du 14 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Privas,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
- Déclarer irrecevable l'action introduite par Mme [N] [H],
A titre principal,
- Déclarer Mme [N] [H] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes,
En conséquence,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
* Débouté Mme [N] [H] de ses demandes,
* Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamné Mme [N] [H] aux dépens,
En conséquence,
- Débouter purement et simplement Mme [N] [H] de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
En cas de réformation de jugement,
- Juger que l'indemnité due par Mme [N] [H] pour l'obtention de la servitude est fixée à la somme de 5 000,00 euros,
- Condamner Mme [N] [H] à payer à M. [T] [A] cette somme,
En tout état de cause,
- Condamner Mme [N] [H] à payer à M. [T] [A] et Mme [U] [E] épouse [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [N] [H] aux entiers dépens.
Les consorts [A] font valoir que :
-à titre liminaire, sur l'irrecevabilité de la demande présentée par Mme [H] :
-au visa de l'article 682 du code civil, il est de jurisprudence constante que le propriétaire dont le fonds est enclavé doit mettre en cause tous les propriétaires des fonds voisins pouvant lui offrir un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, à défaut, son action est irrecevable
-en l'espèce, il existe la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] qui jouxte la propriété de Mme [H] et qui dispose d'un accès à la voirie communale, comme le démontre le cadastre mais la propriétaire de ladite parcelle n'a pas été assignée
-Mme [H] invoque le refus de la DDE de création d'un accès sur la voie départementale mais il ressort clairement des pièces versées aux débats par elle que cette administration a répondu par un mail du 16 septembre 2019, soit après la signification de l'assignation en référé, et que le courrier de la DDE date du 21 janvier 2021
-or, cela pose une difficulté puisque l'expert a formulé 5 propositions et, parmi elles, la suggestion n°4 qui est décrite de la manière suivante : « Mme [H], se rapprochant du propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 4], il pourrait être envisagé un accès au lot 233, via la parcelle [Cadastre 4] (droit de passage) avec un éventuel recul du portail existant de la parcelle n°[Cadastre 4], offrant ainsi une aire d'attente, d'entrée et de sortie, en toute sécurité sur la route départementale aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 4], avec modification du portail et création d'un talus contre la parcelle [Cadastre 2]. » ; si cette proposition n'est pas retenue par Mme [H], la présente juridiction se retrouve dans l'impossibilité de statuer compte-tenu de l'absence à la cause du propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] ; en outre, ce dernier n'a pas participé aux opérations d'expertise de sorte qu'elles ne lui sont pas opposables
-à titre principal : sur le nécessaire débouté de Mme [H] :
-l'analyse faite par le tribunal judiciaire de Privas est parfaitement fondée
-la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] est manifestement non enclavée
-il ressort clairement du rapport que l'expert se positionne et constate l'absence d'état d'enclave tout comme le notaire qui s'est déplacé sur les lieux
-sur la réclamation non fondée d'un droit de passage :
-Mme [H] n'a pas initié d'action confessoire de servitude
-il n'est désormais plus question de stocker du fumier, mais d'aménager un parking pour les besoins de son exploitation de gîte
-aucune information n'est donnée sur la location de la parcelle, ni le nombre de places, ni un plan des travaux envisagés ; le contrat de location produit fait état d'un emplacement de parking de 90 m² et non d'un seul et unique emplacement
-même à considérer un enclavement de la parcelle B [Cadastre 1], Mme [H] demande une servitude de passage, non pas pour ses besoins personnels mais pour ceux de ses clients ; or, la Cour de cassation a pu affirmer clairement « Qu'un simple souci de commodités et de convenances ne permet de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique »
-à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement : il conviendra de fixer raisonnablement le montant de l'indemnité en tenant compte des allées et venues de clients devant l'entrée de son logement, à l'origine d'un important préjudice pour lui qui s'est installé dans ce hameau pour le calme.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Les consorts [A] soulèvent l'irrecevabilité de l'action de Mme [H] en ce qu'elle n'a pas mis en cause tous les propriétaires des fonds voisins pouvant lui offrir un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, ainsi en l'espèce, les propriétaires de la parcelle B [Cadastre 4] qui jouxte la propriété de Mme [H] et qui dispose d'un accès à la voirie communale.
Cette fin de non-recevoir est bien de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état, lequel ne peut pas statuer sur des fins de non-recevoir qui auraient pu être soulevées en première instance mais uniquement sur les fins de non-recevoir relatives à la procédure d'appel.
La fin de non-recevoir soulevée en l'espèce est donc recevable.
La position adoptée par la Cour de cassation est effectivement de considérer que le propriétaire du fonds enclavé doit, à peine d'irrecevabilité, appeler en la cause tous les propriétaires de parcelles susceptibles de supporter la servitude de passage pour cause d'enclave.
Cependant, pour se prononcer sur la recevabilité de l'action, il est nécessaire de vérifier si l'état d'enclave de la parcelle B [Cadastre 1] est établi.
Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Il convient de rappeler que le passage que la loi accorde ainsi est un passage de nécessité et non pas de commodité ou de convenance.
Mme [H] soutient que sa parcelle est enclavée puisqu'elle n'a aucun accès direct en voiture sur la voie départementale et que, depuis 50 ans, elle-même ou ses auteurs, passent par la parcelle B [Cadastre 2].
Toutefois, il est constant, comme le relève l'expert judiciaire, que l'accès piéton à cette parcelle non bâtie est possible puisqu'il existe un escalier en pierre menant directement à la voie publique.
Si Mme [H] produit des attestations, il résulte de la lecture de ces dernières que seule existe une tolérance du propriétaire de la parcelle B [Cadastre 2] pour permettre le passage à la parcelle B [Cadastre 1] (que MM. [K] [R] et [L] [P] dénomment d'ailleurs « [Adresse 6] [Localité 7] »), essentiellement à des fins sur cette dernière de stockage de certains matériaux, gravats, bois de chauffage ou encore de fumier de l'écurie familiale puis d'évacuation de ce dernier, d'abord par cheval avec tombereau puis par tracteur avec remorque, de même que de stockage à une certaine période de la seule camionnette de M. [W] [H] (véhicule Peugeot J7), ou encore mais tout à fait ponctuellement, de stationnement du véhicule d'artisans venus effectuer des travaux de charpente ou de rénovation des gîtes exploités par l'appelante avec M. [I] [Z], son concubin.
La parcelle B [Cadastre 1] n'a donc jamais servi à un usage habituel de parking.
Mme [H] le reconnaissait d'ailleurs elle-même dans un courriel du 8 avril 2019 à l'attention de la direction des routes dans lequel elle précisait : « en apprenant malencontreusement lors de cette altercation que nous n'avions pas d'écrit, et que nous souhaitions en faire un parking, la réponse a été rapide : une palette de moellons en plein milieu du peu de passage qui restait ('). Ce projet entre dans le cadre de la continuité de notre projet de gîtes. En effet, nous avons rénové notre vieille ferme familiale en Gîtes, et l'idée est de créer un parking de 2 à 3 voitures pour désengorger le village, déjà bien saturé ».
Il convient de relever que malgré la difficulté, Mme [H] concluait à effet au 1er avril 2019, avec la SARL de la Voûte « [Adresse 7] », gérée par son concubin M. [Z], un contrat de location portant sur la parcelle B [Cadastre 1] pour un usage de « parking de surface 90 m² ».
Il est manifeste que le passage sollicité l'est dans un but de simple commodité et convenance personnelle à la suite de la création de gîtes à un autre endroit dans le hameau de [Localité 6].
Mme [H] ne saurait solliciter l'octroi d'une servitude pour donner à sa parcelle une destination qu'elle n'avait pas et ce, au détriment du fonds de son voisin.
De plus, si Mme [H] fait état des difficultés de stationnement dans le hameau, il lui appartenait d'en tirer les conséquences lors de la conception de son projet de création des gîtes, étant d'ailleurs relevé que deux d'entre eux dispose bien d'un garage.
Il est manifeste aussi que Mme [H] bénéficiait d'une tolérance de son voisin pour stocker du fumier, entreposer des matériaux ou très ponctuellement stationner un véhicule et que celle-ci n'a été supprimée qu'en raison du projet d'aménagement d'un parking pour y stationner régulièrement plusieurs voitures de clients.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le fonds est enclavé au sens de l'article 682 du code civil précité.
La fin de non-recevoir soulevée est donc sans objet et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [N] [H] de ses demandes.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de Mme [N] [H] et il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [A] la totalité des frais irrépétibles exposés. Il leur sera accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel, dans la mesure du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée mais la juge sans objet,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Privas,
Condamne Mme [N] [H] à payer à Mme [U] [A] et M. [T] [A] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Mme [N] [H] aux dépens de l'appel.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.