Texte intégral
N° RG 24/06963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P37Q
Décision du
Tribunal de proximité de TREVOUX
Au fond
du 17 juin 2024
RG : 11 19-441
[W]
C/
S.A.R.L. [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANT :
M. [C] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assisté de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l'AIN
INTIMEE :
S.A.R.L. RHONE ALPES CAMPING CAR SERVICES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc ROBERT de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIN
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026
Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Selon facture du 3 juillet 2015, la société [Adresse 6] a vendu à M. [C] [W] un porte-moto Silver 130 kg et un faisceau Ducato x 250 destinés au camping-car de celui-ci, au prix de 2 403,60 euros toutes taxes comprises, comprenant la fourniture des deux accessoires, soit respectivement 1 811,60 euros et 268 euros, et leur pose, soit 324 euros.
M. [W] expose qu'en août 2015, la moto est tombée du porte-moto pendant que le camping-car roulait.
Une expertise amiable a été organisée par la compagnie d'assurance de M. [W], la société Matmut, le 6 septembre 2018 et le 9 janvier 2019.
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2019, M. [W] a fait assigner la société Rhône Alpes Caravaning Car Services devant le tribunal de proximité de Trévoux pour s'entendre condamner celle-ci à lui payer diverses sommes au titre du remboursement du porte-moto, des réparations effectuées sur la moto et sur le camping-car et du préjudice de jouissance.
Par jugement avant-dire droit en date du 27 juillet 2021, le tribunal a ordonné une expertise et désigné M. [S] [D] pour y procéder, après avoir relevé qu'en l'état, il n'était pas possible de déterminer la cause exacte des désordres allégués par M. [W] et qu'il existait un motif légitime justifiant d'ordonner d'office une expertise judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 novembre 2022.
Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a :
- dit que le contrat liant les parties est un contrat de vente
- déclaré prescrite l'action de M. [W] fondée sur la garantie des vices cachés
- débouté M. [W] de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle
- condamné M. [W] aux dépens de l'instance incluant le coût de l'expertise judiciaire
- rejeté la demande de la société Rhône Alpes Caravaning Car Services aux fins de mettre à la charge du débiteur les honoraires d'huissier incombant au créancier
- condamné M. [W] à payer à la société Rhône Alpes Caravaning Car Services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [W] a interjeté appel de ce jugement, le 30 août 2024, à l'égard de la société [Adresse 1].
Il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau,
- de déclarer non prescrite son action fondée sur la garantie des vices cachés
- de qualifier le contrat litigieux en un contrat mixte de vente et d'entreprise
- de dire que la société Camping Car Services est tenue de garantir les vices affectant l'objet vendu
- de dire que la société [Adresse 6] a manqué à son obligation de conseil
- de dire que la société Camping Car Services a manqué à son obligation contractuelle de résultat
- de déclarer la société [Adresse 1] responsable des dommages qui lui ont été causés
- de condamner la société Rhône Alpes Camping Car Services à lui payer la somme de
10 656,04 euros, soit :
* 2 403,60 euros au titre du remboursement du porte-moto installé
* 245,67 euros au titre du remboursement des réparations de la moto
* 3 006,77 euros au titre du remboursement des réparations du camping-car
* 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- de condamner la société Rhône Alpes Caravaning Car Services à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et les frais d'exécution, dont distraction au profit de Maître Aguiraud, avocat.
Il soutient que :
- le point de départ de l'action en garantie des vices cachés doit être fixé à la date du rapport d'expertise amiable ayant déterminé l'origine du défaut, à savoir que le matériel vendu n'était pas adapté au châssis porteur et présentait un défaut de solidité, et non pas à la date d'août 2015 lorsque la moto est tombée de son support ou en septembre 2017, lorsque la barre du porte-moto s'est déboulonnée et que la moto est tombée une seconde fois
- la relation contractuelle entre les parties doit être qualifiée de contrat mixte de vente et d'entreprise
- la société [Adresse 1], vendeur professionnel, est tenue de garantir les vices affectant l'objet vendu
- à tout le moins, la société a manqué à son obligation de conseil
- la société, installateur professionnel, a manqué à son obligation contractuelle de résultat quant à l'installation du porte-moto sur son véhicule.
La société Rhône Alpes Caravaning Car Services demande à la cour :
- de confirmer le jugement
y ajoutant,
- de condamner M. [W] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
à titre subsidiaire,
- de rejeter la demande sur le fondement de la garantie du vice caché et sur le fondement de la faute contractuelle
à titre très subsidiaire,
- de limiter une éventuelle condamnation prononcée à son encontre à la somme de 500 euros
- de ne mettre à sa charge que la moitié des frais d'expertise judiciaire
en tout état de cause,
- de condamner M. [W] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que :
- M. [W] a découvert le prétendu vice caché en août 2015 ou au plus tard en septembre 2017
- s'il s'agit d'un contrat d'entreprise comme le soutient M. [W], l'action en garantie des vices cachés n'est pas fondée
- l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée, ni celle d'un défaut de conformité ressortant de la garantie légale de conformité, sur le fondement des articles L217-3 et suivants du code de la consommation
- elle n'a pas manqué à son devoir de conseil car elle a vendu et installé un porte-moto conforme à la demande du client
- à l'époque, la fixation de la moto était laissée à la charge de l'utilisateur; or, l'expert judiciaire a constaté que M. [W] ne sanglait pas bien sa moto
- M. [W] ayant soutenu que la barre transversale du porte-moto s'était détachée, elle a proposé de mettre des goupilles sur la barre de fixation, ce que M. [W] a refusé
- le camping-car a roulé pendant trois ans avec le porte-moto avant les premières investigations techniques
- M. [W] a reculé avec le camping-car sur lequel était accroché le porte-moto, ce qui a endommagé ce dernier
- l'expert judiciaire a outrepassé sa mission en procédant à des vérifications sur le camping-car lui-même.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.
SUR CE :
Sur la garantie des vices cachés
Le tribunal a justement considéré que le contrat litigieux était un contrat de vente.
En effet, l'essentiel du prix correspondait à la fourniture du porte-moto (et du faisceau), le coût de la pose de ce matériel sur le camping-car représentant 1/5ème dudit prix.
M. [W] fonde son action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés.
En application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aux termes de sa correspondance en date du 14 mars 2018, M. [W] a adressé une réclamation à la société [Adresse 6] 'j'ai encore constaté des problèmes suite aux travaux que vous avez effectués sur mon camping-car ([Etablissement 1]) ; toujours même problème avec le porte-moto dont le coût s'élevait à 2 403,60 euros (...)'
Le 3 avril 2018, M. [W] a écrit à la société Camping Car Services 'faisant suite à notre entrevue dans vos locaux du 30 mars 2018 concernant le porte-moto que vous nous avez posé en juin 2015 et qui ne nous a apporté que des problèmes, celui-ci étant défectueux dès le départ; malgré nos nombreuses demandes (mails, appels téléphoniques, rendez-vous dans votre atelier), rien n'a été fait; les problèmes se sont accumulés : moto et camping-car détériorés (...) [Etablissement 2] vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire auprès de votre fournisseur afin de procéder au remplacement total de ce matériel par un nouveau.'
L'expert amiable conclut dans son rapport que, de toute évidence, le porte-moto n'est pas parfaitement adapté au châssis spécifique de ce camping-car et qu'il présente donc un défaut de conformité.
Il résulte de ces éléments que l'acquéreur a certes informé le vendeur, peu après la vente, qu'il rencontrait des difficultés avec le porte-moto, mais qu'il n'a pu se convaincre de l'existence d'un défaut susceptible d'empêcher l'utilisation normale de cet équipement qu'à compter du rapport d'expertise amiable du 8 mars 2019, ou, au plus tôt, quand il a écrit sa première lettre de réclamation, le 14 mars 2018.
Dans ces conditions, l'action fondée sur la garantie des vices cachés n'était pas prescrite à la date de délivrance de l'assignation, le 2 décembre 2019, et le jugement est infirmé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
L'article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Selon le rapport de constatations rédigé le 8 mars 2019 par le cabinet Ain Jura Expertise, le porte-moto vendu le 3 juillet 2015 a été installé sur un camping-car de marque [Etablissement 3] mis en circulation le 9 juillet 2007 et la société [Adresse 6] a fait appel à la société Alden pour définir le modèle le mieux adapté au gabarit du 'véhicule porté'.
Lors des deux réunions organisées le 6 septembre 2018 et le 9 janvier 2019 en la présence de l'acquéreur et du vendeur, l'expert amiable a relevé des traces résiduelles de frottement de la motocyclette contre la face arrière du camping-car 'résultant de la chute' et a constaté que la barre supérieure de maintien de la moto ne tenait pas en position dans ses guides, que les ancrages du porte-moto étaient déformés au niveau des fixations logées sur le châssis du camping-car, qu'en l'état, le porte-moto ne pouvait pas être utilisé en toute sécurité, que les fixations reliant le cadre support porte-moto au châssis du véhicule n'étaient pas alignées et étaient déformées, que l'assise du porte-moto n'était pas parfaitement parallèle au châssis du véhicule et qu'il y avait une fragilité de l'ensemble du porte-moto (barre tubulaire d'attelage instable, porte-feux insuffisamment maintenus).
L'expert amiable a conclu que le porte-moto ne pouvait être utilisé en toute sécurité.
Les constatations de l'expert judiciaire, lors de la première réunion qu'il a tenue le 25 octobre 2021, sont les suivantes :
- l'assiette du cadre-support n'est pas parallèle à celle de l'infrastructure du porteur
- il existe une déformation du porte-feux arrière, des cornières de fixation
- la barre transversale de fixation est trop courte pour être fixée correctement dans les brides des poteaux latéraux
- l'ensemble bouge beaucoup latéralement.
L'expert a ajouté que le porte-moto avait été livré sans fixation d'amarrage de la moto, que, selon ses dires, M. [W] aurait fixé la moto avec des sangles sur trois points, que si tel était le cas, il ne voyait en l'état aucune raison pour que la moto chute malgré le mouvement latéral du porte-moto et que la barre supérieure transversale semblait avoir été sciée car sur le site de 'Liberco' elle dépassait franchement des poteaux latéraux et était munie de bouchons à ses extrémités, ce qui n'était pas le cas de la barre de l'équipement examiné.
L'expert a précisé que le camping-car présentait un porte à faux très important, de sorte que le porte-moto bougeait énormément, notamment dans le sens latéral, et que ceci était dû en grande partie au fait que le cadre n'était pas rigidifié par des équerres comme représenté sur la version 'attelage' de la documentation Alden.
A la suite de la deuxième réunion d'expertise, l'expert judiciaire a observé qu'il était évident que M. [W] ne sanglait pas correctement sa moto, que la barre supérieure horizontale n'était pas correctement maintenue et qu'elle était trop courte, 'ce qui était de nature à provoquer une désolidarisation de la barre et le basculement de la moto, soit au sol, soit contre la face arrière du camping.'
Il a conclu dans son rapport que le porte-moto n'était pas adapté au porteur en raison de l'absence de renforts rigidifiant le cadre support et de l'absence de dispositif de verrouillage de la barre horizontale et il a estimé qu'il fallait déposer l'ensemble cadre/support et envisager un autre mode de transport de la moto.
En premier lieu, les deux rapports d'expertise démontrent que le fait que les fixations reliant le cadre support porte-moto au châssis du véhicule ne soient pas alignées, qu'elles se soient déformées et que le cadre support manque de rigidité, ce qui entraîne des mouvements latéraux importants du porte-moto, est imputable au montage de cet accessoire porte-moto sur un porteur inadapté.
Il est ainsi établi que le défaut d'alignement et de rigidité du cadre ne résulte pas d'un défaut inhérent au porte-moto lui-même, mais de la compatibilité de cet équipement avec le véhicule sur lequel il doit être installé.
En second lieu, l'expert amiable a relevé le 6 septembre 2018 que la barre supérieure de maintien de la moto ne tenait pas en position dans ses guides tandis que l'expert judiciaire a constaté le 25 octobre 2021 que la barre supérieure horizontale n'était pas correctement maintenue et qu'elle était trop courte.
La société [Adresse 6], dans un courriel du 25 avril 2018, expliquait sur ce point à la société Alden que le client était revenu en disant qu'il avait failli perdre sa moto à cause de la barre de fixation (haute) qui sortait de son logement et qu'elle lui avait proposé de modifier la barre en mettant des goupilles à son extrémité.
Comme le fait justement observer le vendeur, le porte-moto peut être démonté et remonté par l'utilisateur, ce qui est corroboré par le fait que, lors de la première réunion organisée par l'expert judiciaire, ce porte-moto était déposé.
Or, le défaut qui aurait affecté la barre de fixation haute n'a été signalé par M. [W] que près de trois ans après la vente, l'expert amiable n'a pas mentionné de problème de longueur de cette barre par rapport au modèle vendu et aucun des deux experts n'a constaté que la barre tombait pendant que le camping-car circulait alors que la moto était arrimée sur le porte-moto.
La preuve de ce que le défaut de maintien de la barre dans ses supports existait lors de la vente n'est en conséquence pas rapportée.
La demande de M. [W] fondée sur la garantie des vices cachés doit être rejetée.
Sur l'obligation de conseil
L'article L111-1 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 applicable à la date du contrat de vente énonce qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte-tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné.
(...)
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.
En l'espèce, il appartenait au vendeur, la société [Adresse 6], de s'assurer que le porte-moto vendu était adapté au véhicule sur lequel il devait être installé.
L'expert amiable a conclu que le porte-moto n'était pas parfaitement adapté au châssis spécifique de ce camping-car.
L'expert judiciaire a conclu que le porte-moto n'était pas adapté au porteur.
Il résulte également du courriel du 25 avril 2018 ci-dessus cité de la société Camping Car Service que celle-ci avait signalé à son fournisseur, la société Alden, que le porte-moto vendu penchait d'un côté, qu'elle avait vérifié le montage (notamment le sens des vis de fixation) et que tout était normal, 'hormis les équerres arrière qui sont fixées sur la traverse que nous ne pouvions pas mettre à cause des longerons d'origine'.
Le manquement du vendeur à son obligation de conseil est ainsi établi.
L'expert a relevé que, malgré les mouvements importants liés au manque de rigidité du cadre support, une moto correctement sanglée ne pouvait pas chuter sur la route.
Dès lors, le dommage dont M. [W] demande la réparation, à savoir la prise en charge des réparations de la moto à hauteur de la somme de 245,67 euros et le paiement des réparations du camping-car évaluées à la somme de 3 006,77 euros toutes taxes comprises, selon un devis de réparation en date du 27 septembre 2019 décrivant des travaux de réfection du panneau arrière, de masticage, de ponçage et de mise en peinture, n'est pas en lien avec le manquement du vendeur à son obligation d'information précontractuelle.
Le 'trouble de jouissance' allégué, au motif que Mme [W], qui, au demeurant n'est pas partie à la présente procédure, a besoin de la moto pour se déplacer en raison de son handicap à la jambe, n'est pas non plus en lien avec la faute, puisque le porte-moto a pu être utilisé malgré les mouvements latéraux constatés.
Par ailleurs, l'action en garantie des vices cachés étant rejetée et la résolution de la vente n'étant pas prononcée, la demande en restitution du prix de vente doit également être rejetée.
Le jugement qui a rejeté les demandes en paiement formées par M. [W] est confirmé.
L'appréciation inexacte de ses droits par une partie n'étant pas à elle seule constitutive d'une faute, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [Adresse 6].
M. [W], dont le recours est rejeté, est condamné aux dépens d'appel.
L'équité ne commande pas de mettre à la charge de M. [W] les frais irrépétibles d'appel exposés par la société Camping Car Services.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande fondée sur la garantie des vices cachés
STATUANT à nouveau sur ce point,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés
Y AJOUTANT,
REJETTE les demandes fondées sur la garantie des vices cachés
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [Adresse 1]
CONDAMNE M. [W] aux dépens d'appel
REJETTE la demande de la société Rhône Alpes Camping Car Services fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE