Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00757 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RES3
du 09 Juillet 2026
affaire : S.C.I. [G]
c/ [F] [S] épouse [R]
Copie exécutoire délivrée à
Me Bastien CAIRE
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [F] [S] épouse [R]
C/o [Localité 4] DE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 11 janvier 2022, la SCI [G] a donné à bail à Madame [B] [F] [S] épouse [R], entrepreneur individuel, des locaux situés [Adresse 3] à Nice à destination de snacking moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros, hors taxes et charges.
Le 27 janvier 2026, la SCI [G] a fait délivrer à l’EIRL [R] ISMAHA un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SCI [G] a fait assigner Madame [B] [F] [S] épouse [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire à la date du 7 février 2026 ;Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier dans le mois de la signification à intervenir ; Ordonner la séquestration aux frais, risques et périls de Madame [B] [F] [S] épouse [R] des marchandises et objets garnissant les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira au bailleur de désigner ; La condamner au paiement d’une provision de 4716,38 euros à valoir sur l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ; La condamner au paiement d’une provision de 890,99 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, à compter du 7 février 2026 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;La condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 4 juin 2026, la SCI [G], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Elle expose que Madame [B] [F] [S] épouse [R] est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 7 janvier 2026 portant sur la somme de 2177,38 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a pris effet le 7 février 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 5 juin 2026 dans le cadre d’une note en délibéré en date du 11 juin 2026 autorisée par le juge.
Madame [B] [F] [S] épouse [R] régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SCI [G] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de la SCI [G] par acte de commissaire de justice le 27 janvier 2026, à Madame [B] [F] [S] épouse [R], visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2177,38 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produite et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Suivant un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] du 29 janvier 2026, Madame [B] [F] [S] épouse [R] a notamment été condamnée à cesser son activité de restauration telle qu’exercée dans les locaux incluant de facto la cessation de toute nuisance olfactive et ce sous astreinte.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 27 février 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [F] [S] épouse [R], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Le sort des marchandises et objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes provisionnelles :
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il ressort du décompte d’avril 2026 versé aux débats, que Madame [B] [F] [S] épouse [R] demeure redevable de la somme de 4716,38 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
En outre, Madame [B] [F] [S] épouse [R] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er mars 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 890,99 euros, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, Madame [B] [F] [S] épouse [R] sera condamnée au paiement de la somme de 4716,38 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés puis à une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 890.99 euros à compter du 1er mai 2026.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue et de la nature du litige, Mme [F] [S] épouse [R] sera condamnée à payer à la SCI [G] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 11 janvier 2022 liant la SCI [G] et Madame [B] [F] [S] épouse [R] portant sur les locaux situés [Adresse 3] à Nice par l’effet de la clause résolutoire à la date du 27 février 2026, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial ;
ORDONNONS à Madame [B] [F] [S] épouse [R] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de l’EIRL [Adresse 4] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS que le sort des biens mobiliers et des marchandises contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Madame [B] [F] [S] épouse [R] à payer à la SCI [G] à titre provisionnel, la somme de 4716,38 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus au mois d’avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Madame [B] [F] [S] épouse [R] à payer à la SCI [G] une indemnité d’occupation provisionnelle de 890,99 euros à compter du 1er mai 2026, jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Madame [B] [F] [S] épouse [R] à payer à la SCI [G] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [B] [F] [S] épouse [R] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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