Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DUVAL + 1 CCC à Me BRANCALEONI + 1 CCC à Me ESTEVE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
commune à l'ordonnance de référé du 16 novembre 2023 (décision n 2023/1114 - RG n 23/01458)
[E] [N]
c/
[K] [L], [C] [S]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTPR
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1946 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent DUVAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [F], à la demande de Monsieur [E] [N].
Par ordonnance du 26 septembre 2024, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposable à l'Association des Amis de la Transfusion.
Faisant valoir que lors de l'accedit du 9 janvier 2026 qui s'est tenu au cabinet du Docteur [F], il a été demandé au conseil de Monsieur [E] [N] de mettre en cause le Docteur [K] [L], infectiologue à la polyclinique [Localité 4] et le Docteur [C] [S], chirurgien orthopédiste à l'Institut de Chirurgie Réparatrice à [Localité 5], ces derniers ayant assuré la prise en charge de l'infection, afin que l'expert soit en capacité de répondre à la mission, Monsieur [E] [N] a, par actes en dates des 22 et 23 janvier 2026, fait assigner ces derniers devant le juge des référés aux fins de voir :
S'ENTENDRE DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise ordonnées par l'Ordonnance dénoncée du 16 novembre 2023 au Dr [K] [L] et au Dr [C] [S], se dérouleront au contradictoire de ces parties dument appelées dans la cause.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 mai 2026, il demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 232 et suivants et 331 du Code de procédure civile,
DECLARER communes et opposables au Docteur [K] [L] et au Docteur [C] [S] les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé du 16 novembre 2023.
DIRE ET JUGER que lesdites opérations se poursuivront contradictoirement à leur égard.
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l'audience, Monsieur le docteur [C] [S] demande à la juridiction de :
JUGER que le Dr [S] ne s'oppose pas à ce que l'expertise ordonnée par le Juge des référés du TJ de [Localité 6] le 16 novembre 2023 (décision 2023/1114 - RG 23/01458) lui soit déclarée commune et opposable et se déroule à son contradictoire, étant ici précisé qu'il formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure sollicitée et conteste sa responsabilité,
JUGER que le Dr [S] pourra communiquer à l'Expert ainsi qu'aux parties, l'ensemble de son dossier médical relatif à Monsieur [N] dans le respect des droits de la défense (cf. pièces n°1 à 13),
JUGER que les frais de consignation supplémentaires éventuellement ordonnés seront supportés par Monsieur [N], demandeur à la mesure d'expertise,
RÉSERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 23 mars 2026, Monsieur le docteur [K] [L] demande à la juridiction de :
Vu les pièces versées au débat ;
CONSTATER que le Docteur [L] entend faire toutes protestations et réserves à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes sous réserver que la mission confiée à l'expert contienne notamment les chefs de mission suivants :
1. Sur la responsabilité médicale :
1. Convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple ;
2. Recueillir les doléances de Monsieur [N] et reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
3. Entendre le Docteur [L] en ses explications ainsi que tout autre intervenant si nécessaire ;
4. Décrire l'état médical de Monsieur [N] avant les actes critiqués ;
5. Décrire l'état actuel ;
6. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
7. Donner un avis sur le ou les origines des problèmes survenus ;
8. Dire si les actes médicaux réalisés par le défendeur ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ;
Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des défaillances fautives relevées ;
Puis, en ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c'est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires soit à l'état antérieur) ;
9. Sur le préjudice de la victime :
9) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature ou la durée ;
10) Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation, et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'Etablissement, les services concernés et la nature des soins ;
11) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
12) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;
13) Abstraction faite de l'état antérieur, et de l'évolution naturelle de l'affection et du / traitements qu'elle rendait nécessaire, en ne s'attachant qu'aux conséquences directes et certaines des manquements relevés, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :
1. la réalité des lésions initiales ;
2. la réalité de l'état séquellaire ;
3. l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur
14) (Perte de gains professionnels actuels)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
15) (Déficit fonctionnel temporaire)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
1. (Consolidation)
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
2. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant consolidation du fait dommageable.
L'évaluation selon l'échelle habituelle de 7 degrés.
3. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
En évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
4. Assistance par tierce personne
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
5. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
6. Frais de logement et / ou de véhicule adapté
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et / ou son véhicule à son handicap ;
7. Perte de gains professionnels futurs
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
8. Incidence professionnelle
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle future ou actuelle (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc) ;
9. Dommage esthétique
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident, indépendamment d'une éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'AIPP, et en précisant s'il est temporaire avant consolidation et/ ou définitif.
10. Préjudice sexuel
Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité.
11. Préjudice d'agrément
Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif.
12. Relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par la patiente et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise, devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
DIRE que l'expert pourra s'adjoindre en cas de nécessité le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après avoir avisé les parties et leurs conseils et recueillir leur accord.
DIRE que l'expert adressera un pré rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles l'expert répondra sur rapport définitif.
CONSTATER qu'en l'absence de preuve d'une faute caractérisée aucune responsabilité ne peut être mise à a charge du Docteur [L] ;
DIRE que la production des pièces médicales de Monsieur [N] ne sera pas soumise à son autorisation afin de respecter le principe fondamental à la valeur constitutionnel des droits de la défense et l'égalité des armes.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l'article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment du jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 2 mai 2023, de l'ordonnance de référé du 16 novembre 2023, du pré-rapport du docteur [F] du 23 février 2024, du courrier adressé par le docteur [F] au juge chargé du contrôle des expertises le 9 janvier 2026 et du pré-rapport du docteur [F] du 12 janvier 2026, un motif légitime pour que l'expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l'égard du requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise commune.
Il sera fait droit à la demande d'autorisation de communiquer l'ensemble du dossier médical du demandeur ; ce dernier ne s'opposant pas à la demande.
Les autres demandes seront rejetées.
En effet, le juge des référés n'est saisi que d'une demande d'expertise commune et non d'une demande de modification de la mission de l'expert.
Monsieur [E] [N] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables au docteur [C] [S] et au Docteur [K] [L] l'ordonnance de référé du 16 novembre 2023 (décision n 2023/1114 - RG n 23/01458) ayant désigné Monsieur le docteur [G] [F] en qualité d'expert, et les opérations d'expertise,
DISONS que le docteur [G] [F], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l'égard du docteur [C] [S] et du Docteur [K] [L],
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l'expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que Monsieur [E] [N] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l'hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
DISONS que le docteur [C] [S] et le docteur [K] [L] pourront communiquer à l'Expert ainsi qu'aux parties, l'ensemble de leur dossier médical relatif à Monsieur [N] dans le respect des droits de la défense,
REJETONS le surplus des demandes,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [N].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,