Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2026L03789
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1]
comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SAS FABRICA FOOD [Adresse 2] : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali [Adresse 3],Président non comparant
En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [A] [Adresse 4] Administrateur judiciaire de la SAS FABRICA FOOD
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS FABRICA FOOD
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
M. [W] [V], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 15 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03789 N° PC : 2025J01114
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS FABRICA FOODet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de SASFABRICA FOOD [Adresse 6] RCS NANTERRE : 837937705 2018 B 6096 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [A],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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