Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L'ÉXECUTION
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DU 08 Janvier 2026
N° RG 25/02449 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FW4V
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[L] [J], [Q] [H]
contre
[D] [Y]
Chambre civile - première section
Le :
Exécutoire à
ME FLYNN
Copies conformes en LRAR à
MME [Y]
MME [H]
MME [J]
DEMANDEURS :
Madame [L] [J]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [H]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS :
Madame [D] [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant - non représenté
COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique
GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l’audience publique du 06 Novembre 2025
JUGEMENT : Réputée contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 29 août 2023, à la suite de désordres après réalisation de travaux sur la propriété de Mesdames [J], a condamné Madame [D] [Y] à « procéder au retrait de ses trois compteurs et coffrets d’eau, d’électricité et de téléphonie implantés sur la propriété des consorts [J] (parcelle AD n° [Cadastre 1]) et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; au retrait de l’enrochement et du talus utilisés pour son chemin d’accès qui dépassent de 4 à 25 centimètres sur la propriété des consorts [J] (parcelle AD n° [Cadastre 1]) et de réaliser un ouvrage permettant de contenir la terre, l’enrochement et le talus sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; d’installer un dispositif d’écoulement des eaux pluviales pour sa maison d’habitation en conformité avec son dossier de demande de permis de construire et conformément à l’article UB-4.2.2 du PLU et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ».
L’ordonnance a été signifiée à étude par acte de commissaire de justice le 19 septembre 2023 et un certificat de non-appel a été remis par le 23 octobre 2023 par le greffe de la cour d’appel de Rennes.
Par jugement du 22 février 2024 réputé contradictoire en l’absence de comparution de Mme [Y], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, à la demande de Mesdames [L] [J] et [Q] [H] née [J], liquidé l’astreinte provisoire provisoires pour la période ayant couru du 20 octobre 2023 jusqu’au 22 novembre 2023 et a assorti le dispositif de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 29 août 2023, de trois nouvelles astreintes provisoires d’un montant de 200€ chacune par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et ce, pour une durée de 90 jours, faisant obligation à Madame [D] [Y] de procéder :
- « au retrait de ses trois compteurs et coffrets d’eau, d’électricité et de téléphonie implantés sur la propriété des consorts [J] (parcelle AD n° [Cadastre 1]) » ;
- « au retrait de l’enrochement et du talus utilisés pour son chemin d’accès qui dépassent de 4 à 25 centimètres sur la propriété des consorts [J] (parcelle AD n° [Cadastre 1]) et de réaliser un ouvrage permettant de contenir la terre, l’enrochement et le talus sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] » ;
- à l’installation « d’un dispositif d’écoulement des eaux pluviales pour sa maison d’habitation en conformité avec son dossier de demande de permis de construire et conformément à l’article UB-4.2.2 du PLU ».
Par arrêt du 14 janvier 2025, sur l’appel de Mme [Y], la Cour d’appel de Rennes a confirmé la décision du juge de l'exécution, safu à dire que la nouvelle astreinte provisoire ne concernera pas « le retrait de l’enrochement et du talus utilisés pour son chemin d’accès qui dépassent de 4 à 25 centimètres sur la propriété des consorts [J], qui ont été réalisés », et a précisé qu’il convenait de fixer le point de départ de ces astreintes « à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant une période du 90 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit par le juge de l’exécution en cas de persistance de l’inexécution ».
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, les consorts [J] ont donné assignation à Madame [D] [Y] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée à hauteur de 54.000 € pour la période allant du 21 mars 2025 au 21 juin 2025 et voir condamner Madame [Y] au paiement de ladite somme, ainsi qu’a la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les sommes découlant de l’article A. 444-32 de code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à exécution forcée de la décision à intervenir.
A l’audience du 6 novembre 2025, où l’affaire été retenue, les consorts [J], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses indiquent que Mme [Y] n’a toujours pas fait retirer le coffret de téléphonie mobile implanté sur leur terrain, contrairement aux coffrets d’eau et d’électricité, qui pour leur part, ont été retirés. Elles exposent également que Mme [Y] n’a toujours pas fait réaliser un ouvrage permettant de contenir la terre, l’enrochement et le talus du chemin d’accès et précisent qu’elle n’a également toujours pas fait installer un dispositif d’écoulement des eaux pluviales. Elles indiquent que le défaut d’exécution de l’ensemble de ces obligations est constaté dans le procès-verbal de commissaire de justice du 7 juillet 2025.
Madame [D] [Y], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution de Madame [Y]
En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la liquidation de des astreintes provisoires
Par application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Cette mesure est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter. Elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.
En vertu de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ».
S’’agissant de la charge de la preuve, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation lorsque l’exécution porte sur une obligation de faire. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire, il revient au créancier d’apporter la preuve de l’inexécution.
En l’espèce, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 14 janvier 2025 a été signifié à Madame [D] [Y] le 21 janvier 2025.
Les trois astreintes provisoires ont donc commencé à courir à compter du 22 mars 2025.
Par procès-verbal du 7 juillet 2025, un commissaire de justice a constaté qu’un coffret était toujours implanté sur la propriété des consorts [J]. Il en résulte que Mme [Y] n’a fait retirer que de deux des trois coffrets qui étaient implantés sur la propriété des consorts [J].
Le commissaire de justice a également constaté qu’aucun système d’évacuation des eaux de pluie n’avait été réalisé, l’eau continuant d’être évacuée sur la propriété des consorts [J] par un tuyau, sans qu’aucun dispositif ne vienne contenir les eaux.
S’agissant de la dernière obligation portant sur la réalisation d’un ouvrage permettant de retenir la terre et le talus, il n’est pas démontré par Mme [Y], qui ne comparaît pas, qu’un tel ouvrage aurait été réalisé. Le procès-verbal du 7 juillet 2025 ne permet pas de visualiser de près la situation en bordure du terrain, toutefois, il résulte des photographies produites, prises de loin, qu’aucun n’ouvrage n’a été réalisé.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la défenderesse n’a pas réalisé un tiers de la première obligation puisqu’un coffret subsiste sur les trois implantés initialement. Elle n’a pas non plus réalisé la seconde obligation dont il convient de constater qu’il ne s’agit plus désormais que de la réalisation d’un ouvrage contenant la terre, l’enrochement et le talus mais que sans cet ouvrage, le terrain de son fonds continue de glisser sur le fonds voisin. Elle n’a enfin aucunement réalisé la troisième obligation.
Cette dernière, qui ne comparaît pas, n’expose pas les éventuelles difficultés qu’elle a rencontrées pour exécuter ses obligations et ce alors qu’une première liquidation a déjà eu lieu en son absence dont elle a fait appel, sans plus s’exécuter, ce qui a conduit la cour d’appel à confirmer la première condamnation résultant de la liquidation.
Dès lors, il convient de procéder à la liquidation des trois astreintes à hauteur de la somme de 35.000 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [D] [Y] succombant à l’instance en supportera les dépens.
Le décret du 8 mars 2001 porte fixation du tarif des huissiers de justice, aujourd'hui commissaires de justice, en matière civile et commerciale, et la détermination du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement mis à la charge des créanciers. Il ne prévoit nullement la possibilité pour un juge de mettre lesdits frais à la charge du débiteur et encore moins ne permet à une juridiction de statuer sur un événement hypothétique, à savoir l'absence d'exécution spontanée de la décision.
Aussi, les consorts [J] seront déboutés de leur demande fondée sur l'article A.444-32 du code du commerce.
Madame [D] [Y] qui succombent en ses prétentions, sera condamnée à payer aux consorts [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
LIQUIDE le montant de l’astreinte à la somme de 35.000 euros
CONDAMNE en conséquence Madame [D] [Y] à payer à Mesdames [L] [J] et [Q] [H] née [J] la somme de 35.000 euros
CONDAMNE Madame [D] [Y] à payer à Mesdames [L] [J] et [Q] [H] née [J], la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [Y] à supporter les entiers dépens de l’instance
DEBOUTE Mesdames [L] [J] et [Q] [H] née [J] du surplus de leur demande relatif au droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l’article A 444-32 du code de commerce
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES
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