Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLTX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/00017
APPELANT :
Monsieur [B] [P] [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Maître [G] [O], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral des successions d'[T] [W] et de [H] [F] épouse [W], désigné suivant jugement rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS selon la procédure accélérée au fond le 22 septembre 2022, mission prorogée par ordonnance rendue par la même juridiction le 20 mars 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267
Madame [J] [W], représentée par Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 4], en qualité de Tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne selon Jugement en date du 6 juillet 2017
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1416
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562026000878 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [Z] [U] agissant en qualité de tuteur de Madame [J] [W],
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1416
TRESOR PUBLIC, pris en la personne du pôle recouvrement spécialisé parisien 2
[Adresse 6]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 7 décembre 2001, M. [B] [M] a consenti, devant notaire, un prêt à M. [T] [W] et à son épouse, Mme [H] [F], cogérants associés de la SCI de la [Adresse 7], d'un montant de 500 000 euros, à rembourser au plus tard le 7 décembre 2011, avec intérêts au taux progressif allant de 7% les 3 premières années et à 10,5% la dernière année.
Par actes notariés des 25 mai 2005, 24 novembre 2005 et 24 juillet 2007, M. [M] leur a accordé trois autres prêts, d'un montant chacun de 80 000 euros à rembourser au plus tard les 7 décembre 2011 et 7 décembre 2012 pour le dernier. Les prêts de 2005 prévoyaient des intérêts au taux progressif allant de 8% jusqu'en décembre 2005 et 11,5% la dernière année, et celui de 2007 prévoyait des intérêts au taux progressif de 9% puis 12% pour la dernière année.
Au titre de chacun de ces prêts, la SCI de la [Adresse 7] s'est portée caution hypothécaire des emprunteurs, en donnant en garantie les lots de copropriété n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 dépendant d'un immeuble situé [Adresse 8] à Paris 16è.
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 9 mars 2012 aux époux [W] et le 14 mars 2012 à la SCI de la [Adresse 7].
M. [T] [W] et Mme [H] [F] sont décédés respectivement les 8 juin 2012 et [Date décès 1] 2013, laissant pour leur succéder leurs enfants, M. [I] et Mme [J] [W], majeure placée sous tutelle, ayant, pour mandataire judiciaire désigné à sa protection, M. [Z] [U].
Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2014, les consorts [W] ont été déboutés de leurs demandes de rétablissement en francs du premier prêt, d'annulation des conventions de prêts et cautionnement, de déchéance des intérêts. Ce jugement a dit que le taux d'usure à prendre en compte est celui applicable aux prêts personnels entre particulier et prononcé la réduction du taux d'intérêt du prêt du 24 juillet 2007 au montant du taux plafond, après suppression de la partie usuraire et recalcul des intérêts.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 mai 2016, sauf en sa disposition ayant réduit le taux d'intérêt au montant du taux plafond, après suppression de la partie usuraire et recalcul des intérêts, laquelle réduction a été étendue par la cour d'appel aux prêts consentis les 25 mai et 24 novembre 2005, en sus du prêt consenti en 2007.
M. [W] a fait l'objet, le 13 février 2020, d'une procédure de liquidation judiciaire non encore clôturée à ce jour.
Depuis le 22 septembre 2022, Me [G] [O], administrateur judiciaire, est désigné en qualité de mandataire des successions de M. [T] [W] et Mme [H] [F]. Par ordonnance du 20 mars 2025, sa mission a été reconduite pour une durée de 18 mois à compter du 22 mars 2025.
Le 21 décembre 2017, la SCI de la [Adresse 7] a été placée en redressement judiciaire, qui a débouché sur un plan de continuation adopté le [Date décès 1] 2019.
La mission de Me [D] [R] en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI a été prolongée pour une durée de 18 mois par une ordonnance du 15 janvier 2026.
Les lots n° 4, 12, 13 et 14 ont été vendus le 3 avril 2019 à la suite d'une ordonnance du juge commissaire le 5 juin 2018, ayant donné lieu à une radiation partielle, le 5 avril 2019, du commandement de payer valant saisie immobilière.
A la suite d'une contestation des créances déclarées par M. [M] à la procédure collective de la SCI, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par M. [M], en présence du mandataire judiciaire de la SCI, du mandataire judiciaire de M. [W] et de Mme [W] représentée par son tuteur, a rendu un jugement, le 15 avril 2021, par lequel il a dit que les créances de M. [M] au titre des prêts consentis à [T] [W] et [H] [F], dans la limite de la valeur des biens donnés en garantie, sont les suivantes :
- au titre du prêt du 7 décembre 2001 : 235 000 euros en principal, avec intérêts au taux tels que fixés à l'acte,
- au titre du prêt du 25 mai 2005 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8% la première année, 8,5% la 2è année et 8,87% les années suivantes,
- au titre du prêt du 24 novembre 2005 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8% la première année, et 8,33% l'an les années suivantes,
- au titre du prêt du 24 juillet 2007 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8,93% l'an, les parties s'accordant sur ce taux,
- 4 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour chacun des 4 prêts.
L'appel de cette décision a été déclaré caduc.
Par arrêt du 11 mai 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé la décision d'admission à la procédure collective de ces quatre créances de prêts et a déclaré irrecevable la demande d'admission au passif des créances de M. [M].
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré, le 9 mars 2012, aux époux [W] et, le 14 mars 2012, à la SCI de la [Adresse 7], a été prononcée par jugement rendu le 27 juin 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Sur le fondement des quatre prêts notariés, du jugement du 11 septembre 2014, de l'arrêt du 13 mai 2016 et du jugement du 15 avril 2021 susmentionnés, M. [M] a fait délivrer, les 9 et 10 octobre 2024, à Me [O], en sa qualité de mandataire des successions d'[T] [W] et de [H] [F], à Mme [J] [W], représentée par son tuteur M. [U], et à M. [I] [W], un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] II le 20 novembre 2024, portant sur les droits et biens immobiliers lui appartenant, situés [Adresse 8] à [Localité 7], et portant le numéro de lot n° 11, en recouvrement d'une créance d'un montant de 3 436 132,48 euros en principal, frais et intérêts.
Par actes du 16 janvier 2025, M. [M] a fait assigner Me [O], ès qualités, Mme [J] [W], représentée par son tuteur, et M. [I] [W], à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir ordonnée la vente forcée du bien saisi et de mentionner le montant de sa créance.
L'assignation a été dénoncée au pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, créancier inscrit.
Par jugement du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
- mentionné que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant s'élevait à 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024 ;
- débouté M. [M] pour le surplus ;
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 4 779,24 euros à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A.444-191 V du code de commerce ;
- autorisé Me [G] [O], ès qualité, à poursuivre la vente amiable du lot saisi ;
- dit que le prix de vente au principal ne pourra être inférieur à 400 000 euros ;
- fixé la date de l'audience de rappel :
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que :
- le principal de la créance a été arrêté par le jugement du 15 avril 2021, s'agissant du premier prêt à 235 000 euros et non pas 270 000 euros ; que ce jugement n'a pas retenu la capitalisation des intérêts qui n'a pas été demandée par le créancier ; que ce dernier ne pouvait pas revendiquer le bénéfice des actes notariés pour contrevenir à la chose jugée au dispositif dudit jugement fixant au jour où il a été rendu, irrévocablement, définitivement et complètements les créances dans tous leurs éléments ; que les décomptes proposés par Me [O], apparaissaient strictement conformes audit jugement, ce dont il résulte que M. [M] étaient seulement créancier, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024, de la somme de 1 391 117,51 euros ;
- qu'il apparaissait conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande de vente amiable et de fixer les frais outre l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant.
Par déclaration du 1er décembre 2025, M. [M] a interjeté appel de cette décision.
Par actes du 5 janvier 2026, déposés sur le RPVA le 9 janvier 2026, M. [M] a fait assigner à jour fixe M. [W], le Trésor Public ' Pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (remis à domicile), M. [U], Me [O] et Mme [W] (remis à personne) devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisé par ordonnance du 12 décembre 2025.
Le Trésor Public, régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes des conclusions transmises le 20 août 2026 et signifiées au Trésor public, pris en la personne du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2, le 24 août 2026 (n°2), l'appelant demande de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sa créance à la somme de 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024 ;
- le confirmer pour le surplus notamment en ce qu'il a :
- taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 4 779,24 euros à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A.444-191 V du code de commerce ;
- autorisé Me [G] [O], ès qualités, à poursuivre la vente amiable et dit que le prix de vente ne pourra pas être inférieur à 400 000 euros ;
- fixé la date de l'audience de rappel :
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens suivront le sort des frais taxables ;
Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé,
- fixer sa créance à la somme de 2 989 305,54 euros arrêtée au 14 décembre 2024 comprenant le principal dû pour les quatre prêts, les intérêts conventionnels aux taux judiciairement ajustés, la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux actes authentiques, les accessoires contractuels, la somme de 25 970,20 euros au titre des accessoires admis par la SCI,
- dire que la créance produira les intérêts au taux contractuel postérieurs au 14 décembre 2024, jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de tous frais de poursuite et d'exécution ;
En tout état de cause,
- débouter l'ensemble des intimés de leurs moyens, fins et prétentions ;
- débouter Mme [W] représentée par M. [U] en qualité de tuteur de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- condamner in solidum Me [O] ès qualités et Mme [J] [W] représentée par M. [U] en qualité de tuteur à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les intimés aux entiers dépens de l'appel ;
M. [M] soutient que :
- le créancier poursuivant peut se prévaloir de plusieurs titres exécutoires et un jugement ne remplace pas un acte notarié sauf dispositions expresses de son dispositif, de sorte que le jugement du 15 avril 2021 n'a fait que fixer la créance à la date fixée sans éteindre les stipulations contractuelles et neutraliser les décisions antérieures rendues dans le cadre de la première saisie immobilière ayant donné lieu à un jugement du 11 septembre 2014, ayant déclaré valables les quatre prêts notariés et les sûretés hypothécaires, débouté les héritiers des époux [W] de leurs demandes de nullité et inopposabilité, ajusté les taux conventionnels selon le taux de l'usure, partiellement confirmé sur ces points par l'arrêt rendu le 13 mai 2016 qui a également expressément confirmé la clause d'anatocisme contenue à ces actes ; qu'il peut donc prévaloir de l'ensemble des sept titres exécutoires ;
- le juge de l'exécution doit selon l'article R.121-14 du code des procédures civiles d'exécution comme juge du principal et ne peut pas modifier, ignorer ou neutraliser un titre exécutoire (article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; qu'il devait en l'espèce examiner l'ensemble des titres exécutoires et ne statuer qu'au regard du jugement rendu le 15 avril 2021 ; qu'en omettant d'analyser ces titres, il a violé les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il a également omis de statuer sur ces autres titres exécutoires et que la cour doit réparer cette omission dans le cadre de l'effet dévolutif ;
- il n'est pas démontré que le jugement du 15 avril 2021 a statué sur l'anatocisme à son dispositif et le silence du jugement ne vaut pas rejet ni suppression d'un droit contractuel ; que ce jugement n'a statué que sur la validité des prêts et cautions, la fixation de la créance à la date de son prononcé, la fixation des intérêts conformément à l'arrêt du 13 mai 2016 et la réduction de la clause pénale ; qu'il n'a pas autorité de chose jugée sur l'anatocisme ;
- le jugement n'opère pas novation du régime contractuel et la novation ne se présume pas ;
- l'absence de demande de capitalisation judiciaire lors de cette instance ne le prive pas du bénéfice de la capitalisation conventionnellement prévue et alors que l'arrêt du 13 mai 2016 a débouté les débiteurs de leur demande d'application du taux légal aux intérêts échus après l'échéance ;
- il a tenu compte de l'imputation sur le principal dû pour le premier prêt d'un règlement et a procédé aux décomptes des sommes dues au titre des intérêts contractuels, accessoires et de l'anatocisme, en tenant compte du principal de 235 000 euros pour ce prêt (pièce n°11) et de 25 970,20 euros au titre des débours de la procédure de saisie immobilière et de la procédure au fond outre des droits de formalités ;
Il conteste en réponse tout aveu judiciaire et reconnaissance que la capitalisation ne serait plus due conventionnellement pour l'avenir en ce que le jugement du 15 avril 2021 aurait fixé la créance à la date de son prononcé.
Il répond que les décomptes adverses aboutissent à un raisonnement contradictoire en ce qu'ils appliquent les taux propres à chaque acte notarié, admettant ainsi que le jugement du 15 avril 2021 ne se suffit pas à lui-même et que la créance n'est donc pas figée par cette décision.
Il réfute la prise en considération des règlements intervenus après la date d'arrêté de la créance au 14 décembre 2024 et conteste tout apurement et extinction de sa créance, résultant notamment de la seule consignation des prix de vente dans les deux procédures de saisies immobilières poursuivies parallèlement notamment de la somme de 405 000 euros, faute de distribution, outre le versement de 800 000 euros et alors qu'il n'est pas pris en compte les sommes dues depuis le 14 décembre 2024.
Par conclusions transmises le 18 juin 2026 et signifiées le 10 juin 2026 au PRS parisien 2, Me [G] [O] en qualité de mandataire successoral d'[T] [W] et de [H] [W] née [F], sollicite de la cour d'appel de :
- débouter M. [M] de son appel et de toutes ses demandes ;
- le déclarer recevables et bien fondés en ses demandes ;
- retenir, au visa de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire de M. [M] ayant reconnu que le jugement du 15 avril 2021 ne fixe la créance qu'à la date de son prononcé et que la capitalisation des intérêts ne peut plus être retenue,
- confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant la créance selon les termes du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 avril 2021 et pour le reste de ses dispositions ;
- condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Me [O] ès qualités soutient avoir tout mis en 'uvre pour aboutir à la vente amiable du lot 11 pour 405 000 euros.
Il estime que la créance doit être calculée par référence au jugement rendu le 15 avril 2021 ayant fixé la créance et ayant autorité de chose jugée ; que ce jugement a arrêté définitivement la créance sans prévoir d'anatocisme, soit un montant dû au 14 décembre 2024 de 1 391 117,51 euros incluant l'indemnité forfaitaire due pour les 4 prêts ; que le créancier ne peut pas se prévaloir de plusieurs titres exécutoires, s'il y a contradiction entre les titres et alors que le jugement du 15 avril 2021 a calculé de façon définitive, pour chacun des prêts, la créance de M. [M], ; que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée.
Il ajoute que si M. [M] se prévaut d'un arrêt de cassation du 16 décembre 1999 rappelant que l'autorité de chose jugée ne s'étend à un motif relatif à la capitalisation que si elle est prononcée au dispositif, la créance de M. [M] a été fixée par le jugement du 15 avril 2021 sans capitalisation des intérêts et sans que ce dernier n'en forme appel ; qu'il reconnaît que la créance a été fixée à la date de ce jugement, ce qui constitue un aveu judiciaire, de sorte que la créance ne peut être que fixée en référence à ce jugement.
Il affirme enfin que le premier juge n'a pas omis d'évoquer les autres titres exécutoires en faisant application de ce jugement pour fixer la créance due.
Par conclusions remises au greffe le 18 juillet 2026 et signifiée au Trésor Public ' Pôle recouvrement spécialisé parisien 2- le 28 août 2026, M. [U] en qualité de tuteur de Mme [J] [W] a demandé à la cour d'appel de :
- déclarer Mme [W], représentée par son tuteur, recevable et bien fondée en ses demandes ;
- déclarer Me [G] [O] en qualité de mandataire des successions de [T] [W] et [H] [W] née [F], recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes,
- lui donner acte qu'elle adhère à l'argumentation de Me [G] [O] en qualité de mandataire des successions de [T] [W] et [H] [W] née [F] et qu'elle les reprend à son compte ;
- entériner l'aveu judiciaire de M. [M] ayant reconnu que le jugement du 15 avril 2021 ne fixe la créance qu'à la date de son prononcé et que la capitalisation des intérêts ne peut plus être retenue,
- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la créance à la somme de 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024 ;
- débouter M. [M] de sa demande de réformation de ce chef de jugement et de fixation de la créance à la somme de 2 989 305,54 euros au 14 décembre 2024 ;
En tout état de cause,
- débouter M. [M] de sa demande de condamnation solidaire à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- condamner M. [M] à prendre en charge les dépens engagés par l'Etat dont distraction au profit de Me Aurélie Tabutiaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [W], représentée par son tuteur, soutient que le calcul de M. [M] est erroné en ce qu'il prend en considération un principal inexact pour le premier prêt et applique un anatocisme non prévu par le jugement rendu le 15 avril 2021 ayant fixé les quatre créances de prêts, ajoutant que l'arrêt rendu le 13 mai 2016, à l'occasion de la première procédure de saisie immobilière, ne prononce pas non plus la capitalisation dans son dispositif. Elle affirme que le jugement du 15 avril 2021, devenu définitif, doit être seul pris en compte pour la fixation de la créance, en cas de contradiction avec les actes notariés, ce que par ailleurs M. [M] a reconnu.
Elle s'oppose à toute demande d'indemnité, rappelant ne percevoir que l'AAH, que M. [M] multiplie les procédures et refuse tout accord pour le remboursement des prêts aboutissant à augmenter artificiellement sa créance. Elle demande à ce qu'il conserve les frais exposés de mauvaise foi.
Par conclusions transmises au greffe le 7 septembre 2026, M. [I] [W] demande à la cour d'appel de :
- débouter M. [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, au titre de son appel limité du jugement entrepris ;
- retenir l'aveu judiciaire de M. [M] reconnaissant que « le jugement du 15 avril 2021 n'a fait qu'arrêter la créance au jour de son prononcé » ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la créance à la somme de 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024 ;
- condamner M. [M] aux entiers dépens recouvrés par Me Hauducoeur, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [W] soutient que tant le jugement définitif du 15 avril 2021 que l'arrêt d'appel du 13 mai 2016 ne prévoient pas d'anatocisme et que M. [M] en revendique le bénéfice à tort sur le fondement des actes notariés, lesquels ne revêtent pas les attributs d'un jugement.
Il ajoute qu'il doit être pris en considération l'aveu judiciaire du créancier poursuivant qui a écrit que le jugement du 15 avril 2021 n'a fait qu'arrêter la créance au jour de son prononcé, lequel a été fixé sans anatocisme. Il réplique à la contestation d'un aveu judiciaire, que M. [M] n'a pas par ailleurs formé appel de ce jugement, ce qui confirme l'aveu judiciaire.
Il conteste toute contradiction dans le calcul de la créance par les intimés qui ont tiré les conséquences des décisions judiciaires rendues.
Il affirme enfin que si les intérêts ont nécessairement couru après le 14 décembre 2024, ces intérêts postérieurs sont cependant couverts par le versement de la somme de 800 000 euros par la SCI et par les prix de ventes intervenues sur les différents lots cédés, ce qui représente un montant global de 1 693 000 euros.
Par message électronique transmis par le greffe le 8 octobre 2026, la cour d'appel a sollicité les observations contradictoires des parties, par notes en délibéré à adresser pour l'appelant avant le 15 octobre 2026 à midi et pour les intimés avant le 22 octobre 2026 à midi, concernant la qualité de titre exécutoire du jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, saisi par M. [M] aux fins de trancher les contestations émises par la SCI de la [Adresse 7], bénéficiant d'une mesure de redressement judiciaire, et relatives à la créance de M. [M], à la suite de l'ordonnance du juge commissaire du 12 février 2019, ayant sursis à statuer sur l'admission de la créance et invité ce dernier à saisir la juridiction compétente au fond, au sens des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ayant fixé la créance à l'égard d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 4 juillet 2018, n°16-22.986 ; 2e chambre civile, arrêt du 14 janvier 2021, n°18-23.238).
Aux termes de ses observations adressées le 13 octobre 2026, M. [M] a fait valoir que le jugement rendu le 15 avril 2021, qui ne comporte pas de condamnation, ne constitue pas à elle seule un titre permettant d'engager la mesure d'exécution forcée, au sens des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle repose sur les titres notariés. Cette décision n'est cependant pas dépourvue de toute portée juridique, en ce qu'elle a autorité de chose jugée, sur les contestations à la suite de l'ordonnance du juge commissaire, et a déterminé les créances résultant des prêts, retenu les taux d'intérêts applicables et statué sur les contestations relatives aux garanties hypothécaires. Il estime que la fin de procédure collective n'est pas de nature à conférer à ce titre la force exécutoire et qu'il a respecté l'autorité de chose jugée attachée à cette décision dans la détermination du montant de sa créance. Il observe toutefois que cette autorité de chose jugée ne s'étend pas au-delà du dispositif de cette décision.
Me [O], ès qualités, a remis ses observations le 21 octobre 2026, par lesquelles il fait valoir que la procédure devant le tribunal judiciaire a dépassé le cadre de la procédure collective de la SCI, en précisant que les consorts [W] y ont contesté la créance revendiquée par M. [M], qui avait, contrairement à ce qu'il prétend et de manière incontestable, inclus à son calcul la capitalisation des intérêts pour aboutir à un montant de 1 607 594 euros, ce dont le tribunal l'a débouté dans son dispositif de jugement rendu le 15 avril 2021. Il estime que ce jugement a depuis son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et est définitif à la suite de la caducité de l'appel formé par Me [C], mandataire judiciaire à la procédure collective de la SCI. Il ajoute que si ce jugement ne porte pas de condamnation, il cantonne les poursuites au montant qui y est arrêté. Il soutient par ailleurs qu'un jugement qui déboute une partie de ses demandes constitue également un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, faisant par ailleurs un parallèle entre un jugement d'orientation fixant une créance dans une procédure de saisie immobilière et le jugement fixant une créance dans le cadre d'une procédure collective. Il affirme également que de même que le créancier ne peut plus revendiquer devant la cour d'appel la capitalisation des intérêts qu'il n'a pas demandée devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, M. [M] n'est plus recevable à se prévaloir de la capitalisation des intérêts devant tout autre juge et devant la cour d'appel de céans. Il souligne enfin que l'appelant est ainsi contraint d'admettre que si le jugement du 15 avril 2021 ne fonde pas la saisie, son autorité de chose jugée doit être respectée par tous en ce qu'il a statué sur la question de la capitalisation des intérêts.
Par note transmise le 21 octobre 2026, M. [W] a répondu que les jurisprudences visées ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, en rappelant que l'appelant n'était pas créancier de la SCI mais des ayants droits d'[T] [W] et de [H] [F] et que le jugement du 15 avril 2021 ne fixe aucune créance au passif de la SCI mais a tranché les montants que M. [M] pouvait recouvrer à l'exclusion de l'anatocisme. Il en déduit que ce jugement a bien valeur de titre exécutoire.
Aux termes des observations remises au greffe le 22 octobre 2026, Mme [W], représentée par son tuteur, M. [U], s'associe à celles transmises par l'administrateur provisoire de la SCI, Me [R], et par le mandataire successoral, Me [O], ainsi qu'à celles développées par M. [W], et estime que les décisions successives constituent de manière incontestable des titres exécutoires définitifs ayant autorité et force de chose jugée, de sorte qu'elles ne peuvent plus être remises en cause. Elle affirme que M. [M] a bien demandé devant le tribunal judiciaire en 2021 la reconnaissance de sa créance calculée en incluant la capitalisation des intérêts, ce à quoi, le tribunal n'a pas fait droit, dans son dispositif et que ce jugement qui ne fixe pas une créance au passif de la SCI, constitue bien un titre dont M. [M] reconnaît le caractère exécutoire.
MOTIFS :
Sur la créance exigible :
Selon l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
En application de l'article L.111-3 dudit code, constituent des titres exécutoires :
« 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; (')
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».
Aux termes de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Au cas présent, M. [M] a poursuivi la créance de solde de quatre prêts consentis aux époux [T] et [H] [W] en exécution d'actes notariés, revêtus de la formule exécutoire, dressés les 7 décembre 2001, 25 mai 2005, 24 novembre 2005 et 24 juillet 2007, et dont la SCI s'est constituée caution hypothécaire, portant reconnaissance de dette des époux [W] et obligation de remboursement de la somme aux termes convenus, au 7 décembre 2011, à hauteur respectivement de 500 000 euros, 80 000 euros, 80 000 euros et au 7 décembre 2012, à hauteur de 80 000 euros, outre des intérêts conventionnels progressifs, payables à terme échu en même temps que le remboursement du capital.
Il y est stipulé qu' « en application de l'article 1154 du code civil il demeure convenu que les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes des intérêts aux taux du prêt ».
Si après le décès des débiteurs principaux, leurs ayants droits ont sollicité devant le tribunal judiciaire de Paris l'annulation des conventions de prêts, le jugement rendu le 11 septembre 2014 par le tribunal judiciaire de Paris a débouté ces derniers de leur demande de rétablissement en francs du montant du premier prêt, de leurs demandes d'annulation des conventions de prêts et cautionnements afférents, de justification préalable des sommes versées et de déchéance des intérêts, a constaté la réduction par M. [M] de ses prétentions au titre du taux d'intérêts pour les prêts des 25 mai et 24 novembre 2005 à 8 % et a prononcé la réduction du taux d'intérêts du prêt du 24 juillet 2007 au montant du taux plafond, après suppression de la partie usuraire et recalcul des intérêts.
Ce jugement a été confirmé par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 2016 à l'exception de la réduction du taux d'intérêts du prêt du 24 juillet 2007 au montant du taux plafond, après suppression de la partie usuraire et recalcul des intérêts qui a été étendue aux prêts consentis les 25 mai et 24 novembre 2004.
Il ressort des motifs de cet arrêt que la cour a débouté les ayants droits des époux [W] de leur demande de déchéance des intérêts prévus aux conventions de prêts pour défaut d'émission d'offre préalable de crédit, au visa de l'article L.313-1 alinéa 1er du code de la consommation concernant la détermination du taux effectif global et a examiné les taux prévus aux différents prêts consentis au regard des dispositions sur le taux usuraire, outre le taux applicable après la date d'échéance des prêts. A cet égard, la cour d'appel a retenu que les consorts [W] devaient être déboutés de leur demande d'application du seul intérêt au taux légal, en observant que les conventions prévoient expressément qu' « en application de l'article 1154 du code civil il demeure convenu que les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes des intérêts aux taux du prêt ».
Il sera observé que si l'arrêt du 13 mai 2016 constitue une décision de justice définitive, ayant autorité de chose jugée, cette décision, ne comportant pas de condamnation au profit de M. [M], ne constitue pas le titre exécutoire permettant de poursuivre, à l'occasion de la saisie immobilière diligentée par M. [M], le recouvrement des créances de prêts.
Seuls les actes notariés contiennent une créance de remboursement exigible et fondent l'action en exécution forcée.
Il sera par ailleurs relevé que M. [M] a saisi, au visa de l'article L.624-2 du code de commerce, le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir statuer sur les contestations émises par la SCI de la [Adresse 7], caution hypothécaire des prêts, à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard, sur la régularité des cautionnements, des inscriptions hypothécaires, la validité des créances déclarées au passif et d'arrêter le montant de ces créances à titre hypothécaire et chirographaire à hauteur du montant total de 1 607 594 euros, outre les intérêts à compter du jugement ouvrant le redressement judiciaire et jusqu'à complet paiement, en raison de l'ordonnance rendue par le juge commissaire, le 12 février 2019, ayant sursis à statuer sur l'admission de sa créance déclarée à la procédure et l'ayant invité à faire trancher les contestations émises par la SCI par la juridiction compétente au fond.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 15 avril 2021, prévoit ainsi que M. [M] peut recouvrer au titre des prêts litigieux à l'encontre de la SCI, dans la limite de la valeur des biens donnés en garantie, les créances suivantes :
- au titre du prêt du 7 décembre 2001 : 235 000 euros en principal, avec intérêts au taux tels que fixés à l'acte notarié le 7 décembre 2001,
- au titre du prêt du 25 mai 2005 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8% la première année, 8,5% la 2è année et 8,87% les années suivantes,
- au titre du prêt du 24 novembre 2005 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8% la première année, et 8,33% l'an les années suivantes,
- au titre du prêt du 24 juillet 2007 : 80 000 euros en principal avec intérêts au taux de 8,93% l'an, les parties s'accordant sur ce taux,
- 4 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour chacun des 4 prêts.
Bien que s'agissant d'un jugement rendu commun à Mme [J] [W] et M. [I] [W], ce jugement a seulement fixé les créances d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective.
Or, il ressort de la jurisprudence rendue au visa des dispositions précitées des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, que la décision prononcée par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur (Cass. Com., 4 juillet 2018, n°16-22.986 ; 2e civ. 14 janvier 2021, 18-23.238).
Si ce jugement est définitif, en l'absence d'appel formé à son encontre par M. [M], il ne constitue pas davantage le titre exécutoire permettant le recouvrement des créances de prêts notariés dans le cadre de la saisie immobilière.
La procédure collective de la caution hypothécaire a été clôturée, alors que la demande d'admission au passif des créances de M. [M] avait été déclarée irrecevable.
M. [M] n'ayant pas été remboursé de sa créance de soldes de prêts, il sera donc retenu que M. [M] était bien fondé à poursuivre la saisie immobilière au visa des titres exécutoires notariés.
S'agissant de la détermination du montant de la créance à recouvrer, les parties sont en désaccord sur l'application de la clause d'anatocisme prévue à ces titres, en première part, au motif que M. [M] aurait reconnu, à la suite d'un aveu judiciaire, qu'il convenait d'écarter l'application de cette clause pour la détermination de la créance exigible, et en seconde part, en raison de l'autorité de chose jugée des décisions judiciaires rendues postérieurement aux titres notariés.
En premier lieu, il sera observé que la simple mention aux écritures de l'appelant en cause d'appel, selon laquelle le jugement du 15 avril 2021 a statué sur la fixation de la créance qu'à la date de son prononcé, ne constitue pas au sens de l'article 1383-2 du code civil, un aveu judiciaire de ce qu'il convient d'écarter la capitalisation des intérêts.
Il convient en effet de rappeler que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait et non pas sur un point de droit. Il ne peut donc être déduit de la déclaration selon laquelle le jugement du 15 avril 2021 a arrêté la créance à la date de son prononcé, la preuve d'une renonciation non équivoque de M. [M] à se prévaloir de la clause d'anatocisme prévue aux actes notariés.
En second lieu, il n'est pas démontré par les pièces versées au débat, en dehors des seuls décomptes de créances annexées à ses conclusions, que M. [M] a présenté, lors de cette instance, une prétention particulière au titre de l'anatocisme prévu aux actes notariés dont le tribunal judiciaire a discuté dans ses motifs le bien-fondé ni qu'un chef de dispositif a statué sur une contestation de cet anatocisme, en le déboutant clairement de sa demande à ce titre. En outre, dans le dispositif du jugement, le tribunal n'a pas liquidé les intérêts dus à la date du jugement, se bornant à fixer les montants dus en principal et le taux applicable aux intérêts. Il s'ensuit que le jugement rendu le 15 avril 2021 n'avait d'autre portée que la fixation des créances garanties par la SCI, caution hypothécaire, à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire.
Il ne peut pas être considéré que ce jugement a autorité de chose jugée s'agissant de la capitalisation conventionnelle des intérêts dus sur les sommes prêtées.
Dans ces conditions, il n'est pas démontré de contradiction entre les titres notariés et les décisions de justice visées au commandement de payer valant saisie immobilière, de nature à priver M. [M] de la faculté de poursuivre l'exécution de la clause d'anatocisme prévue aux titres notariés.
Il n'est pas enfin démontré la renonciation non équivoque de ce dernier à se prévaloir de la clause d'anatocisme, laquelle ne ressort pas, en première part, des décisions définitives précitées, ni en seconde part, de la seule déclaration à l'audience devant le tribunal judiciaire de Paris, d'une créance à la procédure collective de la SCI, pour un montant de 1 607 594 euros, outre les intérêts à compter du jugement ouvrant le redressement judiciaire et jusqu'à complet paiement.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a mentionné que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant s'élevait à 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024, en référence au seul jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 15 avril 2021, sans prendre en considération les titres exécutoires constitués par les actes notariés de prêt et, en particulier, la clause d'anatocisme prévue par ces différents actes, à l'occasion de la détermination du montant de la créance exigible.
Il résulte des tableaux produits détaillant le calcul des intérêts, conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 2016, avec anatocisme (pièces appelant n° 8 et 11) que la créance exigible s'élève, à la date du 14 décembre 2024, à la somme totale de 2 963 335,34 euros, se décomposant ainsi qu'il suit :
- prêt notarié du 7 décembre 2001 : 1 810 776,72 euros
* principal : 235 000 euros,
* intérêts capitalisés et échus au 14 décembre 2024 au taux de 10,5% : 1 571 776,72 euros, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement,
* indemnité forfaitaire : 4 000 euros,
- prêt notarié du 25 mai 2025 : 422 002,06 euros,
* principal : 80 000 euros,
* intérêts capitalisés et échus au 14 décembre 2024 au taux de 8,87 % : 338 002,06 euros, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement,
* indemnité forfaitaire : 4 000 euros,
- prêt notarié du 24 novembre 2025 : 371 727,09 euros,
* principal : 80 000 euros,
* intérêts capitalisés et échus au 14 décembre 2024 au taux de 8,33 % : 274 829,47 euros, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement,
* indemnité forfaitaire : 4 000 euros,
- prêt notarié du 24 juillet 2007 : 358 829,47 euros,
* principal : 80 000 euros,
* intérêts capitalisés et échus au 14 décembre 2024 au taux de 8,93 % : 274 829,47 euros, outre les intérêts postérieurs jusqu'à complet paiement,
* indemnité forfaitaire : 4 000 euros.
Elle sera donc mentionnée, pour les besoins de la procédure de saisie immobilière, pour ces montants, sous réserve du montant de 800 000 euros à déduire, versé le 9 mars 2026, sans qu'il puisse, au stade de l'orientation, être pris en considération les fonds consignés à la suite de la vente amiable de lots devant faire l'objet d'une procédure de distribution.
Les parties n'ont pas sollicité l'infirmation des autres chefs de jugement, notamment de celui par lequel le premier juge a taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 779,24 euros auquel s'ajoutera l'émolument prévu à l'article
A 444-191 V du code de commerce.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit au surplus de la demande de fixation de la créance présentée en frais et émoluments par M. [M], étant par ailleurs précisé qu'il n'est pas produit l'ensemble des justificatifs de frais associés à l'état figurant à ses écritures (conclusions de l'appelant p. 29).
Sur les autres demandes :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par Me [G] [O], en sa qualité de mandataire des successions d'[T] [W] et [H] [F].
Il est équitable, au regard des circonstances du litige et de la situation respective des parties, de débouter celles-ci de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel,
Confirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 novembre 2025 sauf en ce qu'il a mentionné que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant s'élevait à 1 391 117,51 euros, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024 ;
Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant :
Mentionne que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant s'élève à la somme totale de 2 963 335,34 euros en principal, indemnités, intérêts échus et capitalisés au 14 décembre 2024, outre les intérêts dus à compter du 15 décembre 2024 et jusqu'à complet paiement, sous déduction à effectuer de la somme de 800 000 euros versée le 9 mars 2026 ;
Condamne aux dépens de l'appel, Me [G] [O], en sa qualité de mandataire des successions d'[T] [W] et [H] [F] épouse [W] ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,