Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Débats en audience publique le 27/05/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
S G M LOCATION DE VOITURES SAS
[Adresse 1] [Localité 1], 349186601 [Etablissement 1] PAYER -
représenté(e) par
Maître [K] [H], cabinet MVGL AVOCAT - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* R.P.C.F SARL [Adresse 3], 841156060 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en injonction de payer du 15 décembre 2025, la société par actions simplifiée SGM Location de Voitures a sollicité auprès du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la société à responsabilité limitée RPCF au paiement de la somme principale de 4 699,76 euros en principal, au titre des « loyers et frais de remise en état et de km supplémentaires impayés suite à un contrat de location longue durée d'une voiture ».
Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 22 décembre 2025, une injonction de payer la somme de 4 699,76 euros en principal a été prononcée à l'encontre de la société RPCF. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.
L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la société RPCF le 12 janvier 2026.
Selon courrier du 10 février 2026, réceptionné par le greffe le 13 février 2026, la société RPCF a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Après un renvoi justifié par la grève des avocats, l'affaire a été examinée à l'audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la société SGM Location de Voitures s'en est remise à ses écritures et pièces. La société RPCF n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Dans le cadre de ses « conclusions en demande après opposition à une ordonnance portant injonction de payer » déposées au Greffe le 27 mai 2026, la société SGM Location de Voitures demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de condamner la société RPCF à lui payer la somme de 4 699,76 euros au titre des treize factures en souffrance, outre la somme de 779,70 euros au titre des indemnités légales et contractuelles dues en raison du retard dans le paiement des factures (520 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement et 259,70 euros au titre des pénalités de retard) ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société RPCF a souscrit le 10 mai 2022 auprès d'elle un contrat de location longue durée d'une voiture électrique de marque Kia, modèle e-Niro Active Plus immatriculée [Immatriculation 1] pour une durée de 36 mois, mais qu'elle a rencontré des difficultés pour payer le loyer à partir de l'année 2024. Elle indique que malgré ces impayés de loyer, la société RPCF est restée en possession de la voiture jusqu'au 10 juin 2025, le lendemain du terme du contrat. Elle précise que lors de l'état des lieux du véhicule, des dégradations ont été constatées si bien qu'une facture pour frais de remise en état a été établie pour un montant de 1 403,99 euros. Par ailleurs, elle explique que le contrat prévoyait un kilométrage maximum de 50 000 km mais que le compteur indiquait 63 469 km lors de la restitution si bien qu'une facturation des 13 469 km supplémentaires a été réalisée à hauteur de 1 607,53 euros. Elle ajoute avoir mis la société RPCF en demeure d'avoir à payer la somme de 4 699,76 euros le 17 septembre 2025, en vain.
Elle conteste les éléments invoqués par la société RPCF dans son courrier d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer qui lui a été délivrée et notamment le grief tiré de l'absence de réalisation des contrôles périodiques du véhicule auprès du concessionnaire du véhicule (groupe [Localité 2]), considérant qu'il est dilatoire. En effet, elle affirme avoir réalisé sur le véhicule toutes les démarches réglementaires ou légales qui s'imposaient à elle en termes d'entretien et de contrôle - notamment la révision du 16 mai 2023 – mais s'être heurtée par la suite au manque de coopération de la société RPCF qui n'a jamais répondu aux multiples sollicitations qui visaient à faire le point sur l'entretien du véhicule. Elle ajoute que rien ne l'obligeait contractuellement à réaliser l'entretien de la voiture en concession.
Elle considère que si un tel grief devait être retenu, il appartiendrait à la société RPCF de démontrer que ce manquement a affecté l'usage normal de la voiture, ce qui n'est pas le cas.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26/08/2026.
MOTIVATION
En vertu de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
L'article précédent du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Or, en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que la convocation de la société RPCF est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Il convient par conséquent de rouvrir les débats qui se poursuivront à l'audience du 30/09/2026 à 9h00 pour permettre à la société SGM Location de Voitures de faire citer la société RPCF.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats qui se poursuivront à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du
30/09/2026 à 9h00
afin de permettre à la société SGM Location de Voitures de faire citer la société RPCF.
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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