Tribunal de commerce, 03 novembre 2026. 2026F02317

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026 Numéro de rôle général : 2026F2317 Numéro de Procédure collective : 2026RJ575 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : • - MBE SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Marie LE GARGASSON, Avocate au Barreau de Saint-Pierre, associée gérante de la SELARL [S] [P] - [Adresse 2] 97410 SAINT-PIERRE Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six. Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile). Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Michela CEBIN Madame Graziella HAGEN Monsieur [Y] [F] [O] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière. En date du 20/10/2026, la société MBE SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements. Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce. La société MBE SAS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Monsieur [H] [Z] muni d'un pouvoir de représentation, assistée de son conseil Maître Marie LE GARGASSON, Avocate au Barreau de Saint-Pierre, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il est expliqué que les difficultés rencontrées par la société s'inscrivent dans un contexte économique défavorable, marqué notamment par une baisse de la fréquentation de [Localité 3]. Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible. Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MBE SAS. Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026. SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société MBE SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société MBE SAS, Adresse : [Adresse 1] [Localité 1], Activité : [Localité 4], restaurant, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées sur place et à emporter. Préparation et vente de plats cuisinés sur place et à emporter. Organisation de soirées festives avec DJ ou groupe de musique live, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 938270980, OUVRE la période d'observation de six mois, FIXE provisoirement au 01/04/2026 la date de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame [R] Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Monsieur [I] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [C] prise en la personne de Maître [T] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, RENVOIE l'affaire à l'audience du 03/02/2027 à 15 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette ASTIER Le Président Anne BAUDIER Signe electroniquement par Anne BAUDIER Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.