Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 29/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - La société LE FOURNIL DES PROMENADES SAS ENTRE 2026R1094 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrice MOURIER -[Adresse 2] ET - la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES
AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Patrice MOURIER
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 25 961,10 €, au titre de la perte d'exploitation,
* au paiement de la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE
au profit de La société LE FOURNIL DES PROMENADES SAS
* à payer à titre provisionnel, la somme de 25 961,10 €,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200 €.
CONDAMNONS
la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier
Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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