Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[C] [X], [O] [B] épouse [X]
c/
S.A. GMF ASSURANCES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00920 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZZB
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
né le 03 Avril 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [B] épouse [X]
née le 14 Octobre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
ET :
S.A. GMF ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Martine BITTARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Les époux [X] ont, aux termes d'un acte de vente en date du 19 octobre 2010, fait l'acquisition d'une maison située à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], [Adresse 1].
La construction a été édifiée en vertu d'un permis de construire délivré le 4 septembre 2003, et a été vendue inachevée.
Aux termes d'un permis de construire délivré le 15 septembre 2011, les époux [X] ont été autorisés à entreprendre des travaux de création d'une piscine et de restanque, de régularisation d'un mur de soutènement, modifications d'ouvertures, réalisation du bassin de rétention et de la fosse-septique et enfin rétablissement de la SHON initiale et aménagement des abords.
Les époux [X] sont assurés au titre d'un contrat d'assurance multirisques habitation auprès de la GMF, suivant police n o 19578770.65V ayant pris effet le 16 juillet 1999, et dont le dernier avenant est en date du 22 octobre 2024.
Faisant valoir qu’au mois de septembre 2022 sont apparus d'importants désordres de type lézardes et fissurations ; qu’ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [L], commissaire de justice à [Localité 7], le 10 juillet 2023 ; qu’aux termes d'un arrêté en date du 3 avril 2023 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2022 ; qu’ils ont par conséquent déclaré le sinistre auprès de la GMF, laquelle a désigné la société 3C en qualité d'expert ; que la société 3C a rédigé un rapport d'expertise sécheresse le 21 novembre 2023 ; qu’elle considère aux termes de son rapport, que les désordres n'auraient pas pour cause déterminante un agent naturel, et en particulier la sécheresse et la réhydratation des sols ; que les conclusions de la société 3C ont été contestées par les époux [X] ; que la Société 3C a rédigé un second rapport le 6 février 2025 ; qu’elle conclut à nouveau que les désordres n'ont pas pour origine l'épisode de sécheresse visé dans l’arrêté de CAT NAT pour élément déterminant ; qu’après contestation par les époux [X], la société GMF a proposé l'instauration d'une mesure d'arbitrage qui a donné lieu à la rédaction d'un compromis d'arbitrage en date du 21 mai 2025 ; que dans ce cadre, un tiers expert a été désigné, à savoir Monsieur [R] [V] de la Société ELEX ; que Monsieur [V] a rédigé un rapport d'expertise amiable le 9 février 2026 ; qu’aux termes de ce rapport, l’expert considère que les désordres n'ont pas pour cause déterminante le gonflement des argiles et donc un agent naturel ; qu’il s’évince des termes de ce rapport que Monsieur [V] considère qu'il ne peut émettre un avis définitif estimant nécessaire la réalisation d'investigations géotechniques complémentaires ; que les époux [X] ont confié à Monsieur [A] [W], géologue et géotechnicien, une mission géotechnique G5 ; qu’aux termes de son rapport, Monsieur [W] conclut que les désordres ont pour cause déterminante la sécheresse et la réhydratation des sols ; et qu’une expertise judiciaire est en conséquence nécessaire, Monsieur [C] [X] et Madame [O] [X] née [B] ont, par acte en date du 11 juin 2026, fait assigner la SA GMF ASSURANCE devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions de l'article L 125-1 et l'article A 125-1 du Code des Assurances,
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission décrite dans le corps de l'assignation, et ce au contradictoire de la Société GMF,
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 septembre 2026, la SA GMF ASSURANCE a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du contrat d’assurance souscrit auprès de la société GMF, du courrier de la société GMF du 9 juin 2023, du procès-verbal de constat du 10 juillet 2023, des rapports d’expertise amiable des 21 novembre 2023 et 6 février 2025 (3C), du rapport d’arbitrage de Monsieur [V] du 9 février 2026, de l’étude géotechnique de Monsieur [W], et des courriers échangés entre les parties, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [I] [H]
BM Conseil expertise [Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.10.24.44.26
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 9],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur et Madame [X] dans leur assignation, et décrits dans les pièces y annexées, en précisant leur date d’apparition, leur siège, leur gravité et leur évolution ;
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes, et notamment d’évènements climatiques (sécheresse) ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
- dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs causes ayant contribué aux mêmes dommages, préciser l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci,
- préciser si les désordres ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, alors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L125-1 du Code des assurances),
- préconiser toutes mesures conservatoires et travaux urgents qu’il estimera indispensables,
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur et Madame [X] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES