Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WILS
AFFAIRE :
S.C.I. KRE
C/
[L], [I] [E] épouse [O]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 19/01077
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure WIART
Me Sandrine BEZARD
TJ [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. KRE venant aux droits de la société COMO [W] anciennemment dénommée [K] [W] - RCS [W] n° 907 915 342 - [Adresse 1]
Représentants : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me [X]-Pauline CHEMIN & Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, plaidant, avocats au barreau de [W]
APPELANTE
****************
Madame [L], [I] [E] épouse [O] - [Adresse 2]
Madame [J] [X] [O] - [Adresse 3]
Madame [T], [X] [O] - [Adresse 4]
Monsieur [G] [O] - [Adresse 5]
Monsieur [N], [Y], [A], [C] [D] - [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3]
Madame [B], [X], [V] [D] - [Adresse 8] [Localité 4]
Madame [F] [D] - [Adresse 9]
Monsieur [Z], [C], [S] [D] - [Adresse 10]
[Localité 5]
Monsieur [H], [A], [R] [D] - [Adresse 11]
[Localité 5]
Représentés par Me Sandrine BEZARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394 et Me Philippe JOLY, plaidant, avocat au barreau de [W]
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 15 février 2011, les consorts [Q] ont donné à bail commercial en renouvellement à la société [K] [W], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er juillet 2010, un ensemble immobilier sis à [Localité 6], à l'angle du [Adresse 12] et du [Adresse 13], moyennant un loyer annuel de 407.839 euros en principal.
Par courrier du 10 décembre 2015, le preneur a délivré congé aux bailleurs pour la fin de la seconde échéance triennale, à effet du 30 juin 2016, date à laquelle il a restitué les locaux après qu'un état des lieux de sortie a été dressé par un huissier.
Le 10 juin 2018, les consorts [Q] ont consenti à une promesse de vente des locaux à la société BNP Paribas Immobilier Promotion Résidentiel (BNP Paribas Immobilier) qui avait fait réaliser une étude de pollution en juillet 2017 concluant à la présence de polluants et composés volatils.
Les consorts [Q] ont, par acte du 1er février 2019, assigné la société [K] [W] devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de déterminer l'origine, la nature, l'étendue et les causes de la pollution affectant les sols et sous-sols, de décrire la nature, la consistance et le coût des travaux de dépollution et de remise en état du site, fournir des indications sur les préjudices accessoires que les travaux pourraient entraîner, donner son avis sur la proportion de pollution imputable à chaque exploitant et la part du coût des travaux de dépollution spécifique au projet souhaité par la société BNP Paribas Immobilier.
Par ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés a désigné pour procéder à cette expertise M. [M] [U].
Les consorts [Q] ont également, par acte du 1er février 2019, assigné la société [K] [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 juin 2016 et jusqu'à complète réalisation des travaux de mise en sécurité et de dépollution, d'une somme provisionnelle à ce titre, du coût de ces travaux et de dommages et intérêts.
La société [K] [W] a conclu au rejet des demandes des consorts [Q] et à leur condamnation au paiement du dépôt de garantie.
M. [U] a établi son rapport le 5 décembre 2020.
Par jugement du 25 octobre 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a :
- condamné la société [K] [W] à payer aux consorts [Q] la somme de 1.862.952 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er juillet 2016 au 23 décembre 2019 et la somme de 770.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- ordonné la compensation entre le dépôt de garantie détenu par les consorts [Q] d'un montant de 221.779,75 euros et les sommes dues par la société [K] [W] à due concurrence de la somme la plus faible ;
- ordonné que les sommes mises à la charge de la société [K] [W] après compensation produiront intérêts au taux légal à compter du 1er février 2019 sur la somme de 1.878.800,25 euros et du 8 juin 2021 pour le surplus ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
- condamné la société [K] [W] à payer aux consorts [Q] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais d'expertise, avec recouvrement direct ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Le tribunal a considéré que la société [K] [W] était, à l'égard des bailleurs, le dernier exploitant du site comme étant venue aux droits de la société [Adresse 14], précédent preneur, peu important qu'elle n'exploitait pas une activité de station-service sur le site et que la société Espace Franklin, qui lui avait vendu une partie de son fonds de commerce, se soit engagée à procéder à la dépollution du site à son égard, ce qu'elle n'avait pas fait compte tenu de l'acceptation par la société [K] [W] d'en faire son affaire personnelle. Il a en conséquence condamné la société [K] [W] à payer une indemnité d'occupation de la date de son départ à la date d'entrée en jouissance du site par l'acquéreur.
Il a également condamné la société [K] [W] à réparer le préjudice subi par les consorts [Q] à raison d'un manquement à ses obligations de dépollution du site et constitué de la réfaction du prix de vente du site qu'ils ont dû consentir (770.000 euros). Il a rejeté la demande indemnitaire portant sur le coût de la dépollution et de la gestion des cuves enterrées nécessaires à la mise en conformité du site, faute de preuve. Il a accepté la demande de compensation avec le dépôt de garantie.
Par déclaration du 26 décembre 2023, la société [K] [W] a fait appel du jugement en chacune de ses dispositions, et, par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2026, la société KRE, venant aux droits de la société [K] [W], demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau :
- de débouter les consorts [Q] de l'ensemble de leurs demandes, subsidiairement de limiter la somme allouée aux consorts [Q] au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 558.965,60 euros TTC et celle allouée aux consorts [Q] à titre de dommages et intérêts à hauteur d'une somme de 90.000 euros et de débouter les consorts [Q] du surplus de leurs demandes ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [Q] à lui verser la somme de 221.779,75 euros correspondant au dépôt de garantie et assorti cette condamnation du paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2016, lesquels seront capitalisés tous les ans et en conséquence de rejeter l'appel incident des consorts [Q], subsidiairement d'ordonner la compensation entre le montant des condamnations éventuellement prononcées à son encontre et le montant du dépôt de garantie, à due concurrence de la somme la plus faible ;
- en tout état de cause, de condamner les consorts [Q] à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct.
Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 mars 2026, les consorts [Q] demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a ordonné la compensation du dépôt de garantie d'un montant de 221.779,75 euros avec les condamnations prononcées contre la société [K] [W] et, statuant à nouveau, de condamner la société KRE au paiement de la somme de 221.779,75 euros, de condamner la société KRE au paiement de la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant les honoraires et frais afférents à l'expertise ordonnée par le juge des référés, avec droit de recouvrement direct.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.
SUR CE,
Sur l'indemnité d'occupation
Les bailleurs soutiennent que la société [K] [W] leur est redevable, en sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), d'une indemnité d'occupation à compter de la restitution des lieux jusqu'à leur dépollution.
Le preneur à bail d'une ICPE, tenu en sa qualité de dernier exploitant de prendre les mesures de mise en sécurité et de remise en état qui lui incombent au titre de la législation sur les installations classées, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il doit à la suite de la délivrance d'un congé et jusqu'à leur accomplissement.
C'est donc à tort que la société KRE soutient que le droit des ICPE est inapplicable au présent litige, relatif au paiement d'une indemnité d'occupation réclamé par les bailleurs en vertu d'un bail commercial, dès lors qu'il définit les qualités d'ICPE de l'installation objet d'un bail et de dernier exploitant, d'une part, et les obligations incombant au dernier exploitant, d'autre part.
L'obligation légale de remise en état d'un site d'une ICPE pèse sur l'exploitant à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant. La seule cession d'une ICPE ne suffit donc pas à qualifier le cessionnaire de dernier exploitant, lequel doit, pour avoir ladite qualité, s'être régulièrement substitué au cédant en qualité d'exploitant.
En l'espèce, le site litigieux abritait des activités industrielles depuis 1936 et une activité d'entretien automobile depuis 1963. Une station-service, seule activité relevant en dernier lieu du régime des ICPE, y a été ouverte en 1974.
La société [K] [W] a acquis, par acte du 2 avril 2007, un fonds de commerce, le vendeur étant la société [Adresse 15], de vente de véhicules neufs haut de gamme, qui constituait une partie du fonds de commerce exploité par le vendeur, l'autre partie, non cédée, étant, selon l'acte de vente, une activité de vente et réparation de véhicules généralistes et 4x4.
S'il ressort clairement de l'acte de vente que n'a pas été cédé à la société [K] [W] un fonds de commerce de station-service, il en résulte également que la société [Adresse 14], cédante, n'exploitait pas non plus une station-service, le périmètre du fonds de commerce de la cédante décrit à l'acte ne visant pas une telle activité.
La cession partielle du fonds de commerce a impliqué la cession à la société [K] [W] du droit au bail commercial renouvelé consenti à la société [Adresse 14] le 25 mars 2003. Ce bail stipule en son article 1er et au titre de la destination des locaux les activités suivantes : « achat, vente, importation, réparation, garage de véhicules et automobiles et remorques neuves et d'occasion, pièces de rechange ». S'agissant de la zone de pompes à carburant sous auvent, le contrat stipule, en son article 3, que les bailleurs autorisent la société preneuse, si elle le désire, « à démolir les pompes à carburant et l'ensemble des locaux techniques y afférents, à continuer ou à arrêter l'activité « carburant », à réaliser sur ladite partie sous auvent une construction de plain-pied destinée à l'exposition de véhicules automobiles ['] ou à utiliser la surface dégagée par la dépose des pompes de carburant sans pour autant la couvrir afin d'y accueillir l'exposition de véhicules automobiles et/ou à aménager ladite partie et/ou la construction ci-dessus prévue selon les nécessités de son activité et à sa convenance ».
Ce bail a été renouvelé le 2 février 2011 entre les consorts [Q] et la société [K] [W]. Le contrat du 2 février 2011 rappelle, au titre de la situation locative, que le bail renouvelé du 25 mars 2003 prévoyait la seule destination « achat, vente, importation, réparation, garage de véhicules et automobiles et remorques neuves et d'occasion, pièces de rechange », passant sous silence l'activité de carburant, et fait référence à « l'acquisition partielle de fonds de commerce par la société [K] [W] ». Il stipule, en son article 4, que reste applicable l'article 3 du bail du 25 mars 2003 relatif aux autorisations relatives « à la zone de pompes à carburant sous auvent ».
Ainsi non seulement le fonds de commerce acquis par la société [K] [W] ne portait pas sur une activité de station-service, les bailleurs n'ignorant ainsi nullement l'acquisition partielle du fonds de commerce, mais le bail commercial ne stipulait pas non plus une telle activité comme exploitée dans les locaux pris à bail, le preneur étant même autorisé à l'arrêter et à démolir les pompes.
Or le 9 juin 2004, la société [Adresse 14] avait obtenu du maire de la ville de [Localité 6] un permis de démolir un bâtiment R+1 à usage de station-service. Préalablement cinq cuves avaient été dégazées et neutralisées au sable le 19 novembre 2003 de sorte qu'elles ne pouvaient plus être remplies de carburants.
Si les photographies produites aux débats par les intimés et celles figurant dans un rapport du 2 octobre 2015 montrent la présence d'un espace surmonté d'un toit, similaire à une station-service, tant ces clichés que ceux produits par la société KRE, datant de 2008 et de 2011, révèlent que cet espace est démuni de toute pompe à essence, aucun affichage de prix n'apparaissant non plus à l'entrée du site, et qu'il est utilisé comme parking d'exposition de véhicules.
Il résulte de ces éléments que la société [Adresse 16] [Adresse 17] avait opté pour la démolition des pompes et l'arrêt de l'exploitation de la station-service et qu'elle n'a pas cédé à la société [K] [W] un fonds de commerce de station-service, activité qui n'a pas non plus été exploitée par la société [K] [W] après la cession partielle du fonds de commerce.
En outre, si par courrier du 17 février 2016 adressé à la préfecture des Hauts-de-Seine, la société [K] [W] a entendu « régulariser la situation administrative » de l'établissement et demandé le déclassement du site, rappelant que l'installation avait fait l'objet d'une déclaration en 1989 et que l'exploitant précédent n'avait pas déclaré de cessation d'activité pour l'exploitation d'une station-service, dans une lettre du 26 décembre 2017, émise à la demande du conseil des intimés, le préfet des Hauts-de-Seine indique que l'ancien exploitant de la station-service, la société Britanic Auto, n'a pas procédé en son temps à la déclaration de cessation d'activité et que la société [K] [W] n'a pas déclaré de changement d'exploitant. Il en ressort que la société [K] [W] ne s'est pas substituée à la société Britanic Auto en qualité d'exploitant, la société [Adresse 14] étant, selon le bail du 25 mars 2003, venue aux droits d'une société Britannique Automobile de la Porte de Saint-Cloud le 1er juillet 2001.
La société [K] [W] n'ayant pas acquis de fonds de commerce de station-service ni exploité une telle activité ni déclaré auprès des autorités préfectorales être l'exploitant d'une ICPE, la station-service n'ayant pas été cédée à la société [K] [W] et la société [Adresse 14] n'ayant pas non plus déclaré au préfet des Hauts-de-Seine la cessation de l'exploitation de la station-service qualifiée d'[Etablissement 1], démarche qui incombait à elle seule, la société [K] [W] n'a pas la qualité de dernier exploitant de la station-service et n'est par suite pas redevable de l'obligation légale de remise en état.
Quant à la stipulation du bail du 25 mars 2003, invoquée par les bailleurs, selon laquelle le preneur « fera son affaire de toutes les autorisations administratives et de toutes mises en conformité de l'ensemble des locaux avec toutes réglementations quelles qu'elles soient (techniques, administratives, sanitaires, pétrolières, sans aucune exclusion) », elle ne peut entraîner des effets pour la société [K] [W] que dans les limites de ces réglementations auxquelles elles se réfèrent, dont celle relative aux ICPE. Cette clause n'a pas mis à la charge de la société [K] [W] une obligation de dépollution du site lors de sa restitution en lieu et place du précédent locataire, dernier exploitant.
Le bail commercial, dont cette clause en particulier, ne met pas davantage à la charge du preneur une obligation de dépollution totale de l'ensemble immobilier donné en location impliquant l'obligation pour la société [K] [W] de restituer en fin de bail un site entièrement dépollué, quelle que soit la source de la pollution.
Les consorts [Q] doivent donc être déboutés de leur demande d'indemnité d'occupation en ce qu'elle est fondée sur l'obligation légale de remise en état du site par le dernier exploitant d'une ICPE et sur le bail commercial. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Sur la demande indemnitaire fondée sur la prise en charge des travaux de dépollution et, par suite, la réfaction du prix de vente du site
Les consorts [Q] ont demandé au tribunal la condamnation de la société [K] [W] à des dommages et intérêts pour un montant total de 862.133,60 euros à raison des conséquences du défaut de dépollution du site, montant décomposé en un premier de 92.133,60 euros correspondant au coût de travaux de dépollution et un second de 770.000 euros correspondant à la réfaction du prix de vente du site à la société BNP Paribas Immobilier.
Le tribunal a, dans ses motifs, écarté le premier chef de demande et retenu le second et, dans le dispositif, condamné la société [K] [W] au paiement de la somme de 770.000 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
Si la société [K] [W] a fait appel de ces deux chefs de jugement, elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 770.000 euros à titre de dommages et intérêts et non en ce qu'il a rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties et les consorts [Q] n'ont pas fait appel du jugement en ce que, par ces deux chefs du jugement, il a limité leurs dommages et intérêts à la somme de 770.000 euros à l'exclusion de celle de 92.133,60 euros.
Il s'ensuit que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire des consorts [Q] pour ce montant de 92.133,60 euros.
Les consorts [Q] soutiennent que la remise en état, donc les travaux de dépollution, s'impose à la société [K] [W] au titre du bail et de la législation sur l'environnement et que le défaut de dépollution du site lors du départ de la société [K] [W] et son refus de procéder à une investigation environnementale complète des biens loués sont directement à l'origine de la réfaction du prix de vente à la société BNP Paribas Immobilier.
Il vient d'être dit que la société [K] [W] n'était pas redevable de l'obligation de remise en état du site incombant au dernier exploitant d'une ICPE et que le bail commercial ne mettait pas à sa charge une telle obligation en lieu et place du dernier exploitant de la station-service, seule activité soumise à la réglementation des ICPE, soit la société [Adresse 14].
Il a également été dit que le bail commercial ne met pas davantage à la charge du preneur une obligation de dépollution totale de l'ensemble immobilier donné en location impliquant l'obligation pour la société [K] [W] de restituer en fin de bail un site entièrement dépollué.
Les bailleurs n'invoquent pas l'obligation de restitution des lieux dans leur état d'origine lors de l'entrée dans les lieux, en l'espèce le 1er avril 2007, et fondée sur les articles 1731 et 1732 du code civil.
Une demande formée à titre subsidiaire, comme celle de la société [K] [W], ne peut être considérée comme une reconnaissance de responsabilité, ce que les intimés soutiennent à tort.
Les consorts [Q] manquent ainsi à établir le non-respect par la société [K] [W] de la législation sur l'environnement et de ses obligations contractuelles nées du bail commercial justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
En outre ils ne justifient pas avoir subi une réfaction de 770.000 euros du prix de vente dès lors qu'ils se bornent à produire une lettre du 10 janvier 2018, date d'une promesse de vente, par laquelle la société BNP Paribas Immobilier expose avoir tenu compte d'une estimation du coût de dépollution du site, soit 770.000 euros, pour fixer sa proposition de prix, sans pour autant verser aux débats ni la promesse de vente ni l'acte de vente, seule une attestation notariée dépourvue d'indication de prix étant produite, ni des éléments antérieurs à la lettre du 10 janvier 2018 quant à un éventuel point de départ de négociation, tous éléments de nature à établir la réfaction de prix alléguée.
Ils seront dès lors déboutés de leur demande de dommages et intérêts, demande d'un montant global ne distinguant pas la pollution relevant de l'ICPE des autres possibles sources de pollution. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il leur a alloué des dommages et intérêts.
Sur le dépôt de garantie
Les consorts [Q] demande à la cour de dire acquis le dépôt de garantie et s'oppose à la compensation ordonnée par le tribunal. Ils s'opposent également, en cas de restitution, à ce que les intérêts légaux courent à compter du 30 juin 2016.
La société KRE soutient que la conservation par les bailleurs du dépôt de garantie n'est pas justifiée et demande à ce que la condamnation en paiement soit assortie des intérêts légaux à compter de la libération des lieux, le 30 juin 2016.
N'étant pas établi que la société [K] [W] a manqué à ses obligations contractuelles, il y a lieu de condamner les consorts [Q] à restituer le dépôt de garantie d'un montant de 221.779,75 euros et d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une compensation. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2018, la société [K] [W] n'ayant à aucun moment avant cette mise en demeure réclamé la restitution du dépôt de garantie alors qu'elle avait quitté les lieux le 30 juin 2016. La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée, conformément à la demande de l'appelante.
Sur les demandes accessoires
Succombant en leur action, les consorts [Q] seront condamnés aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d'appel. Ils ne peuvent de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant également infirmé du chef des frais irrépétibles. Ils seront condamnés à payer, ensemble, une somme de 5.000 euros à la société KRE, venant aux droits de la société [K] [W], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts des consorts [Q] à concurrence de 92.133,60 euros ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute les consorts [Q] de leur demande d'indemnité d'occupation ;
Déboute les consorts [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;
Condamne les consorts [Q] à payer à la société KRE, venant aux droits de la société [K] [W], la somme de 221.779,75 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2018 et ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année ;
Condamne les consorts [Q] à payer, ensemble, à la société KRE, venant aux droits de la société [K] [W], la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les consorts [Q] de leur demande de ce chef ;
Condamne les consorts [Q] aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente