Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7OY
Madame [Y] [J]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 14 Octobre 2026, Minute n° 26/620
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [V] [A], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [Y] [J]
Née le 16/06/1992 à CARPENTRAS
Domiciliée au 21 Boulevard Carnot Résidence Château 2 - 06130 GRASSE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE
Partie comparante assistée de Me Angélique SENESI, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 12 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 14 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [J] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 05 octobre 2026, Madame [Y] [J] a été admise à compter du 05 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 05 octobre 2026 par Monsieur [E] [J], père de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 05 octobre 2026 par le Docteur [X] [Z], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été amenée pour troubles du comportement dans le cadre d’une décompensation d’une psychose à caractère paranoïaque sur rupture thérapeutique, et qu’elle présente une instabilité thymique majeure avec menaces de mort réitérées à plusieurs reprises envers les psychiatres et ses parents avant son arrivée dans le service. Il indique que la patiente présente une agitation psychomotrice, une logorrhée, une tachypsychie, une agressivité verbale envers le personnel, ainsi que des idées délirantes de persécution centrées sur ses parents et le corps médical avec risque de passage à l’acte. Il mentionne que la patiente est en rupture de traitement et est fermée à toute discussion de prise en charge hospitalière, n’ayant aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [L] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente rationnalise ses ruptures de traitement et pense que certains groupes de personnes pourraient être à l’origine de ses décompensations, et alors qu’elle ne critique pas ses passages à l’acte violents verbaux qu’elle justifie dans des mécanismes projectifs. Il ajoute que la patiente reste ambivalente dans l’acceptation des soins dont elle ne comprend pas l’utilité.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 08 octobre 2026 par le Docteur [O] [D], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il indique que la patiente tente de rationnaliser et minimiser les menaces de passage à l’acte qu’elle pu proférer à son arrivée au service et que si elle est moins logorrhéique, elle n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, ne critiquant pas par ailleurs le fait d’avoir arrêté son traitement et ne parvenant pas à mettre en lien cette rupture thérapeutique avec la recrudescence des troubles actuels, et n’ayant aucune conscience de la pathologie sous-jacente ni de la nécessité de la poursuite du traitement. Il conclut à la persistance d’un risque important de passage à l’acte auto ou hétéro agressif et de recrudescence des troubles en cas de sortie d’hospitalisation et de nouvel arrêt de traitement.
Par décision du 08 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [L] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance d’idées de persécution sans réelle critique des troubles du comportement à type hétéro agressivité que la patiente banalise. Il ajoute que la patiente ne reconnait pas avoir besoin de soins et reste dans une anosognosie complète.
A l’audience, Madame [Y] [J] a sollicité la mainlevée de la mesure afin de lui permettre de retrouver sa vie à l’extérieur et notamment son emploi, indiquant que le nouveau traitement administré et son dosage lui convenaient parfaitement et qu’elle était en accord avec la poursuite des soins et traitements, précisant les avoir arrêtés du fait des effets secondaires importants.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a soutenu la demande de mainlevée de la mesure, du fait de l’amélioration notable de l’état clinique de la patiente qui se trouvait dans une lucidité de sa situation et une démarche positive notamment vis-à-vis des soins.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] [J] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisament motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [J] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés et qu’une évolution favorable de son état clinique est constatée, les avis médicaux soulignent une critique partielle par la patiente de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors que cette dernière se trouvait en rupture de suivi avant son hospitalisation, ce qui pourrait lui être préjudiciable. Il apparait qu’une sortie à ce stade pourrait compromettre la stabilisation de son état qui est en cours et l’alliance thérapeutique notamment dans la poursuite de l’ajustement thérapeutique qui semble convenir à la patiente. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [J] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [Y] [J] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [J] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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