Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
___________________________________République française
Au nom du peuple français _____________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GQPH
Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Valérie BERA-BLIN, cadre greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
ET
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocats au barreau de BREST
Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marc L’HEGARET, avocat au barreau de BREST
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assurance habitation de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assurance habitation de madame [O] [C] née [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
Madame [O] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5]
Chez Monsieur [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 14 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 25 avril 2023, M. [Z] [E] a acquis de Mme [O] [C], un appartement T3 au deuxième étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7].
L’immeuble est placé sous le statut de la copropriété, géré par la SARL [G], en sa qualité de syndic de copropriété.
Le 17 avril 2023, M. [M] [T], propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui de M. [E] a régularisé un constat amiable de dégât des eaux avec le syndic de copropriété s’agissant d’une fuite entre le plancher de son appartement et celui devenu propriété de M. [E].
A l’occasion des travaux réparatoires, la présence de mérule a été découverte nécessitant des travaux urgents à réaliser dans les parties communes.
Les plafonds de l’appartement de M. [E] ont été démolis et les murs dénudés sur un mètre de hauteur tandis que des enduits et des faïences auraient été détériorés.
Souhaitant engager des travaux réparatoires et d’embellissement, M. [E] s’est vu opposé un refus de garantie par son assureur considérant que le dégât des eaux était antérieur à la prise d’effet du contrat.
M. [E] a contacté la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la précédente propriétaire, Mme [C] et de la société [G]. M. [E] se serait de nouveau vu opposer un refus de garantie au motif qu’il est question de parties privatives.
Par actes de commissaire de justice en date des 2, 13 et 23 avril 2026, M. [Z] [E] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SARL [G], M. [S] [T], M. [O] [C] et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Mme [O] [C] et également de la copropriété de l’immeuble devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, M. [T] sollicite de :
Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner M. [E] aux entiers dépens.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SARL [G] demande de :
Décerner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 7] de ce qu’il n'a pas de moyen opposant à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus vives protestations et réserves d'usage ;Mettre en cause M. [M] [T] et la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur habitation de Mme [C] mais également en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.A l’audience du 14 septembre 2026, Mme [C] et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du syndic de copropriété ainsi que celle d’assureur de Mme [C] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. [E] sollicite une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres affectant son appartement.
M. [T] soutient qu’une telle mesure est inutile car les travaux de traitement de la mérule ont été réalisés durant l’année 2024 et que les éléments de structure affectés ont été remplacés, à l’instar du ballon d’eau chaude à l’origine de la fuite, objet du constat du 17 avril 2023.
Deux rapports d’expertise amiable en date des 13 juin et 18 décembre 2025 concluent que « les dégradations des parties privatives dans l’appartement de [M. [E]] sont la conséquence d’une pathologie structurelle liée à la mérule ».
La responsabilité des parties défenderesses étant susceptible d’être recherchée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [J] [B], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 9] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre au [Adresse 4] ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission (devis, marchés, rapport, PV d’assemblée générale, règlement de copropriété) établissant notamment le rapport de droit entre les parties et la mission précise de chaque intervenant ;Décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;Examiner les désordres malfaçons défauts de conformité, vices et toutes anomalies dénoncées à l’assignation et dans les pièces produites (en particulier les rapports EUREXPO (Pièces n°4 et 5) ;En rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils ont pour origine une partie commune ou privative ;Dire si les désordres étaient antérieurs à la vente du 24 avril 2023 ;Dire s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;Prescrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût exact ; Procéder ou faire procéder à tous les examens nécessaires ;Donner son avis sur les préjudices et d'une façon générale fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations de nature à permettre à la juridiction, le cas échéant, saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [Z] [E] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La cadre greffière, La Présidente,
Valérie BERA-BLIN Sylvaine REIS
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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