Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00413 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7F3
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [M] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 03 avril 2026
Date de convocation : 11 juin 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 septembre 2025, Madame [U] [M] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la MDPH n’a pas fait droit à la demande de cette dernière.
Madame [U] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.
Le 20 mars 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à sa contestation.
Suivant courrier adressé au greffe le 03 avril 2026, Madame [U] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le rejet ayant été ainsi opposé à sa demande d’AAH.
À l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Madame [U] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Madame [U] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il sollicite notamment le tribunal d’ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer le taux d’incapacité de Madame [U] et de lui accorder une dispense de consignation au regard de l’aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie.
En défense, la MDPH a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de confirmer la décision de rejet du 20 mars 2026 refusant l’attribution de l’AAH à Madame [U] et subsidiairement, de juger qu’elle ne relève pas d’une RSDAE et de la débouter de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :
*Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
*Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le guide barème précité prévoit :
*Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
*Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 alinéa 2 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve lui incombant.
En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 29 septembre 2025 par Madame [U] au motif que cette dernière serait atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Au soutien de ses demandes, Madame [U] fait notamment valoir que le médecin ayant complété le certificat médical au soutien de sa demande d’AAH lui a consacré seulement 5 minutes de sorte qu’elle en conteste le contenu en mettant en avant le fait que son état ne correspond pas à la retranscription faite par ce médecin.
Elle fait valoir, pièce à l’appui, rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne, la présence de son compagnon étant nécessaire pour la toilette, l’habillage, le déshabillage, et la cuisine, précisant qu’elle a vécu des épisodes de chutes sur son lieu de travail.
En défense, la MDPH soutient que Madame [U] bénéficie d’une RQTH et précise qu’il s’agit de sa troisième demande d’AAH, toutes ayant débouché sur des rejets.
Elle fait globalement valoir qu’à la lecture du certificat médical produit à l’appui de sa demande d’AAH, Madame [U] est cotée en A pour tous les actes de la vie quotidienne ; elle considère que Madame [U] conserve une autonomie dans l’organisation de sa vie quotidienne ; elle ajoute que la requérante ne justifie en outre pas présenter, à la date de la demande, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
La MDPH justifie avoir pleinement tenu compte de la pathologie dont souffre Madame [U] et de son incidence.
Au cas d’espèce, le certificat médical produit à l’appui de la demande d’AAH permet de retenir que Madame [U] présente un diabète de type 2 insulino traité avec une fatigabilité importante et des hypoglycémies ainsi qu’un suivi spécialisé pour cette pathologie ; néanmoins, aucun retentissement de sa maladie sur sa vie quotidienne ne peut être retenu puisqu’à la lecture de ce certificat médical, tous les items d’évaluation sont cotés en « A », soit réalisés sans difficulté et sans aucune aide ; en outre, le périmètre de marche est considéré comme normal.
Madame [U] en convient pour qualifier elle-même ce certificat médical de « honteux » sans pour autant en justifier clairement.
Si elle présente un nouveau certificat daté du 20 juillet 2026 établi par le Docteur [X] [E] sur lequel sont notées des difficultés importantes (cases cochées C soit réalisé avec aide humaine) concernant la marche, certains items relatifs à l’entretien personnel (faire sa toilette) et à la vie quotidienne (courses et tâches ménagères), ce document est toutefois postérieur de près de 10 mois à la demande litigieuse.
En outre, si les certificats du 19 juin 2026 et du 23 septembre 2026 constatent une dégradation de son état de santé depuis sa première demande, ceux-ci reflètent son état de santé actuel, et non celui au moment de sa demande d’AAH (septembre 2025), de sorte qu’ils ne justifient pas la mise en œuvre d’une expertise médicale.
Surabondamment, bien qu’il soit noté un retentissement sur la vie professionnelle de Madame [U], celui-ci semble être davantage causé par la surcharge de travail subie par la demanderesse (durée de travail hebdomadaire importante) plutôt qu’à son état de santé ; elle ne démontre surabondamment présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Malgré les difficultés mentionnées, Madame [U] reste donc, au moment de sa demande, globalement autonome pour les actes de la vie quotidienne ; sa situation de handicap peut raisonnablement être assimilée à des troubles légers à modérés ne perturbant pas exagérément les actes de la vie quotidienne.
La situation ne justifie donc pas la mise en œuvre d’une expertise médicale, une telle mesure n’ayant pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En somme, les éléments présentés ne sont pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.
Madame [U] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
Si Madame [U] semble davantage évoquer une récente dégradation de son état de santé (postérieurement à sa présente demande d’AAH), il est rappelé que la présente juridiction est exclusivement saisie du rejet ayant été opposé à sa demande du 29 septembre 2025 ; il lui appartiendra au besoin, si elle estime utile et si ce n’est déjà fait, de déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [U] [M] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que c’est à juste titre que la MDPH de la Drôme n’a pas fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) du 29 septembre 2025,
CONDAMNE Madame [U] [M] aux dépens,
INVITE au besoin Madame [U] [M], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice , sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
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