Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02045 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFUJ
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[D] [U], [I] [W]
C/
[M] [J] [O] [F] épouse [W]
copies exécutoires
- M. [W]
- Mme [F]
copies certifiées conformes
- Me [Localité 1]
- Me CROGUENNEC
délivrées le
IFPA
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Lydie VIEILHOMME
GREFFIER :
Madame Marina LE GALL
DEBATS :
Hors la présence du public le 05 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [U], [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [J] [O] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Sylvain CROGUENNEC de la SELARL LA LIGNE CLAIRE, avocats au barreau de BREST.
Mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (94)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 18 mars 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
de
Madame [M], [J], [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Pays de la [Localité 8])
et de
Monsieur [D], [U], [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (Île de France)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 10] (Val-de-Marne) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de versement de la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de versement de la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil ;
CONSTATE que Madame [M] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de conservation du nom de son époux ;
DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 16 janvier 2024 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que Madame [M] [F] et Monsieur [W] [D] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur :
- [A] [W], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (Hauts de Seine) ;
FIXE la résidence habituelle de [A] [W] chez Madame [M] [F] ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [D] [P] disposera d’un droit de visite et d’hébergement la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et la 2ème moitié de toutes les vacances scolaires les années paires ; le tout à charge pour la mère de déposer et récupérer ou faire déposer et faire récupérer l'enfant par un tiers de confiance à la gare ou à l'aéroport, et pour le père de s'acquitter des frais d'avion ou de train nécessaires à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
DIT que si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;
DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
FIXE la contribution due par [D] [W] pour l'entretien et l'éducation de [A] [W] à la somme mensuelle de 300 euros, ladite somme étant payable d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; et au besoin l’y condamne ;
FIXE la contribution due par [D] [W] pour l'entretien et l'éducation de [S] [W] à la somme mensuelle de 200 euros, ladite somme étant payable d'avance, douze mois par an, directement entre les mains de l’enfant ; et au besoin l’y condamne ;
PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 12] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [Localité 13] due par Monsieur [D] [W] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [F] ;
DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [W] de sa demande de contribution à l’éducation et à l’entretien que Madame [M] [F] devra verser à [S] [P] ;
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
RAPPELLE qu'il y aura lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d'un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents ;
DIT qu'en cas de difficulté survenant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Monsieur [D] [W] aux dépens.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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