Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/03993 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQV6
S.A. LA COMPAGNIE SA MAAF ASSURANCES
C/
Mme [D] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 1er septembre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 22 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 10 juillet 2026
ENTRE
SA MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542.073.580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES
ET
Madame [D] [Q]
née le 6 mars 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de maîtrise d''uvre du 13 décembre 2016, Mme [Q] a confié à la société 4M Conseils l'édification d'une maison à ossature bois sur un terrain situé à [Localité 5], pour un budget d'environ 250.000 euros. Plusieurs entreprises sont intervenues au chantier, parmi lesquelles M. [B] (charpente, ossature bois, couverture, menuiseries), M. [N] (bardage), la société Ipbm (maçonnerie) et la société Pbi (plomberie, électricité).
Des difficultés étant apparues sur la qualité et l'achèvement des travaux, une expertise judiciaire a été ordonnée par une ordonnance de référé du 7 mars 2019, dont la mission a été étendue à plusieurs reprises, notamment à la société Ipbm et à son assureur la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, ainsi qu'à M. [B], à son assureur la Maaf, et à Mme [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 décembre 2023.
Par jugement du 10 mars 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Vannes a condamné in solidum M. [B] et son assureur la Maaf, avec M. [N] à hauteur de 1.155,40 euros HT, à payer à Mme [Q] la somme de 261.600 euros TTC au titre de son préjudice matériel. Il a également condamné in solidum M. [B], la Maaf et M. [N] à lui verser 9.317,60 euros au titre de son préjudice économique et 10.000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la charge définitive de ces condamnations étant répartie, dans les rapports entre coobligés, à hauteur de 95 % pour M. [B] et la Maaf.
La Maaf a interjeté appel partiel de ce jugement par déclaration du 4 mai 2026 et cet appel, enrôlé sous le n° RG 26/02675, a été orienté vers la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par acte du 10 juillet 2026, la Maaf a fait assigner Mme [Q] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à consigner entre les mains du bâtonnier séquestre les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée en première instance.
Lors de l'audience du 1er septembre 2026, la Maaf, représentée par son avocate, développant les termes de ses conclusions (numérotées 1), demande à la juridiction du premier président de :
recevoir et juger bien fondée la société Maaf Assurances, prise en sa qualité d'assureur de M. [B], en son action et ses prétentions ;
autoriser la société Maaf Assurances à consigner entre les mains du bâtonnier séquestre la somme de 330.628,58 € jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes à intervenir ;
condamner Mme [Q] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner Mme [Q] aux entiers dépens ;
débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.
Au soutien de sa demande de consignation, la Maaf rappelle qu'aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Elle soutient que le pouvoir d'aménager ainsi l'exécution provisoire relève de l'appréciation souveraine du premier président, sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives pour l'appelant, dès lors qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par l'intimée en cas d'infirmation du jugement, et sans qu'il soit davantage nécessaire que l'appelante ait sollicité d'écarter l'exécution provisoire en première instance.
Elle expose que le jugement l'a condamnée in solidum à payer à Mme [Q] une somme totale de 330.628,58 €, ramenée à 321.166,22 € compte tenu des quotes-parts et sommes mises à la charge des autres défendeurs. Elle fait valoir que si Mme [Q] employait ces fonds à la réalisation des travaux réparatoires préconisés par l'expert judiciaire, dont le coût dépasserait le prix de la construction et la valeur du bien sur le marché immobilier, elle serait dans l'incapacité financière de les restituer en cas d'infirmation du jugement, et que les garanties de représentation qu'elle présente sont insuffisantes. Elle souligne à cet égard que Mme [Q] reconnaît elle-même, dans ses propres écritures, ne pas disposer des ressources nécessaires pour financer seule les travaux et ne plus être en mesure d'obtenir un crédit, de sorte qu'elle n'aurait d'autre choix, en cas d'infirmation, que d'hypothéquer ou de vendre le bien, solution qui, selon la Maaf, resterait insuffisante puisque le montant total des condamnations excéderait le prix du bien.
Elle ajoute que son appel n'est pas manifestement voué à l'échec, la juridiction saisie de la demande de consignation n'ayant pas, selon elle, à se prononcer sur le bien-fondé de ses demandes à ce stade.
En réponse à la demande reconventionnelle de Mme [Q] tendant à la voir condamner au paiement d'une provision de 10.000 euros pour procédure téméraire, la Maaf objecte qu'une telle demande excède les pouvoirs du premier président et se heurte, en tout état de cause, à une contestation sérieuse, n'étant motivée ni dans son principe, la Maaf ne faisant que défendre ses droits, ni dans son quantum.
Enfin, s'agissant des frais irrépétibles, la Maaf estime inéquitable de conserver à sa charge les frais qu'elle a dû engager pour la présente instance et sollicite la somme de 1.000 € à ce titre, tout en s'opposant à la demande de 2.520 € formée de ce même chef par Mme [Q].
Mme [Q], également représentée par son avocat, développant les termes de ses conclusions n° 1, demande à la juridiction du premier président de :
débouter la Maaf de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ;
condamner la Maaf au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur ses préjudices tenant à la témérité de l'action introduite ;
condamner la Maaf au paiement de la somme de 2.520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la Maaf aux dépens.
Elle fait valoir que le premier président, saisi d'une demande de consignation consécutive à un jugement prononçant l'exécution provisoire, apprécie in concreto l'opportunité d'y faire droit en tenant compte tant des facultés de paiement du débiteur que des facultés de remboursement du créancier. Elle soutient que la Maaf, demanderesse à la consignation, doit justifier tant de ses propres difficultés que de l'incapacité de Mme [Q] à restituer les fonds, alors qu'elle ne produit à cet égard que le seul rapport d'expertise judiciaire, sans en tirer aucune argumentation utile.
Elle expose que la Maaf, dont l'activité consiste précisément à couvrir des sinistres, ne justifie d'aucune difficulté financière particulière, le sinistre en cause n'étant qu'un sinistre parmi d'autres, de sorte qu'elle ne s'exposerait à aucune déconfiture après règlement des causes du jugement.
S'agissant de sa propre situation, Mme [Q] expose qu'elle est âgée de 70 ans, qu'elle a investi l'intégralité de son capital dans la construction litigieuse, qui constitue sa résidence principale, et qu'elle a financé, depuis huit années, l'intégralité de la procédure ainsi que le coût de l'expertise judiciaire, soit 30.665,34 euros. Elle fait valoir que l'état de son logement, affecté selon l'expert judiciaire de défauts structurels majeurs mettant en cause la sécurité de ses occupants, s'est confirmé par un constat d'huissier ultérieur faisant apparaître la persistance de nombreux désordres affectant l'habitabilité des lieux, de sorte qu'il existe une urgence avérée à entreprendre les travaux de reprise, lesquels nécessiteront une année complète. Elle souligne qu'elle n'a plus de temps à perdre compte tenu de son âge, qu'elle ne dispose pas des ressources pour financer seule ces travaux et ne peut plus obtenir de crédit bancaire, mais qu'elle disposerait en tout état de cause d'une garantie de remboursement en cas d'infirmation du jugement, dans la mesure où elle pourrait alors hypothéquer le bien.
Elle ajoute que l'appel formé par la Maaf ne présente pas de chances sérieuses de succès, celle-ci développant en cause d'appel des demandes nouvelles d'exclusion ou de limitation de sa garantie qui ne pourraient qu'être écartées par la cour, de sorte que la Maaf s'exposerait au contraire à un risque de confirmation de la décision entreprise ; elle en déduit que la Maaf ne démontre pas que les conditions de l'article 521 du code de procédure civile sont réunies.
Elle forme, à titre reconventionnel, une demande de provision de 10.000 euros à valoir sur ses préjudices tenant à la témérité de l'action introduite par la Maaf, et sollicite la somme de 2.520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur la base d'un tarif horaire de 252 euros TTC pour une durée de travail estimée à dix heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La juridiction du premier président, saisie d'une telle demande, apprécie in concreto l'opportunité d'y faire droit, en tenant compte tant des facultés de paiement du débiteur que des facultés de remboursement du créancier, sans que cette appréciation implique de se prononcer sur le bien-fondé de l'appel.
En l'espèce, s'il ne peut être exclu qu'un risque de non-représentation des fonds existe en cas d'infirmation du jugement, il doit être tenu compte, à l'inverse, de la situation particulière de Mme [Q]. Âgée de 70 ans, celle-ci a consacré ses économies à la construction de la maison litigieuse, laquelle constitue sa résidence principale, et se trouve, selon les conclusions de l'expert judiciaire, affectée de désordres mettant en cause la sécurité de ses occupants.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait supporter à Mme [Q] l'attente supplémentaire qu'impliquerait la consignation sollicitée, laquelle la priverait, pendant la durée de la procédure d'appel, des sommes indispensables à l'exécution des travaux de reprise que son âge et l'état de son logement rendent urgents. La circonstance que ces sommes doivent lui permettre de procéder à la réparation de sa résidence principale justifie de plus fort qu'il ne soit pas fait droit à la demande de consignation.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande formée par la Maaf sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [Q], il n'est pas démontré que la Maaf, qui usait d'une voie de droit ouverte par les textes, aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir du seul fait que sa demande de consignation est rejetée. Cette demande sera donc rejetée.
Partie perdante à l'instance, la Maaf sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à Mme [Q] une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, tandis que sa propre demande de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de consignation formée par la société Maaf Assurances ;
Rejetons la demande reconventionnelle formée par Mme [D] [Q] à titre indemnitaire ;
Rejetons la demande de la société Maaf Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Maaf Assurances aux dépens de l'incident ;
Condamnons la société Maaf Assurances à payer à Mme [D] [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT