Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01094 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EE5B
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDERESSE :
[N] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
domiciliée [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle LEMOINE, avocat au Barreau de LAVAL (53),
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002276 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie-Aude MORICE, Barreau de LAVAL (53),
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-000674 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée le 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue sans audience, après dépôt des dossiers de plaidoirie, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[B] [I], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Constate la compétence de la juridiction française avec application de la loi française ;
Vu les dispositions des articles 233 et 234 du Code civil,
Prononce le divorce de
Madame [N] [K] [T] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Madagascar),
et de
Monsieur [Y], [R], [M] [H] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 1] (53)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 6] (Madagascar) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 2 octobre 2025 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [T] et M. [Y] [H] chacun pour moitié aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle puisque Mme [N] [T] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et M. [Y] [H] bénéficie de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55 % ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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