Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00801
N° RG 26/01051 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GB
AFFAIRE :
[P]
C/
Société CA CONSUMER FINANCE(SOFINCO)
Grosse exécutoire : Me Audrey PALERM, avocat correspondant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 99
Copie : M. [P]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR :
Société CA CONSUMER FINANCE(SOFINCO)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Audrey PALERM, avocat correspondant au barreau de TOULON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [Y] a souscrit un contrat LOA (location avec option d’achat) pour un véhicule de marque MG type ZS auprès de la société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) via son intermédiaire PRESTIGE AUTO [Localité 1] le 23 juin 2022 moyennant le prix de 39.972,76 euros sur une durée de 36 mois.
Le financement est assorti d’un engagement de reprise du concessionnaire en fin de contrat.
Au terme de son contrat, le souscripteur peut :
- soit devenir propriétaire du dit véhicule en réglant le montant de l’option d’achat ;
- soit restituer le véhicule au concessionnaire s’il ne souhaite pas le conserver ou s’il ne souhaite pas en acheter un nouveau.
Le 2 juillet 2025 le demandeur entame un échange de mails avec la société SOFINCO pour l’informer qu’il souhaite rendre pour le 10 juillet 2025 le véhicule MG ZS immatriculé GH 275 HH, signaler que NISSAN [Localité 1] (13) ne voulait pas reprendre le véhicule et orientait le demandeur vers MG ROURE à [Localité 4] (83) lequel ne voulait pas également reprendre le dit véhicule. Il finit par être orienté le 16 juillet 2025 vers le cabinet MACADAM afin de fixer le lieu et la date ainsi que l’heure de restitution du véhicule, qu’à la réception du PV établi par un spécialiste et transmis par MACADAM, le contrat serait immédiatement stoppé.
Le 09 février 2026 M. [Y] [P] adresse à CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) une mise en demeure pour signaler qu’il conteste formellement la procédure actuellement engagée à son encontre, en l’espèce qu’il lui est désormais imposé une reprise par voie de vente aux enchères à [Localité 5] (13) alors qu’il n’a jamais refusé la restitution du véhicule en question.
Le 11 mars 2026 la société SOFINCO informe par courrier M. [Y] [P] qu’il fait l’objet d’une inscription au FICP suite au défaut de régularisation d’un incdent de paiement relatif au remboursement de son crédit.
Le 25 mars 2026 le commissaire de justice de la société SYNERGIE HUISSIERS13 met en demeure par LRAR M. [Y] [P] de régler la somme au principal de 10.969,02 euros s’agissant d’une créance de LEASING DIRECTDRIVE ;
Par assignation en date du 7 avril 2026, M. [Y] [P] a demandé à la société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) d’avoir à comparaître à l’audience en référé devant le Tribunal Judiciaire de TOULON à l’audience du 09 juin 2026 à 09h00 au palais de justice Leclerc, [Adresse 3] à [Localité 6].
A l’audience du 9 juin 2026, le demandeur M. [Y] [P] est présent et dépose son dossier déclarant avoir reçu les conclusions du défendeur par mail.
Le défendeur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel dépose son dossier.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le demandeur Monsieur [Y] [P] par conclusions du 23 mai 2026, demande :
- d’ordonner la radiation immédiate de Monsieur [Y] [P] du FICP ;
- dire que l’inscription est irrégulière et constitutive d’un trouble manifestement illicite ;
- ordonner la suspension de toute mesure de recouvrement fondée sur cette inscription ;
- condamner la société CA Consumer Finance à lui verser la somme de 3.000,00 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice financier et moral ;
- condamner la société CA Consumer Finance aux entiers dépens ;
- rejeter l’ensemble des demandes du défendeur et notamment celle au titre de l’article 700 du CPC.
Il produit dans son assignation le contrat de LOA, la preuve des échanges par mails et courriers, le PV de restitution du véhicule par commissaire de justice, la lettre de mise en demeure et contestation envoyée par le demandeur le 9 février 2026, la notification d’inscription au FICP, la mise en demeure de l’étude Synergie Huissiers 13 du 25 mars 2026 réclamant la somme de 10.975,11 euros.
Le défendeur demande :
- de débouter Monsieur [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes ;
- de le condamner à payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
- de le condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du CPC.
Il produit le contrat de LOA, le courrier de notification FICP, l’historique comptable.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Dans le dossier de l’assignation figure un document daté du 12 février 2026, portant mention en haut à droite de la page : Crédit Agricole CONSUMER FINANCE. Le titre est : accord de restitution amiable. Il a été rempli et signé par M. [Y] [P].
Ce document n’engage juridiquement que M. [Y] [P] qui donne son accord. Il n’est pas indiqué la connaissance de cet accord par la partie adverse ni son approbation.
Il se trouve également joint un document dénommé « engagement de reprise d’un véhicule automobile » de la société MG [Localité 1] – PRESTIGE AUTO [Localité 1] SAS daté du 1er juillet 2022.
A contrario, il n’y figure aucun procès-verbal de restitution du véhicule par commissaire de justice.
Les autres documents sont bien présents mais ne confortent pas le fait que le véhicule a bien été restitué.
Dans ses dernières conclusions M. [Y] [P] joint :
- un rapport d’expertise et facture du 6 février 2026 de la carrosserie [I] sise à [Localité 2] pour un montant de 1.263,84 euros et concernant le véhicule MG ZS EV n°[Immatriculation 1].
- un mail du 24 février ayant pour objet : restitution et précisant que le vendredi 27 février 2026 à 11h20, il a un RDV avec un inspecteur Macadam dans la concession automobile où il doit restituer le véhicule, adresse de la concession : ALCOPA AUCTION [Localité 1] [Localité 7], [Adresse 4], à [Localité 7].
« Nous vous confirmons que notre inspecteur sera bien présent à celui-ci….. ».
Il déclare également que SOFINCO a engagé un huissier et qu’il a reçu une demande de restitution par voie d’huissier, qu’il a exécutée. Le véhicule a donc été restitué à l’huissier à [Localité 5].
Que postérieurement à cette restitution, l’huissier a initialement réclamé la somme de 2.675,00 euros via un lien de paiement.
Or, force est de constater qu’il ne se trouve aucune trace de document concernant cette reprise par huissier et ce lien de paiement.
En conséquence du tout exposé supra, M. [Y] [P] n’apporte aucune preuve de restitution dudit véhicule et le comportement dont il accuse le défendeur de « dilatoire et fautif » n’est pas avéré.
Dans son dossier la CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) présente quant à elle au soutien de ses motivations :
- un décompte leasing au 4 février 2026 portant sur une somme due à la date de résiliation du 4 février 2026 d’une indemnité de résiliation de 21.969,03 euros,
- un courrier du 5 février 2026 adressé à M. [Y] [P] mettant en demeure ce dernier d’avoir à payer la somme de 21.969,03 euros et lui donnant un délai de 30 jours pour leur trouver un nouvel acquéreur,
- un deuxième courrier à la même date ayant pour objet la résiliation de son contrat de location expliquant que la somme précitée sera diminuée de la valeur vénale du matériel après la vente.
Il y a lieu de préciser que le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, y compris les découverts. Le fichage peut intervenir pour plusieurs motifs :
- un retard dans le remboursement d’un crédit ;
- un découvert non régularisé qu’il ait été autorisé ou non.
En conséquence il n’est nul besoin que la créance soit liquide, certaine et exigible puisqu’il s’agit d’un INCIDENT DE PAIEMENT SUR UN CREDIT et c’est à juste titre que la CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) a fait inscrire le demandeur sur le FICP.
M. [Y] [P] sera débouté de ses demandes, fins et conclusions.
En raison de l’équité, la demande de CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au paiement par le demandeur de la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
M. [Y] [P] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons M. [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Rejetons la demande de CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au titre des frais irrépétibles.
Condamnons M. [Y] [P] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le président
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