Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOVY
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1]
C/
S.A.S. [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 22/00718
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florence FARABET ROUVIER
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1]
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1]
S.A.S. [2]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA DE HAUTE GARONNE
Service juridique
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628 - N° du dossier 2022100 substitué par Me Quentin BOCQUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1120 - N° du dossier 2022100
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [2] (la société), a établi le 12 novembre 2021 une déclaration d'accident du travail concernant M. [O] [U], employé en qualité d'ouvrier manutentionnaire, survenu le 5 novembre 2021, le certificat médical initial ayant été établi le 9 novembre 2021, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne (la caisse), au titre de la législation professionnelle par décision du 6 décembre 2021.
Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui n'a pas statué dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.
Dans l'intervalle, la commission de recours amiable de la caisse a le 12 juillet 2022 confirmé le bien-fondé de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par jugement du 3 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise par la caisse du 6 décembre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. [U] pour des faits du 5 novembre 2021,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
-rejeté toutes les autres et plus amples demandes contraires,
- condamné la caisse aux dépens de l'instance.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu la 3 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident survenu le 5 novembre 2021 à M. [U] au titre de la législation professionnelle au motif que la matérialité de l'accident ne serait pas établie,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 5 novembre 2021 à M. [U].
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 3 septembre 2025 en toutes ses dispositions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité à la société de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident subi par M. [U] au titre de la législation professionnelle
Sur la matérialité de l'accident
La caisse rappelle que tout assuré qui justifie de la survenance d'une lésion aux temps et lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. Elle insiste sur le fait que l'employeur n'a émis aucune réserve. Elle ajoute que le certificat médical a été établi le mardi 9 novembre 2021, soit dans un temps proche de l'accident qui a eu lieu le vendredi précédent, que les lésions constatées médicalement correspondent aux éléments contenus dans la déclaration d'accident du travail, qu'ainsi sa prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation professionnelle était justifiée compte-tenu des indices suffisants et concordants permettant de justifier de la réalité du fait accidentel survenu au temps et sur le lieu de travail du salarié. Elle ajoute qu'il appartient ainsi à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère pour justifier de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail à son égard, ce qu'il échoue à faire.
La société conclut à la confirmation du jugement entrepris, considérant que la caisse ne démontre pas la matérialité de l'accident litigieux du 5 novembre 2021. Elle déclare que rien ne permet de prouver qu'un fait accidentel se serait produit au temps et au lieu de travail, en l'absence de témoin alors que M. [U] ne l'a informée que le 12 novembre 2021, qu'il est venu travailler le lundi 8 novembre 2021 et que le certificat médical n'a été établi que le 9 novembre 2021. Elle ajoute que le certificat médical initial ne fait pas état d'un accident du travail.
Elle estime ainsi que la caisse n'apporte pas la preuve d'un faisceau d'indices permettant de démontrer qu'un fait accidentel s'est produit le 5 novembre 2021 au temps et sur le lieu de travail du salarié.
Sur ce,
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que la caisse démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
L'absence de réserve n'empêche pas l'employeur de contester ensuite la matérialité de l'accident. Par ailleurs, il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir diligenté d'enquête dans la mesure où aucune obligation ne pèse sur elle en l'absence de réserves émises par l'employeur.
Dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la charge de la preuve de la matérialité des faits pèse sur la caisse.
Les juges apprécient souverainement la matérialité des faits.
En l'espèce, le Lundi 8 novembre 2021, M. [U] a déclaré à son employeur avoir subi un accident le vendredi 5 novembre 2021 à 15h30.
La déclaration d'accident du travail établie le 12 novembre 2021 par la société mentionne les éléments suivants :
« Date 5 novembre 2021 heure : 15h30
Nature de l'accident : selon les dires de la victime, le tableau en aluminium avec lequel il travaillait lui serait tombé dessus dû au contrebalancement. Il aurait continué à travailler car aucune douleur sur le moment. La victime aurait commencé à avoir des douleurs et hémat
Nature des lésions : contusion ; contusion ; contusion. »
Les horaires de travail de M. [U] le jour de l'accident déclaré étaient de 8h00 à 16h30. Le salarié n'a mentionné la présence d'aucun témoin et il n'a prévenu personne le jour des faits.
La cour relève qu'aviser son employeur le lundi d'un fait accidentel litigieux survenu le vendredi après-midi précédent ne peut être considéré comme une information tardive au vu de la chronologie des évènements.
M. [U] produit un certificat médical initial établi le mardi 9 novembre 2021 qui mentionne les lésions suivantes : « Hématome de 5cm des adducteurs D volumineux hyperalgique. Hématome superficiel de 20 cm de diamètre de la face interne de cuisse G. Multiples hématomes des crêtes tibiales. Contexte déficit en facteur XIII. A nécessité hospitalisation. »
La cour relève qu'il ne peut être reproché à M. [U] :
-d'une part, d'avoir travaillé le lundi 8 novembre 2021, alors qu'il a déclaré avoir subi un accident le 5 novembre, la cessation de toute activité professionnelle après un accident n'étant pas une condition de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident,
- d'autre part, de n'avoir consulté un médecin que le mardi 9 novembre 2021, soit le lendemain du jour où il a informé la société de son accident.
Cette consultation médicale a été réalisée dans un temps proche de l'accident et ne peut être qualifiée de tardive. Il ressort en outre du certificat médical initial que les constatations médicales sont tout à fait concordantes avec les déclarations de M. [U] telles que précisées dans la déclaration d'accident du travail et permettent de les corroborer.
Il résulte ainsi de la combinaison de ces éléments que la caisse apporte la preuve d'un faisceau d'indices permettant d'établir que le fait accidentel à l'origine de la lésion constatée dont M. [U] a été victime s'est produit au temps et au lieu du travail. La matérialité de l'accident étant démontrée, il convient de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, étant relevé que la société ne soutient ni ne démontre que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail.
Le jugement sera donc infirmé.
Sur les dépens
La société, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 3 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la SAS [2] la décision de prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne du 6 décembre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de l'accident déclaré par M. [O] [U] pour des faits du 5 novembre 2021 ;
Condamne la SAS [2] à payer les dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de la présidente
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