Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 juin 2026
La cause a été entendue le 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F968 Procédure 2026RJ29ЕТ
* SAS JB PRIVILEGES
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [C]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [X] [V] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 14/01/2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS JB PRIVILEGES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/07/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 14/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [C], Monsieur [X] [V] représentant la SAS JB PRIVILEGES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, l'entreprise a cédé le fonds de commerce le 30/10/2025 soit avant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Le prix a été consigné en compte CARPA par Maitre RENAUT avocat à [Localité 2]. A ce jour les fonds ne sont pas encore versés au liquidateur.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS JB PRIVILEGES, exerçant une activité de Hôtel restaurant à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 878 492 628 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/07/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 09 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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