Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOHT
Société MON LOGEMENT 27
C/
[V] [E] épouse [D]
[C] [D]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [Q] [S] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDEURS :
Madame [V] [E] épouse [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparante
Monsieur [C] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2021, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a consenti à Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel total de 535,66 euros, charges incluses.
Les parties ont contradictoirement établi un état des lieux d'entrée le 27 avril 2021.
Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] ont notifié leur départ du logement par courrier daté du 22 février 2023. Les locataires ont quitté le logement et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 01er avril 2023.
Après que le conciliateur près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX ait constaté l'échec d'une tentative de conciliation entre les parties le 14 janvier 2025, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a, par requête en date du 06 février 2026, fait convoquer Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] devant le juge des contentieux de la protection près ce tribunal pour obtenir notamment leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif et de réparations locatives.
A l’audience du 17 juin 2026,
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée dûment munie d’un pouvoir spécial, s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir :
condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] à lui payer la somme de 836,05 euros dont :
1.146,38 euros au titre des loyers et charges ; 69,20 euros au titre des réparations locatives ;(-379,53) euros déduits au titre du dépôt de garantie ;condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] à lui payer les intérêts au taux légal ;condamner solidairement Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] à lui payer les entiers dépens ;
Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D], bien qu’ayant reçu la convocation, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.
En l’espèce,
La bailleresse produit un décompte arrêté au 06 février 2026 démontrant que les locataires restent à lui devoir la somme de 1.146,38 euros au titre des loyers et charges arrêtées au 30 avril 2023 suite à leur départ.
Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D], non comparants, n’apportent de fait aucun élément de manière à contester le principe ni le montant de la dette.
La solidarité entre co-preneurs à bail est expressément prévue au contrat de bail (Article 9 page 11 du contrat).
Par conséquent, il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 27 avril 2021 et l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 01er avril 2023, permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être mises à la charge des locataires, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (près de deux années) et du fait qu'un locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
A ce titre, il y a lieu de mettre à leur charge :
- Chambre 3 : Mise en jeu de la porte selon le décompte de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 29,08 euros,
Reprise de la porte en peinture 24,18 euros,
- Nettoyage appareillage électrique 15.94 euros,
Le total des réparations locatives se porte à la somme de 69,20 euros.
Ainsi le compte au titre des réparations locatives s’établit comme suit :
- 69,20 euros au titre des réparations locatives
- 379,53 euros à déduire au titre du dépôt de garantie.
En conséquence, Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 836,05 euros dont :
1.146,38 euros au titre des loyers et charges au titre des loyers et charges 69,20 euros au titre des réparations locatives ; 379,53 euros déduits au titre du dépôt de garantie.
Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 836,05 euros dont :
1.146,38 euros au titre des loyers et charges au titre des loyers et charges 69,20 euros au titre des réparations locatives ; 379,53 euros déduits au titre du dépôt de garantie.
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [V] [E] épouse [D] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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