Texte intégral
N° RG 25/01057 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ23
Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D] [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Xavier CHANTELOT de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [J] [I] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Maryline PHILIPPE
DEBATS :
A l’audience tenue le 05 Juin 2026 devant Christelle ROLQUIN, l’avocat du demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier
CCCFE délivré le
à SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 18 juin 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 237,238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [N], [D], [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3] (74)
et
Mme [J], [I] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (74)
mariés le [Date mariage 1] 2022 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (74) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Concernant les époux
DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 18 juin 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE M. [N] [X] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à partage ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l’enfant
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [M] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.),
- respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, ce qui implique le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale et doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXE la résidence de l’enfant [M] en alternance au domicile de chacun des parents;
DIT que l’alternance s’effectuera à l’amiable et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont l’enfant dépend:
❖ Hors période de vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires :
○ Chez le père les semaines paires,
○ Chez la mère les semaines impaires,
○ Le changement de résidence s’effectuant le vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures ;
❖ Pendant les vacances scolaires d’été :
○ Les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, au domicile de la mère ;
○ Les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires, au domicile du père;
DIT que la période de résidence s’étendra au jour férié qui la précède ou qui la suit;
DIT que, sauf meilleur accord, le parent qui débute sa période de résidence doit prendre l’enfant ou le faire prendre par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné), à l’école ou au domicile de l’autre parent ;
DIT que si le bénéficiaire de la période de résidence n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard dans les deux heures après l’heure fixée pour le début de la semaine de résidence et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à sa période de résidence pour toute la période concernée ;
DIT que la pièce d’identité, le carnet de santé et les éventuels traitements médicaux afférents à l’enfant devront les accompagner d’un domicile à l’autre ;
RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du code civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) que dans l’hypothèse où un élément nouveau, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
RAPPELLE que les parties peuvent également demander au juge aux affaires familiales sur simple requête d’homologuer tout accord qui aurait pu être trouvé dans l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que des dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant sont, de droit, exécutoires à titre provisoire;
ÉCARTE l’exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE M. [N] [X] et Mme [J] [R] épouse [X] à payer les dépens par moitié chacun ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à Mme [J] [R] épouse [X].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 4 SEPTEMBRE 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maryline PHILIPPE Christelle ROLQUIN
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