Texte intégral
*1DE/06/50/11/64*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : J2025000803 P.C. : P202503697
* SAS HOLDIKKS, elle-même représentée par la SAS IKKS INVEST, elle-même représentée par
Mme [U] [D]
son président M. [H] [G],
CHARPENTIER en la personne de Me [R] [X], membre de
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W]
LRAR:
Copies : -TPG -SELARL [X]-
Solve
* Parquet
SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS Enseigne : IKKS [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Angers 339 899 940) représentée par sa présidente, la SAS HOLDIKKS elle-même représentée par sa présidente, la SAS IKKS INVEST ellemême représentée par son président, M. [H] [G] demeurant : [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat et Me Jacquier Emma avocat (J002) - [Adresse 3],
M. [E] [H], CFO IKKS, présent.
* SELARL [X]-CHARPENTIER en la personne de Me [R] [X], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux, [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
* SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [P] [J] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [D] [U], demeurant I [Adresse 8], représentant des salariés, absente.
* Mme [Q] [I], demeurant : [Adresse 9], représentant des salariés, présente.
* CSE,
représentés par Me Hélène Signoret avocat au barreau de Nantes, [Adresse 10], présente
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 audience repoussée au 28 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 octobre 2025 et par les soins du greffe a fait convoquer le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2025083484). Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Par requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2025 (RG2025099075) les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en
chambre du conseil du 28 novembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date d'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et à requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Joint les affaires RG 2025083484 et RG 2025099075.
Sur le rapport du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS
[Adresse 1]
Enseigne : IKKS
Activité : Activité d'ingénierie et de stratégie de commercialisation de tous articles d'habillement et d'accessoires d'habillement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Angers : 339899940
Etablissement(s) - [Adresse 2] - RCS Angers - RCS Aix-en-Provence - RCS Lisieux - RCS Dijon - RCS Besançon - RCS Bordeaux - RCS Rennes - RCS Grenoble - RCS Saint-Nazaire - RCS Nancy - RCS Metz - RCS Valenciennes - RCS Lille-Métropole - RCS Clermont-Ferrand - RCS Strasbourg - RCS Lyon - RCS Chalon sur Saône - RCS Annecy - RCS Toulon - RCS Nanterre
Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire,
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant,
Maintient la mission des administrateurs judiciaires :
La SELARL [X]-CHARPENTIER en la personne de Me [R] [X], membre de Solve [Adresse 4], et la SELARL FHBX en la personne de Me Hélène Bourbouloux [Adresse 5]
conformément à l'article L631-22 du code de commerce.
Nomme les mandataires judiciaires :
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W] [Adresse 6] et la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [P] [J] [Adresse 7], en qualité de liquidateurs.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/11/2025, où siégeaient :
Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment