Texte intégral
2026J00110 - 2622600006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU OUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 14/08/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 24 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société BREMANY [E] SAS 2026J110
IMMEUBLE CITY LIFE
[Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Société d'Avocats RIVAL Maître Amaury PAT -56 [Adresse 2] [Localité 1] ET - La SARL DECOR AGENCEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2] À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,17 € HT, 15,43 € TVA, 92,60 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 14/08/2026 à Société d'Avocats RIVAL Maître [P] [T] Copie exécutoire envoyée le 14/08/2026 à La SARL DECOR AGENCEMENT
Rappel des faits :
La SAS BREMANY [E] exerce une activité de location longue durée de véhicules.
Le 7 décembre 2018, la société BREMANY [E] a consenti à la SARL DECOR AGENCEMENT un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque FORD, type MONDEO IV, immatriculé [Immatriculation 1].
Une facture de loyer émise le 1er septembre 2023 est demeurée impayée.
Le véhicule a été restitué puis expertisé. Une facture de fin de location a été émise le 31 janvier 2025 pour un montant total de 3.510,72€, comprenant notamment des frais de dépréciation complémentaire constatés à l'expertise, conformément aux stipulations de l'article 15.6 des conditions générales du contrat.
La société DECOR AGENCEMENT n'a pas réglé cette facture.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2025, la société BREMANY [E] a mis en demeure la SARL DECOR AGENCEMENT de régler la somme due, sans succès.
La procédure :
La société BREMANY [E] a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble d'une requête aux fins d'injonction de payer.
Par ordonnance du 4 février 2026, le Président a fait droit à cette requête. L'ordonnance a été signifiée à la SARL DECOR AGENCEMENT le 26 février 2026.
La société DECOR AGENCEMENT a formé opposition à cette ordonnance le 12 mars 2026, saisissant ainsi le tribunal au fond conformément à l'article 1404 du Code de procédure civile.
À l'audience du 19 juin 2026, la société DECOR AGENCEMENT, bien que représentée à la procédure, n'a pas soutenu son opposition.
La société BREMANY [E] a demandé la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.
C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.
Prétentions des parties :
La société BREMANY [E] demande au Tribunal, statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et 514 du Code de procédure civile, de :
DÉCLARER la SARL DECOR AGENCEMENT mal fondée en son opposition ;
CONDAMNER la SARL DECOR AGENCEMENT à lui payer la somme de 3.510,72€, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent à trois fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 22 octobre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
CONDAMNER la SARL DECOR AGENCEMENT à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SARL DECOR AGENCEMENT n'a pas soutenu son opposition à l'audience.
Moyens des parties :
La société BREMANY [E] expose que la société DECOR AGENCEMENT n'a pas honoré sa facture de fin de location du 31 janvier 2025, laquelle comprend des frais de dépréciation complémentaire du véhicule constatés à l'issue de l'expertise.
Elle soutient que l'article 15.6 des conditions générales du contrat stipule expressément que si l'état du véhicule restitué n'est pas conforme à l'état standard de restitution, le locataire règle les frais correspondants à la dépréciation complémentaire subie. Elle verse aux débats le rapport d'expertise justifiant du montant réclamé.
La société DECOR AGENCEMENT, qui avait contesté le montant des frais de dépréciation lors de la formation de son opposition, n'a pas soutenu ses prétentions à l'audience.
Motifs du jugement :
* Sur les effets de l'opposition non soutenue :
En droit,
L'article 1411 du Code de procédure civile dispose que si l'opposant ne comparaît pas ou ne soutient pas son opposition, le juge statue néanmoins sur la demande initiale. L'ordonnance d'injonction de payer est réputée non avenue si la demande est rejetée, ou confirmée si la demande est accueillie.
En l'espèce,
La société DECOR AGENCEMENT, bien qu'ayant formé opposition le 12 mars 2026 à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 février 2026, n'a pas soutenu son opposition à l'audience du 15 mai 2026. Il appartient dès lors au Tribunal de statuer sur la demande initiale de la société BREMANY [E].
* Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
En droit,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce,
La demanderesse produit notamment :
* Le contrat de location longue durée du 7 décembre 2018 (conditions générales et particulières) comportant notamment l'article 15.6 stipulant la prise en charge par le locataire des frais de dépréciation complémentaire en cas de non-conformité à l'état standard de restitution ;
* Les procès-verbaux de livraison et de restitution du véhicule ;
* Le rapport d'expertise établissant l'état du véhicule à l'issue du contrat et le montant des frais de dépréciation complémentaire ;
* Les factures laissant apparaître un montant de 3.510,72€ demeuré impayé ;
* La lettre de mise en demeure du 22 octobre 2025 restée sans effet.
En conséquence,
Le Tribunal considère qu'il résulte de ces pièces que la société BREMANY [E] justifie de l'existence, du fondement contractuel et du montant de sa créance.
La demande est régulière, recevable et bien fondée.
Il y a lieu de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 4 février 2026 et de condamner la société DECOR AGENCEMENT à payer à la société BREMANY [E] la somme de 3.510,72€.
* Sur les intérêts :
L'article 10.5 du contrat stipule un taux d'intérêt de retard équivalent à trois fois le taux légal. La mise en demeure ayant été délivrée le 22 octobre 2025, les intérêts contractuels sont dus à compter de cette date.
* Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BREMANY [E] les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il y a lieu de condamner la société DECOR AGENCEMENT à lui payer la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens :
La société DECOR AGENCEMENT succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
DÉCLARE la société DECOR AGENCEMENT mal fondée en son opposition.
CONFIRME
l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 février 2026 par le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble.
CONDAMNE
la société DECOR AGENCEMENT à payer à la société BREMANY [E] la somme de 3.510,72€, assortie des intérêts au taux contractuel équivalent à trois fois le taux légal l'an courus et à courir à compter du 22 octobre 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
CONDAMNE
la société DECOR AGENCEMENT à payer à la société BREMANY [E] la somme de 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société DECOR AGENCEMENT aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Pierre CREST
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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