Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01817
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane [U], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL NET SOLUTIONS [Adresse 1]
La période d'observation est venue à expiration et le Tribunal examine la nécessité d'une conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [F] [A], mandataire judiciaire, M. [P] [Z], gérant de la SARL NET SOLUTIONS.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Attendu que les éléments présentés et notamment le compte d'exploitation ne permettent pas d'envisager le renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Procureur de la République adjoint ont donné un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL NET SOLUTIONS [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [E],
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [A], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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