Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025023309
ENTRE :
LCB, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 848414322
Partie demanderesse : assistée du CABINET HYEST ET ASSOCIES – Me Jean Marie HYEST, avocat (P311) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS FONCIERE [V], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 949934103
Partie défenderesse : comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la société LCB une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 09 janvier 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS FONCIERE [V], de régler 6.803,95 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 40,00 d'indemnité forfaitaire (D441-5), 238,80 euros de frais accessoires, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS FONCIERE [V] y fait opposition le 28 février 2025.
La société LCB dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS FONCIERE [V] ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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