Texte intégral
*1DE/06/45/51/46*
LRAR: -SAS GD HOLDING elle-même représentée par son président, M. [G] [X] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Y] -Parquet
R.G. : 2025060862 P.C. : P202503150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS GDG INVESTISSEMENTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 492 179 791) représentée par sa présidente, la SAS GD HOLDING elle-même représentée par son président, M. [G] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M. Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS GDG INVESTISSEMENTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 179 791 et exerce une activité d'étude et réalisation de projets immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS GDG INVESTISSEMENTS emploie 7 salariés (9 dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 799 883,00 euros.
* le passif s'élève à 12 644 294,00 euros dont 7 214 781,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 41 859 402,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* l'échec des négociations ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS GDG INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
Activité : L'étude de tous projets immobiliers d'habitat, de loisir, de bureaux, d'entrepôts, de locaux industriels et d'activités commerciales et autres, la construction, l'acquisition, la transformation, la réhabilitation, l'exploitation, la location, la location-vente, la vente l'échange de tous biens et droits immobiliers en vue essentiellement de leur location, la participation par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et/ou à toutes sociétés créées ou à créer et plus particulièrement dans toutes entreprises et/ou sociétés propriétaires de biens et droits immobiliers, toutes activités de conseil et assistance plus spécifiquement dans le domaine de l'immobilier, à titre accessoire et de manière ponctuelle, l'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion, la vente et l'échange de tous immeubles ou parties d'immeubles bâtis et non bâtis et tous biens et droits mobiliers, vente de fonds de commerce et assurances et toutes opérations de promotions immobilières.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492179791
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment