Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5EI
AFFAIRE : [G] [R] [W] [V] / .CAF DE LA HAUTE-GARONNE
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Greffier Coralie POTHIN, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [G] [R] [W] [V], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Séverine FAINE avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
.CAF DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Vu le jugement en date du 29 septembre 2025
Vu la requête en date du 11 février 2026 de la CAF de la Haute-Garonne ;
Vu les observations des parties
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Par jugement du 29 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment condamné " Madame [J] [W] [V] à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 36813,28 euros au titre des indus notifiés le 4 septembre 2023 ".
Par requête du 11 février 2026, la CAF de la Haute-Garonne a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et demandé que le jugement soit rectifié en ce qu'il soit mentionné la CAF de la Haute-Garonne et non la CPAM de la Haute-Garonne.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile " Les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée, selon ce que le dossier révèle ou à de faut ce que la raison commande. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".
Le jugement a mentionné par erreur en page 4 : " Condamne Madame [J] [W] [V] à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 36813,28 euros au titre des indus notifiés le 4 septembre 2023 ".
Il convient de rectifier le jugement du 29 septembre 2025 en disant : " Condamne Madame [J] [W] [V] à verser à la CAF de la Haute-Garonne la somme de 36813,28 euros au titre des indus notifiés le 4 septembre 2023 ".
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Dit que le dispositif du jugement du 29 septembre 2025 sera rectifié comme suit : " Condamne Madame [J] [W] [V] à verser à la CAF de la Haute-Garonne la somme de 36813,28 euros au titre des indus notifiés le 4 septembre 2023 " ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 29 septembre 2025
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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