Texte intégral
*1DE/06/51/55/72*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15 janvier 2026
Chambre 2-5
Copies : -SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [I], -Parquet -SAS KLEBER CATERING
PC: P202504335 R.G.: 2025096413
SAS KLEBER CATERING
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [T] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS KLEBER CATERING, présent, assisté de Me Christophe Santelli Estrany, avocat (C1734).
M. [D] [K], [Adresse 3], salarié, présent.
SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KLEBER CATERING avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 15 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 19/12/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [A] [L], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, formule un avis réservé concernant la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], administrateur judiciaire,
M. [T] [U], représentant légal de la SAS KLEBER CATERING, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS KLEBER CATERING
[Adresse 1]
Enseigne : LE MASHA
Activité : Restauration, bar
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852385574
Etablissement - [Adresse 7] (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 06 mai 2026.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo, M. Dominique Gruson, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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