Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05383 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3EA
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 13h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [F]
né le 13 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de M. [L] [K] (Interprète en turc) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[T] DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [J] [F], déclarant la requête du préfet de Police de Paris recevable et la procédure régulière, ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [J] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 septembre 2026 rejetant la demande d'assignation à résidence formulée par M. [J] [F] ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 septembre 2026 , à 14h31 réitéré à 23h57 et complété le 21 septembre à 08h58 , par M. [J] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [J] [F] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [F], né le 13 avril 1996 à [Localité 4], de nationalité turque, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 25 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 août 2026.
Le 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 13 heures 43, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [F].
Le conseil de M. [J] [F] a interjeté appel de cette décision le 20 septembre à 14 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Le défaut du Préfet d'aviser le tribunal administratif de Montreuil du placement en rétention administrative de l'intéressé ;
- La violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférents aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au Préfet ;
- Le défaut de notification du référé liberté en date du 10 septembre 2026 ;
- L'irrecevabilité pour défaut d'actualisation de la copie du registre tenant de la mention de la notification du maintien en rétention administrative et la transmission de la demande d'asile à l'OFPRA ;
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émergement ;
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile, tenant du récépissé de dépôt de l'original du passeport, de l'Ordonnance rejet référé urgent en date du 10 septembre 2026 et l'arrêté de maintien en rétention administrative ;
Il considère en outre que les conditions d'assignation à résidence sont réunies.
Le préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance par les moyens retenus par le premier juge.
MOTIVATION
Sur les moyens d'appel
Les moyens développés à hauteur d'appel étant strictement les mêmes que ceux développés devant le premier juge, il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation retenue par lui, qui correspond en tout point à la jurisprudence de la Cour de cassation, telle que citée dans l'ordonnance critiquée et, sur la régularité, aux conditions de mise en oeuvre de l'article L. 743-11 du CESEDA sur l'irrecevabilité des moyens portant sur la procédure antérieure à la précédente audience.
Sur le défaut de remise d'un récépissé, tel que développé à l'audience, et la demande d'assignation à résidence, il y a lieu de préciser les éléments suivants :
En premier lieu, il n'est pas contesté que le passeport de l'intéressé a été remis à l'occasion de la garde à vue et non lors de son arrivée au centre de rétention, de sorte que la preuve de la remise résulte des pièces de la procédure et non du document habituellement réalisé au CRA. Par ailleurs, M.[J] [F] a pu se prévaloir de cette remise lors de précédentes instances, et le juge a répondu que, malgré la remise du passeport, le défaut de garantie de représentation était établi, notamment en l'absence de résidence sur le terrioire national. Dans ces conditions, il a lieu de considérer que, dans les circonstances de l'espèce, aucune pièce justificative utile n'est manquante.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l 'autorité administrative peut placer en rétention, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [F] est en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration. Toutefois, cet élément n'est pas de nature à modifier l'appréciation sur la nécessité du maintien en rétention dès lors qu'il ne dispose pas d'une adresse effective sur le territoire national, s'est opposé à un éloignement et qu'il n'explique pas ce refus par d'autres considérations que celles tenant à un refus de l'éloignement, ce qui laisse craindre un risque de fuite dans l'hypothèse où il ne serait pas maintenu en rétention.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 22 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment