Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01638
NLG
ORIGINE : DECISION du Tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 4] en date du 30 Juin 2025
RG n° 51-24-0004
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [C] [I] [A] [Y]
né le 26 Août 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [V] [W] [S] [O]
née le 28 Novembre 1955 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparants, assistés de Me Françoise TREHEL-LEJUEZ, avocat au barreau de CHERBOURG
INTIME :
Monsieur [G] [J] [C] [P]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant, assisté de Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 01 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, M. [C] [Y] et Mme [V] [O] épouse [Y] ont consenti un bail rural à M. [G] [P], portant sur les parcelles de terres suivantes, d'une contenance de 56ha 98a 46ca, situées à [Localité 3] et cadastrées :
- ZB [Cadastre 1] pour une surface de 4ha 18a 41ca
- ZB [Cadastre 1] pour une surface de 5ha 11a 30ca
- ZB [Cadastre 2] pour une surface de 36a 45ca
- ZB [Cadastre 3] pour une surface de 6ha 22a 43ca
- ZB [Cadastre 3] pour une surface de 4ha 27a 30ca
- ZC [Cadastre 4] pour une surface de 87a 29ca
- ZC [Cadastre 4] pour une surface de 5ha 04a 10ca
- ZH [Cadastre 5] pour une surface de 2ha 91a 87ca
- ZH [Cadastre 4] pour une surface de 2ha 45a 73ca
- ZB [Cadastre 6] pour une surface de 2ha 73a 58ca
- ZB [Cadastre 6] pour une surface de 59a 40ca
- ZB [Cadastre 6] pour une surface de 8ha 52a 62ca
- ZB [Cadastre 7] pour une surface de 2ha 62a 80ca
- ZC [Cadastre 8] pour une surface de 2ha 93a 63 ca
- ZC [Cadastre 8] pour une surface de 3ha 83a 40ca
- ZC [Cadastre 8] pour une surface de 4ha 27a 55ca.
Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Caen a jugé que ce bail, s'agissant de la parcelle ZB n°[Cadastre 6], laquelle a été divisée ultérieurement en deux parcelles cadastrées ZB n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 11], ne portait que sur une surface de 11ha 50a 98ca correspondant à la parcelle ZB n°[Cadastre 11], la parcelle ZB n°[Cadastre 10] s'en trouvant exclue.
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2017, Mme [V] [O] épouse [Y] a consenti un bail rural à M. [P], portant sur les parcelles de terres suivantes, d'une contenance de 9ha 80a 58ca, situées à [Localité 3] et cadastrées :
- ZL [Cadastre 19] pour une surface de 3ha 81a 33ca
- ZL [Cadastre 13] pour une surface de 51a 76ca
- ZL [Cadastre 14] pour une surface de 83a 93ca
- ZL [Cadastre 15] pour une surface de 1ha 76a 35ca
- ZL [Cadastre 16] pour une surface de 48a 02ca
- ZL [Cadastre 17] pour une surface de 84a 71ca
- ZL [Cadastre 18] pour une surface de 1ha 54a 48ca.
Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Caen a jugé que la parcelle ZL n°[Cadastre 19] était exclue de ce contrat de bail, en ce qu'elle n'avait jamais été mise à la disposition du preneur et qu'aucun fermage n'avait été réglé en contrepartie, ramenant la contenance de ce second bail à 5ha 99a 25ca à compter de sa signature.
Selon quatre actes de commissaire de justice en date des 29 février et 18 avril 2024, les époux [Y] ont délivré un congé à M. [P] pour reprise des terres au profit de leur petit-fils, M. [T] [E], à effet au 31 décembre 2025.
Par requête enregistrée le 28 juin 2024, M. [P] a demandé la convocation de M. et Mme [Y] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 4] afin de contester ces congés.
Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal a :
- prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par M. et Mme [Y] à M. [P],
- prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par Mme [Y] à M. [P],
- constaté en conséquence que les baux conclus le 1er janvier 2017 se renouvelleront pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2026,
- condamné M. et Mme [Y] au paiement des dépens,
- condamné M. et Mme [Y] à verser à M. [P] Ia somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- rappelé que Ia présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Pour prononcer la nullité des congés litigieux, le tribunal a retenu que M. [T] [E], bénéficiaire de la reprise des terres, ne justifiait ni de la capacité professionnelle requise, ni d'une expérience professionnelle suffisante.
Par déclaration du 9 juillet 2025, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées le 18 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, M. et Mme [Y] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu'il a :
* prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par M. et Mme [Y] à M. [P],
* prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par Mme [Y] à M. [P],
* constaté en conséquence que les baux conclus le 1er janvier 2017 se renouvelleront pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2026,
* condamné M. et Mme [Y] à verser à M. [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. et Mme [Y] au paiement des dépens,
* débouté les parties du surplus de leurs demandes.
- dire valable le congé donné par Mme [Y] à M. [P] le 18 avril 2024, congé de reprise annulant et remplaçant celui signifié le 29 février 2024,
- dire valable le congé donné par M. et Mme [Y] le 18 avril 2024 aux fins de reprise annulant et remplaçant celui donné le 29 février 2024 à M. [P],
- dire en conséquence, que le bail rural portant sur les terres appartenant à Mme [Y] :
- ZL [Cadastre 13] pour une surface de 5a 76ca
- ZL [Cadastre 14] pour une surface de 83a 93ca
- ZL [Cadastre 15] pour une surface de 1ha 76a 35ca
- ZL [Cadastre 16] pour une surface de 48a 02ca
- ZL [Cadastre 17] pour une surface de 84a 71ca
- ZL [Cadastre 18] pour une surface de 1ha 54a 48ca
et sur les terres appartenant à M. et Mme [Y] :
ZB [Cadastre 11] [Adresse 3] 11ha 50a 98ca
ZC [Cadastre 20] [Adresse 3] 00 ha 41a 47ca
ZC [Cadastre 21] [Adresse 3] 02ha 73a 50ca
ZB [Cadastre 1] l'[Adresse 4] 09 ha 29a 71ca
ZB [Cadastre 2] l'[Adresse 4] 00 ha 35a 45ca
ZB [Cadastre 3] [Adresse 3] 10ha 50a 33ca
ZC [Cadastre 4] l'[Adresse 4] 05ha 91a 39ca
ZC [Cadastre 8] [Adresse 5] 11ha 04a 58ca
ZH [Cadastre 5] [Adresse 3] 02ha 91a 87ca
ZI-I [Cadastre 4] [Adresse 3] 02ha 45a 73ca
prendra fin le 31 décembre 2025,
- rejeter les demandes de M. [P],
- à titre subsidiaire, si la cour l'estimait utile, autoriser M. [P] à restituer les parcelles fin septembre 2026 (aux fermages de septembre 2026) et rejeter sa demande pour fin novembre 2026 ou encore fin décembre 2026,
- condamner M. [P] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées le 5 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, M. [P] demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'annulation des congés délivrés les 29 février et 18 avril 2024 par M. et Mme [Y] d'une part, par Mme [Y] d'autre part, pour non-respect des conditions de forme,
Statuant à nouveau
- annuler les congés délivrés les 29 février et 18 avril 2024 à M. [P] par M. et Mme [Y], pour non-respect des conditions de forme,
- confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux dans ses dispositions ayant :
* prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par M. et Mme [Y] à M. [P],
* prononcé la nullité des congés délivrés le 29 février 2024 et le 18 avril 2024 par Mme [Y] à M. [P],
* constaté, en conséquence, que les baux conclus le 1er janvier 2017 se renouvelleront pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2026,
* condamné M. et Mme [Y] à verser à M. [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- débouter M. et Mme [Y] de leur appel et de toutes leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- reporter la date d'effet des congés (sera reportée) au 31 décembre 2026,
A titre encore plus subsidiaire,
- accorder à M. [P] un délai au 30 novembre 2026, fin de l'année culturale en cours, pour libérer les parcelles,
En toute hypothèse,
- condamner in solidum M. et Mme [Y] à payer à M. [P] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance d'appel.
Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Sur la nullité du congé tirée de la mention erronée relative à la profession du repreneur
Les époux [Y] soutiennent qu'il est clairement indiqué au congé que le repreneur, [T] [E], est exploitant agricole. Ils expliquent que leur petit-fils a conclu un contrat d'apprentissage avec l'entreprise de la Gesnerie à [Localité 5] du 21 février au 31 août 2024 et a obtenu le 3 juillet 2025 un bac professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole ; qu'à la date de délivrance du congé, il était exploitant agricole puisqu'il exploitait 6ha 55 et était propriétaire d'un cheptel en passe de s'agrandir. Les appelants ajoutent que M. [P] ne peut prétendre avoir été induit en erreur dès lors qu'il connaît [T] [E] comme étant leur petit-fils et qu'il sait parfaitement qu'il est exploitant agricole et souhaite reprendre la ferme de ses grands-parents. Ils précisent que M. [P] a été convié à des repas chez eux à l'occasion desquels il a pu échanger avec M. [E].
M. [P] répond que la mention du congé selon laquelle le repreneur, M. [E], est exploitant agricole est inexacte dès lors que la surface exploitée déclarée, au demeurant non justifiée, est insuffisante pour qu'il soit considéré comme exploitant agricole à titre professionnel ; qu'en réalité, M. [E] était salarié agricole en apprentissage, de sorte que le congé est irrégulier. Il conteste avoir eu connaissance, lors de la délivrance du congé, de la profession de M. [E].
Sur ce,
L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que :
«Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
A peine de nullité, le congé doit :
- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur».
En l'espèce, les congés délivrés à M. [P] le 18 avril 2024, qui annulent et remplacent ceux délivrés le 29 février 2024, indiquent que le repreneur, M. [T] [E], est exploitant agricole.
Pour en justifier, les appelants soutiennent qu'à la date de délivrance des congés, leur petit-fils exploitait 6ha 55.
Pour en justifier, ils ne produisent qu'un relevé d'exploitation et un appel de cotisation émis par la MSA. Cependant, ces pièces ne suffisent pas à justifier de l'exploitation effective alléguée, ce d'autant que la preuve de l'existence d'un cheptel appartenant au candidat repreneur ne peut résulter de la seule capture d'écran produite en pièce n°5, laquelle ne mentionne au demeurant pas le nom de M. [E].
En outre et surtout, il ressort de l'arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Manche, pris par le préfet de la Manche le 7 septembre 2016, que «La surface minimale d'assujettissement en polyculture élevage est fixée à 12 hectares 50 ares pour le département de la Manche» (article 1er).
Les époux [Y] ne contestent pas ce point et ne discutent pas davantage que M. [E] exploiterait les terres précitées en polyculture élevage.
Il en résulte que M. [E] ne revêtait pas, à la date de la délivrance des congés, la qualité d'exploitant agricole, cette information étant erronée.
Les pièces produites établissent qu'en réalité, à cette date, M. [E] préparait un bac professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole dans le cadre d'un contrat d'apprentissage signé avec la société de la Gesnerie.
Il est soutenu que M. [P] connaissait la situation de M. [E] et savait qu'il était exploitant agricole et entendait reprendre la ferme de ses grands-parents.
Pour justifier leurs dires, les appelants communiquent une attestation de leur fille, Mme [Z], qui est la mère de [T] [E]. Cependant, ce témoignage ne présente pas la garantie d'objectivité nécessaire au regard du lien de parenté direct du témoin tant avec les bailleurs qu'avec le candidat repreneur.
Les époux [Y] communiquent également une attestation des époux [L] qui indiquent que [G] [P] et [T] [E] étaient présents à la fête organisée pour le départ à la retraite de M. [Y], dont des photographies sont versés aux débats par les appelants. Toutefois, comme le souligne M. [P], ces pièces ne permettent pas d'établir qu'il avait, à la date de signification des congés, connaissance de la situation de M. [E] et de son souhait de reprendre la ferme de ses grands-parents.
Il est au demeurant rappelé que M. [E], pour les motifs précités, ne peut se voir attribuer la qualité d'exploitant agricole au 18 avril 2024.
La mention au congé pour reprise de la profession du repreneur permet notamment de renseigner le preneur évincé sur les compétences et le sérieux du projet du repreneur.
Or l'indication erronée de la profession d'exploitant agricole de M. [E], alors que ce dernier n'était que salarié agricole dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dans l'attente de l'obtention du bac professionnel conduite et gestion de l'entreprise agricole qu'il ne détenait pas encore, a induit M. [P] en erreur quant à la compétence du repreneur et par conséquent le sérieux de son projet.
Aussi, par substitution de motifs, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé les congés du 18 avril 2024 et constaté le renouvellement des baux conclus le 1er janvier 2017 pour 9 ans à compter du 1 er janvier 2026.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les chefs de disposition relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, justement appréciés, seront confirmés.
Les époux [Y] supporteront in solidum les dépens d'appel et ne peuvent prétendre à une indemnité de procédure. Ils seront condamnés in solidum à payer à M. [P] une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne in solidum M. [C] [Y] et Mme [V] [O] épouse [Y] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [C] [Y] et Mme [V] [O] épouse [Y] à payer à M. [G] [P] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Déboute M. [C] [Y] et Mme [V] [O] épouse [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT